Décisions

La partie plaignante allègue qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a erronément refusé de communiquer des renseignements, en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers) et du paragraphe 24(1) (communication restreinte par une autre loi) de la Loi sur l’accès à l’information, en réponse à une demande d’accès. Celle-ci vise des documents se rapportant à la participation d’universités canadiennes au Programme de contrats fédéraux. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

Les numéros d’entreprise ont été retranchés de la portée de la plainte; ce sont les seuls renseignements faisant l’objet d’un refus de communication en vertu du paragraphe 24(1).

L’institution n’a pas démontré que la totalité des renseignements non communiqués en vertu du paragraphe 19(1) était des renseignements personnels concernant des individus identifiables ni qu’elle a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’alinéa 19(2)b).

L’institution et le tiers n’ont pas démontré que les critères de l’alinéa 20(1)b) avaient été satisfaits lorsqu’EDSC a refusé de communiquer un formulaire de mise en candidature rempli pour les Prix de réalisation pour l’équité en emploi.

La plainte est fondée.

La Commissaire à l’information a ordonné à la ministre de l’Emploi et du Développement social de communiquer tous les renseignements en cause.

EDSC a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La partie plaignante allègue que le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels), de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 20(1)d) (négociations d’un tiers) de la Loi sur l’accès à l’information.La demande d’accès visait un Formulaire de signalement d’événements aéronautique et des photographies se rapportant à un incident impliquant un aéronef d’Air Inuit. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

L’application du paragraphe 19(1) n’est plus visée par la plainte.

Le BST n’a pas pu démontrer qu’il satisfaisait à tous les critères de ces exceptions. Concernant l’alinéa 20(1)b), ni le BST, ni le tiers auquel les renseignements se rapportent n’ont fourni de preuve ou d’observation démontrant qu’il s’agissait de renseignements commerciaux confidentiels. Aucune observation n’a été fournie à l’appui de l’application des alinéas 20(1)c) et 20(1)d).

La Commissaire à l’information a ordonné au BST de communiquer tous les renseignements en cause. Le BST a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Trans Mountain Corporation (TMC) a erronément répondu à une demande d’accès en invoquant le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’accès à l’information et en indiquant que, si des documents existaient, ils ne seraient pas communiqués en vertu du paragraphe 16(2) (faciliter la perpétration d’une infraction) de la Loi. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. TMC n’a pu démontrer qu’elle satisfaisait aux critères lui permettant d’invoquer le paragraphe 10(2), ni que les documents répondant à la demande, s’ils existaient, seraient visés au paragraphe 16(2) de la Loi. Plus précisément, l’enquête du Commissariat à l’information a révélé que l’existence de certains documents répondant à une partie de la demande avait déjà été confirmée par TMC dans le cadre d’une réponse précédente à une demande presque identique. Par conséquent, TMC n’a pu démontrer que l’existence ou l’absence de documents en soi est une information qui justifie le refus de communication en vertu de la Loi. La Commissaire à l’information a ordonné à la présidente-directrice générale de TMC de fournir une nouvelle réponse à la partie plaignante qui confirme ou nie l’existence de documents répondant à la demande dans les 30 jours suivant la prise d’effet de l’ordonnance et, si de tels documents existent, de fournir l’accès à ceux-ci, à moins que l’accès aux renseignements qu’ils contiennent, ou à une partie de ceux-ci, puisse être refusé ou doive l’être en vertu d’une ou de plusieurs dispositions précises de la partie 1 de la Loi. TMC a avisé la Commissaire qu’elle donnerait suite à l’ordonnance, mais que cela se ferait au plus tard le 31 mai 2023. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’a pas effectué une recherche raisonnable en vertu de la Loi sur l’accès à l’information lorsqu’elle a répondu à une demande d’accès visant le montant total versé annuellement par la GRC relativement à des cas de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle de 2009 à 2020. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. L’enquête a révélé que, pour maintenir la confidentialité, la GRC ne pouvait pas effectuer de recherche dans son grand livre général pour savoir quelles allégations avaient trait à des cas de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle. La GRC ne tenait pas non plus de liste exhaustive des règlements payés relativement à des cas de harcèlement sexuel ou d’agression sexuelle, qui aurait pu servir à effectuer une recherche dans le grand livre général pour trouver d’autres renseignements répondant à la demande. La GRC pouvait raisonnablement compiler et communiquer seulement les renseignements relatifs aux règlements découlant de recours collectifs connus du public. La Commissaire à l’information est d’avis que la GRC a effectué une recherche raisonnable pour trouver les documents répondant à la demande d’accès. La plainte est non fondée.