Décisions

La partie plaignante allègue que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 15(1) (sécurité nationale et affaires internationales) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès visant des documents du Comité consultatif des renseignements, datant de 1989 à 1995. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Les documents datant des années 1980 et 1990 se rapportent aux tendances migratoires et aux changements survenus dans le monde. Les observations de la partie plaignante et la recherche effectuée par le Commissariat à l’information indiquent que le gouvernement canadien avait déjà communiqué des documents semblables et que les renseignements qu’ils y contiennent reflètent les débats publics et parlementaires. Le Commissariat a conclu que la communication des documents ne nuirait pas à la sécurité nationale et aux affaires internationales. Il a aussi conclu que les documents ne satisfont pas aux critères du paragraphe 15(1).

BAC a communiqué les documents dans leur intégralité le 20 janvier 2023.

La plainte est réglée.

Une institution a demandé à la Commissaire à l’information l’autorisation de refuser de donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information. L’institution a affirmé que la demande d’accès est vexatoire et qu’elle constitue un abus du droit de faire une demande de communication. L’institution a également affirmé qu’elle s’était acquittée de son obligation de prêter assistance à la personne qui avait fait la demande d’accès.

La Commissaire a conclu que l’institution s’était acquittée du fardeau qui lui incombait d’établir que la demande d’accès constitue un abus du droit de faire une demande. Elle a également conclu que l’institution s’est acquittée de son obligation de prêter assistance en vertu du paragraphe 4(2.1) avant de demander l’autorisation de ne pas donner suite à la demande. Compte tenu de la conclusion de la Commissaire, il n’est pas nécessaire de déterminer si la demande d’accès était également vexatoire.

La demande d’autorisation est acceptée.