Décision en vertu de l’article 31, 2022 CI 11

Sommaire

La Commissaire à l’information a rejeté une plainte, car elle ne satisfaisait pas aux critères de l’article 31 de la Loi sur l’accès à l’information.

L’article 31 énonce entre autres que : « […] la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée. »

L’institution a fourni de la documentation au Commissariat à l’information, laquelle indiquait que la plainte avait été déposée plus de sept semaines suivant l’expiration de la période de soixante jours prévue à l’article 31. Cette documentation ainsi qu’une demande d’observations pour étayer la validité de la plainte ont été envoyées à la partie plaignante.

Dans ses observations, la partie plaignante a fait remarquer que la lettre d’accompagnement reçue de l’institution en réponse à sa demande d’accès n’était pas datée, alors que celle envoyée au Commissariat, par l’institution, l’était bien. La partie plaignante n’a cependant pas contesté l’allégation de l’institution selon laquelle une réponse à sa demande d’accès avait été fournie à la date en question. Elle n’a pas non plus fait valoir que sa plainte avait été déposée dans les soixante jours suivant la réception de cette réponse. Elle a plutôt demandé à la Commissaire d’exercer son « pouvoir discrétionnaire résiduel » pour proroger le délai dans lequel elle peut porter plainte au sujet de cette réponse. La partie plaignante a expliqué qu’elle avait l’intention de déposer sa plainte dans les soixante jours suivant la réception de cette réponse, mais que cette dernière avait été égarée.

Après avoir examiné les observations de la partie plaignante ainsi que la preuve documentaire fournie au Commissariat, la Commissaire a conclu que la plainte ne satisfaisait pas aux critères de l’article 31. La Commissaire n’a pas compétence pour recevoir des plaintes déposées après l’expiration d’un délai prescrit par la Loi. Dans l’affaire Statham c. Société Radio-Canada, 2010 CAF 315, la Cour d’appel fédérale a été explicite en ce sens : aucune disposition de la Loi ne confère à la Commissaire le pouvoir de proroger les délais fixés par la Loi (paragraphe 46).

De ce fait, la Commissaire ne pouvait pas recevoir la plainte, car elle avait été déposée après le délai prévu à l’article 31 de la Loi.