Ministère des Finances Canada (Re), 2022 CI 19

Date : 2022-03-11
Numéro de dossier du Commissariat : 5820-01615
Numéro de dossier de l’institution : A-2020-00145

Sommaire

La partie plaignante allègue que le ministère des Finances Canada (Finances) n’a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information.

La Commissaire à l’information a conclu que le retard dans la réponse à la demande est principalement dû au bureau de première responsabilité de Finances, à savoir la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. Cette dernière a omis de fournir, en temps opportun, les documents au bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère.

La Commissaire a ordonné à la ministre des Finances de fournir immédiatement une réponse finale à la demande de renseignements présentée le 22 juillet 2020.

Finances a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance en répondant en priorité à la demande.

La plainte est fondée.

Plainte

[1]      La partie plaignante allègue que le ministère des Finances Canada (Finances) n’a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information.

Enquête

[2]      Le 22 juillet 2020, Finances a reçu une demande d’accès concernant tous les documents se rapportant à la préparation et à la publication de son document d’information du 22 avril 2020, intitulé « Soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés touchés par la COVID-19 ».

[3]      Finances a demandé des précisions à la partie plaignante et a mis la demande en suspens pendant 56 jours, mais il n’a pris aucune prorogation de délai. La date d’échéance est donc demeurée le 16 octobre 2020.

[4]      Le Commissariat à l’information a reçu la plainte le 16 octobre 2020.

Paragraphe 10(3) : présomption de refus

[5]      Suivant le paragraphe 10(3), lorsque les institutions ne répondent pas à une demande d’accès dans le délai de 30 jours prescrit ou à la fin d’une prorogation de délai valide, elles sont réputées avoir refusé de communiquer les documents demandés.

[6]      Au cours de l’enquête, Finances a expliqué que trois secteurs de programme avaient fourni des documents en réponse à cette demande. Des consultations au sujet de documents confidentiels du Cabinet devaient prendre fin au plus tard le 28 janvier 2022, alors que celles menées auprès du Bureau du Conseil privé et d’Emploi et Développement social Canada se termineraient le 7 mars 2022. Compte tenu du processus d’approbation finale, Finances visait une date d’achèvement prévue pour le 28 mars 2022.

[7]      En l’espèce, il est clair que le retard dans la réponse à la demande est principalement dû au bureau de première responsabilité de Finances, à savoir la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. Cette dernière a omis de fournir, en temps opportun, les documents au bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère, ignorant toute date limite prévue par la Loi.

[8]      Bien que je comprenne les difficultés auxquelles une institution se heurte quant à la gestion de priorités législatives concurrentes, il n’en demeure pas moins que la demande en cause n’a toujours pas reçu de réponse plus d’un an et demi après sa présentation, ce qui est inacceptable. Ce retard n’est pas conforme à la Loi, met en doute la crédibilité du système d’accès et ne respecte pas les droits quasi constitutionnels de la population canadienne.

[9]      Compte tenu de ce qui précède et du fait que Finances n’a pas répondu à la demande avant l’échéance du délai prévu par la Loi, le Ministère est réputé avoir refusé de communiquer les documents demandés, suivant le paragraphe 10(3) de la Loi. Il n’existe malheureusement pas de délai prescrit pour les consultations. De plus, il convient de noter que les consultations, quoiqu’« utiles », ne sont pas obligatoires. En conséquence, j’estime que chaque jour supplémentaire pris pour répondre à cette demande représente un jour de plus où les droits d'accès de la partie plaignante lui sont refusés. Finances doit s’efforcer de faire mieux.

Résultat

[10]    La plainte est fondée.

Ordonnance

Conformément au paragraphe 36.1(1) de la Loi, j’ordonne à la ministre des Finances ce qui suit :

1. Fournir immédiatement une réponse finale à la demande de renseignements présentée le 22 juillet 2020;
2. Envoyer une copie de la lettre de réponse au Greffe du Commissariat à l’information par courriel (Greffe-Registry@oic-ci.gc.ca).

Le 21 janvier 2022, j’ai transmis à la ministre des Finances mon rapport dans lequel je présentais l’ordonnance que j’avais l’intention de rendre.

Le 17 février 2022, le sous-ministre des Finances a répondu au nom de la ministre et m’a avisée que le Ministère donnerait suite à mon ordonnance en répondant en priorité à la demande.

L’article 41 de la Loi confère à tous les destinataires du présent compte rendu le droit d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale. La partie plaignante et l’institution doivent exercer leur recours en révision dans un délai de 35 jours ouvrables après la date du compte rendu. La personne qui exerce un recours en révision doit signifier une copie de sa demande de révision aux parties intéressées, conformément à l’article 43. Si personne n’exerce de recours en révision dans ce délai, l’ordonnance prend effet le 36e jour ouvrable suivant la date du présent rapport.