Article 13: Les questions

Archivé [2008-11] – Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information

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Nous vous invitons à consulter la section Documents d’orientation de la Commissaire à l’information où vous trouverez de l’information à jour concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l'accès à l'information.

De plus, la Commissaire à l'information publie sur le site Web des comptes rendus de ses enquêtes pour guider les institutions et les parties plaignantes. En utilisant la base de données, vous pouvez trier les décisions en fonction des articles pertinents de la Loi.

Exception obligatoire

Les renseignements doivent avoir été obtenus :

a) du gouvernement d'un État étranger

b) d'une organisation internationale d'États

c) d'un gouvernement d'une province (ou d'un territoire)

d) d'une administration municipale ou régionale constituée en vertu d'une loi provinciale

Article -- 13

Critère à établir

Exception obligatoire

Les renseignements doivent avoir été obtenus :

a)	du gouvernement d'un État étranger
b)	d'une organisation internationale d'États
c)	d'un gouvernement d'une province (ou d'un territoire)
d)	d'une administration municipale ou régionale constituée en vertu d'une loi provinciale

Questions pertinentes

Réponse Du Ministère

Évaluation

Quelle personne ou quelle entité a fourni les renseignements?

Quel gouvernement ou organisation?
Quelle entité ou quel organisme?

Quelle est la relation existant entre l'institution et le gouvernement ou son organisme?

Le Canada avait-il reconnu le gouvernement de l'État étranger au moment où le document a été créé?

Le Canada avait-il reconnu l'organisation d'États étrangers au moment où le document a été créé?

Le Canada a-t-il reconnu l'État ou l'organisation d'États depuis?

La reconnaissance est-elle en instance?

Critère à établir
Les renseignements : doivent avoir été obtenus de l'organisme il n'est pas suffisant qu'ils soient en la possession de l'institution
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Demandez à voir la lettre d'accompagnement Le gouvernement, l'organisation ou l'organisme a-t-il fourni ses propres renseignements? Les renseignements émanent-ils du gouvernement, de l'organisation ou de l'organisme ou proviennent-ils d'ailleurs? S'ils proviennent d'ailleurs, d'où? Le gouvernement, l'organisation ou l'organisme a-t-il ajouté quelque chose aux renseignements ou s'est-il contenté de les faire circuler?

Critère à établir
Le gouvernement, l'organisation ou l'organisme doit disposer du pouvoir de transmettre les renseignements
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Pour quelle raison les renseignements ont-ils été transmis? Si un organisme a fourni les renseignements : Agissait-il au nom de son gouvernement ou de son organisation? Agissait-il sous l'autorité du gouvernement ou de l'organisation? Quelle personne ou quelle entité a autorisé l'organisme à envoyer les renseignements? Les renseignements ont-ils été transmis en application d'un traité, d'un accord ou d'une politique écrite? En donner le titre ou la fournir. Le gouvernement fédéral a-t-il demandé les renseignements au gouvernement, l'organisation ou l'organisme? En application de quelle entente?

Critère à établir
Les renseignements doivent avoir été obtenus à titre confidentiel
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Demander à voir la lettre d'accompagnement ou toute lettre explicative. Y a-t-il eu demande expresse de protection de la confidentialité des renseignements? Les renseignements portaient-ils la mention «confidentiel» lorsqu'ils ont été reçus. Existe-t-il une note émanant d'un bureau fédéral indiquant que le document a été fourni à titre confidentiel? La note précise-t-elle la source d'une telle demande? Les renseignements envoyés sont-ils habituellement traités de façon confidentielle? Pour quelles raisons? Depuis combien de temps l'entente s'applique-elle? Les renseignements ont-ils été traités confidentiellement à la demande du gouvernement ou de l'organisme étranger? Le gouvernement étranger sait-il que les renseignements sont conservés à titre confidentiel? Les renseignements sont-ils traités confidentiellement par le gouvernement fédéral ou par son institution? Décrire les mesures prises. À qui sont-ils divulgués? Le gouvernement, l'organisation ou l'organisme savent-ils qu'une telle divulgation est faite? S'y sont-ils opposés?

Critère à établir
Les renseignements peuvent être communiqués s'il y a consentement
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Le gouvernement, l'organisation ou l'organisme consent-il à la divulgation des renseignements? Le gouvernement fédéral ou son institution a-t-il demandé au gouvernement étranger ou à son organisme l'autorisation de divulguer les renseignements? Demander à voir la demande. S'il n'y a pas eu de demande, pourquoi? Le gouvernement, l'organisation ou l'organisme a-t-il indiqué expressément qu'il ne consentirait pas à la divulgation? Une disposition d'un traité ou d'une entente autorise-t-elle la transmission des renseignements qui doivent être tenus confidentiels?

Critère à établir

Les renseignements peuvent être communiqués si le gouvernement, l'organisation ou l'organisme les rendent publics

Le gouvernement, l'organisation ou l'organisme a-t-il rendu les renseignements publics?

À qui?

A-t-il publié les renseignements?

A-t-il tenu des consultations sur le sujet visé par les renseignements?

Qui a-t-il consulté?
À quelles fins ou pour quelles raisons?

Comment traite-il ces renseignements à l'interne?

Critère à établir
À NOTER : Si les alinéas 13(1)c) ou d) sont invoqués : il doit s'agir d'un gouvernement provincial (ou territorial) il doit s'agir d'une administration constituée en vertu d'une loi provinciale les dispositions ne s'appliquent pas aux gouvernements autochtones locaux ou régionaux à moins qu'ils ne soient reconnus par une loi provinciale ou territoriale les dispositions sont inapplicables aux autres gouvernements autochtones
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
L'administration municipale ou régionale est-elle constituée en vertu d'une loi provinciale? Préciser. Existe-t-il une loi provinciale reconnaissant la constitution de l'administration locale? Si elle est constituée en vertu d'un règlement ou d'un texte législatif subordonné, le gouvernement régional ou autre ayant pris cette mesure est-il lui-même établi en vertu d'une loi provinciale?