Affaires mondiales Canada (Re), 2021 CI 26

Date : 2021-09-15
Numéros de dossier du Commissariat : 5820-03951, 5820-03952, 5820-03958, 5820-03959, 5820-03960, 5820-03961, 5820-03963, 5820-03964 et 5820-03965
Numéros de dossier de l’institution : A-2020-00126, A-2020-00127, A-2020-00448, A-2020-00654, A-2020-00124, A-2020-00125, A-2020-00335, A-2020-00336 et A-2020-00337

Sommaire

Le 24 février 2021, le Commissariat à l’information a reçu neuf plaintes distinctes indiquant qu’Affaires mondiales Canada (Affaires mondiales) n’a pas respecté les échéances ou a pris une prorogation de délai déraisonnable pour répondre à neuf demandes d’accès effectuées par la même personne en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Dans le cas de quatre des neuf dossiers, Affaires mondiales a indiqué que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur ses capacités à traiter les demandes.

Affaires mondiales s’est engagée à fournir une réponse finale pour chacun des neuf dossiers au plus tard le 15 octobre 2021, en raison de la grande quantité de travail qu’il reste à accomplir.

Les neuf plaintes sont fondées.

Plaintes

[1] Le 24 février 2021, le Commissariat à l’information a reçu neuf plaintes distinctes indiquant qu’Affaires mondiales n’a pas respecté les échéances ou a pris une prorogation de délai déraisonnable pour répondre à neuf demandes d’accès effectuées par la même personne en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Enquêtes

Enquête 5820-03951 (A-2020-00126)

[2] Le 9 juin 2020, Affaires mondiales a reçu une demande d’accès concernant tous les documents du 1^er mars au 9 juin 2020 dans lesquels les répercussions de la COVID-19 sur la capacité opérationnelle des missions à l’étranger sont mentionnées. L’échéance du délai de réponse de 30 jours prévu dans la Loi sur l’accès à l’information était donc le 9 juillet 2020.

Enquête 5820-03952 (A-2020-00127)

[3] Le 9 juin 2020, Affaires mondiales a reçu une demande d’accès concernant toutes les communications internes par courriel du 1^er mars au 9 juin 2020, au niveau de directeur adjoint ou à un niveau supérieur, ayant été envoyées aux ambassades et consulats canadiens de l’Europe de l’Ouest ainsi que de l’Asie de l’Est et du Sud-Est, et faisant état des coûts de fonctionnement pendant la pandémie de COVID-19. L’échéance du délai de réponse de 30 jours prévu dans la Loi sur l’accès à l’information était donc le 9 juillet 2020.

Enquête 5820-03960 (A-2020-00124)

[4] Le 9 juin 2020, Affaires mondiales a reçu une demande d’accès concernant les documents (sauf les courriels) qui traitent de recommandations ou de mesures stratégiques liées à la position du Canada au sujet de l’internement forcé de la minorité ouïgoure par la République populaire de Chine. L’échéance du délai de réponse de 30 jours prévu dans la Loi sur l’accès à l’information était donc le 9 juillet 2020.

Enquête 5820-03961 (A-2020-00125)

[5] Le 9 juin 2020, Affaires mondiales a reçu une demande d’accès concernant tous les documents, détenus au niveau du sous-ministre adjoint ou à un niveau supérieur, au sujet des tarifs douaniers étrangers et des exportations canadiennes, ainsi que des exposés de politique de fonctionnaires canadiens dans lesquels il est question de l’Organisation mondiale du commerce. L’échéance du délai de réponse de 30 jours prévu dans la Loi sur l’accès à l’information était donc le 9 juillet 2020.

Enquête 5820-03963 (A-2020-00335)

[6] Le 10 août 2020, Affaires mondiales a reçu une demande d’accès concernant les documents qui font état de Marie Stopes International ainsi que toute correspondance envoyée à Marie Stopes International. L’échéance du délai de réponse de 30 jours prévu dans la Loi sur l’accès à l’information était donc le 9 septembre 2020.

Enquête 5820-03964 (A-2020-00336)

[7] Le 10 août 2020, Affaires mondiales a reçu une demande d’accès concernant tous les documents et toutes les communications internes par courriel envoyés ou reçus, au niveau de sous-ministre adjoint ou à un niveau supérieur, portant sur des recommandations ou des mesures stratégiques liées à la position du Canada en ce qui a trait aux relations diplomatiques avec Taïwan, qu’on appelle parfois la République de Chine. L’échéance du délai de réponse de 30 jours prévu dans la Loi sur l’accès à l’information était donc le 9 septembre 2020.

Enquête 5820-03965 (A-2020-00337)

[8] Le 10 août 2020, Affaires mondiales a reçu une demande d’accès concernant tous les documents et toutes les communications internes par courriel envoyés ou reçus, au niveau de sous-ministre adjoint ou à un niveau supérieur, portant sur des recommandations ou des mesures stratégiques liées à la position du Canada en ce qui a trait à Hong Kong. L’échéance du délai de réponse de 30 jours prévu dans la Loi sur l’accès à l’informationétait donc le 9 septembre 2020.

Enquête 5820-03958 (A-2020-00448)

[9] Le 13 octobre 2020, Affaires mondiales a reçu une demande d’accès concernant les notes d’information et les procès-verbaux des réunions du ministre Champagne avec les représentants diplomatiques de la République populaire de Chine, comprenant entre autres les notes d’information dans lesquelles on trouve les mots « Kovrig » et « Spavor ». Le 3 novembre 2020, Affaires mondiales a pris une prorogation de 180 jours en vertu des alinéas 9(1)a) et 9(1)b). Dans la mesure où celle-ci était valide, l’échéance du délai aurait été reportée au 11 mai 2021.

Enquête 5820-03959 (A-2020-00564)

[10] Le 28 octobre 2020, Affaires mondiales a reçu une demande d’accès concernant les documents fournis aux ministres Champagne et Ng au sujet de tout accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni, suggéré ou discuté. L’échéance du délai de réponse de 30 jours prévu dans la Loi sur l’accès à l’information était donc le 27 novembre 2020.

Paragraphe 10(3) : présomption de refus

[11] Suivant le paragraphe 10(3), lorsque les institutions ne répondent pas à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prescrit ou à la fin d’une prorogation de délai valide, elles sont réputées avoir refusé de communiquer les documents demandés.

[12] Pendant l’enquête, Affaires mondiales a fourni les observations suivantes au Commissariat :

Comme en témoigne la situation actuelle, il y a eu des retards importants dans l’obtention des documents pertinents et des recommandations de la part des secteurs d’Affaires mondiales pour les neuf dossiers.
Dans le cas de quatre des neuf dossiers (5820-03960, 5820-03961, 5820-03951 et 5820-03952), Affaires mondiales a indiqué que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur ses capacités à traiter les demandes. L’institution a expliqué qu’en raison des mesures de santé et de sécurité, seul un nombre limité d’employés peuvent entrer dans ses immeubles depuis mars 2020, ce qui comprend une fermeture complète des bureaux de la mi‑mars à septembre 2020. À cet égard, Affaires mondiales a indiqué que l’un des dépôts d’information (C6) comprenant des documents pertinents pour ces demandes n’était pas accessible à distance en raison de sa classification « Secret » et qu’il était difficile de faire entrer des employés des secteurs responsables dans les immeubles pour récupérer ces documents.
Affaires mondiales s’est engagée à fournir une réponse finale pour chacun des neuf dossiers au plus tard le 15 octobre 2021, en raison de la grande quantité de travail qu’il reste à accomplir.

[13] Bien que je comprenne les défis entraînés par la pandémie de COVID-19 sur le plan opérationnel, le fait que ces neuf demandes n’ont toujours pas reçu de réponse un an après leur présentation est inacceptable. Ce retard n’est pas conforme à la Loi sur l’accès à l’information, met en doute la crédibilité du système d’accès et ne respecte pas les droits quasis constitutionnels.

[14] Dans le cas présent, il est clair que le retard dans la réponse aux demandes est principalement dû aux secteurs d’Affaires mondiales, qui n’ont pas fourni les documents et les recommandations au bureau de l’AIPRP en temps opportun.

[15] En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions doivent répondre aux demandes d’accès dans un délai de 30 jours, à moins de prendre une prorogation de délai. Il incombe donc à Affaires mondiales de veiller à ce que les processus internes nécessaires soient en place pour respecter l’échéance prescrite par la Loi sur l’accès à l’information. Je constate que même dans le cas où le délai a été prorogé (5820-03959), la nouvelle échéance n’a pas été respectée et aucune réponse n’a encore été fournie à la partie plaignante.Ce n’est pas la première fois qu’Affaires mondiales omet de s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et je surveillerai la situation de près pour m’assurer que ces problèmes ne sont pas de nature systémique.

[16] Compte tenu de ce qui précède et étant donné qu’il n’a pas répondu aux neuf demandes dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information ou prorogés, Affaires mondiales est réputée avoir refusé l’accès à l’information conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur l’accès à l’information. Bien qu’Affaires mondiales se soit engagée à répondre aux demandes au plus tard le 15 octobre 2021, son objectif devrait être de fournir les réponses avant cette date.

Résultats

[17] Les neuf plaintes sont fondées.

Ordonnance

Conformément au paragraphe 36.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information, j’ordonne au ministre des Affaires étrangères ce qui suit :

Traiter tous les documents pertinents et fournir une réponse à chacune des neuf demandes au plus tard le 15 octobre 2021;
Envoyer une copie des lettres de réponse au Greffe du Commissariat à l’information par courriel (Greffe-Registry@oic-ci.gc.ca).

Le 16 juillet 2021, j’ai transmis au ministre des Affaires étrangères mon rapport dans lequel je présentais l’ordonnance que j’avais l’intention de rendre.

Le 11 août 2021, le sous-ministre délégué des Affaires étrangères m’a avisée qu’il donnerait suite à mon ordonnance.

L’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information confère à tous les destinataires du présent compte rendu le droit d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale. La partie plaignante et l’institution doivent exercer leur recours en révision dans un délai de 35 jours ouvrables après la date du compte rendu. La personne qui exerce un recours en révision doit signifier une copie de sa demande de révision aux parties intéressées, conformément à l’article 43. Si personne n’exerce de recours en révision dans ce délai, l’ordonnance prendra effet conformément au paragraphe 36.1(4).