Tableaux de renseignements supplémentaires 2012-2013

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (2012-2013)

Titre de la vérification interne	Type de vérification interne	État	Date d’achèvement
Vérification interne des ressources humaines 2013	Gestion des ressources humaines	Terminé	28 mai 2012

Évaluations (2012-2013)

Nom de l’évaluation	Programme	État	Date d’achèvement
Contrôles internes du Commissariat à l’information du Canada	Services internes	En cours	31 mars 2014

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de Loi sur l’accès à l’information.

Résultats liés au rendement : Nous avons répondu à 82 % des demandes dans les 30 jours ou moins. Les autres demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 181 jours.*

*Un avis de prorogation de délai est envoyé à l’auteur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

2012-2013 ($)			Années de planification ($)
Recettes prévues	Recettes réelles	Coût total	Exercice	Recettes prévues	Coût total estimatif
S.O.	S.O.	S.O.	2013-14	S.O.	S.O.
			2014-15	S.O.	S.O.
			2015-16	S.O.	S.O.

Autres renseignements : Les recettes susmentionnées proviennent des frais de demande exigés aux auteurs des demandes d’accès à l’information. Nous avons renoncé à ces frais de 5 $ les trois dernières années, d’abord dans le cadre d’un projet pilote, puis de façon permanente.

En vertu de l’article 7 du Règlement sur l’accès à l’information, les institutions peuvent exiger des frais pour le traitement des documents relatifs aux demandes. Toutefois, nous n’exigeons pas ces frais, donc les personnes qui veulent obtenir des renseignements n’ont aucune raison les empêchant à le faire. Par conséquent, nous n’établissons pas de prévisions pour ces frais.

Réponses aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires
Le Commissariat à l’information du Canada n’a reçu aucune recommandation des comités parlementaires. Toutefois, dans les rapports des comités, on a mentionné le témoignage de la Commissaire à l’information à deux reprises en 2012-2013. Consultez la page 13 de notre Rapport ministériel sur le rendement.
Réponse au Bureau du vérificateur général (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)
Le Bureau du vérificateur général du Canada mène des vérifications annuelles des opérations et des états financiers du Commissariat. Ces vérifications permettent de formuler un avis indépendant sur la conformité des états financiers à l’égard des principes comptables généralement reconnus et des opérations relativement aux pouvoirs précisés. Les résultats sont présentés au Comité de vérification pour l’aider dans son travail d’examen des états financiers du Commissariat avant leur approbation. Le Commissariat a reçu à nouveau un rapport de vérification sans réserve en 2012-2013.
Vérifications externes menées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles
Vérification du Commissariat à l’information du Canada par la Commission de la fonction publique du Canada.