Décisions

La partie plaignante allègue que l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cette demande visait tous les courriels envoyés et reçus par un cadre supérieur désigné du 1er janvier 2019 au 8 juillet 2019. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi. La partie plaignante se demandait également si l’identité de la partie plaignante a été prise en compte durant le traitement de la demande. Cet aspect de la plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)f) de la Loi. Enfin, la partie plaignante allègue que l’EFPC a intentionnellement supprimé des documents en sachant qu’il y avait une demande d’accès visant ceux-ci.

L’enquête a révélé plusieurs problèmes dans le traitement de la demande, notamment : le fait que la demande a été suspendue pendant des mois sans autorisation légitime, le fait de ne pas avoir conservé les documents répondant à une demande d’accès active, et une recherche inadéquate de documents, démontrée par les documents supplémentaires trouvés et envoyés à la partie plaignante par la suite. La Commissaire à l’information a conclu que l’EFPC n’avait pas initialement effectué une recherche raisonnable en réponse à la demande d’accès. De plus, bien que l’EFPC n’ait manifestement pas traité cette demande comme il se doit, la Commissaire n’a pas trouvé de preuve liée à la perpétration d’une infraction à la Loi dans le cadre de cette enquête. Enfin, pour ce qui est de l’allégation selon laquelle l’identité de la partie plaignante a été prise en compte durant le traitement de la demande, la Commissaire n’a pas trouvé de preuve à cet effet au cours de l’enquête. La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que la durée de la prorogation de délai prise par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’accès à l’information est déraisonnable. La demande visait des documents produits le 31 décembre 2019 ou après, concernant la version mise à jour du document intitulé Appréciation de la preuve qui se trouve sur le site Web de la CISR. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)c) de la Loi. La CISR a pris une prorogation de délai de 1 295 jours en vertu de l’alinéa 9(1)a). Si cette prorogation était valide, la nouvelle échéance serait le 31 mars 2025. La CISR n’a pas pu démontrer qu’elle satisfaisait à tous les critères de l’alinéa 9(1)a), particulièrement que le calcul de la prorogation de délai doit être suffisamment logique et soutenable ou que la communication des documents dans un délai sensiblement plus court que celui proposé entraverait de façon sérieuse son fonctionnement. Comme la CISR n’a pas établi que sa prorogation de délai était raisonnable, la prorogation n’est pas valide et la CISR est réputée avoir refusé de communiquer les documents demandés, suivant le paragraphe 10(3). La Commissaire à l’information a ordonné au président de la CISR de traiter tous les documents visés par la demande dès que possible, mais au plus tard le 18 avril 2023. Le président l’a avisée qu’il donnerait suite à son ordonnance.

La plainte est fondée.

La partie plaignante allègue que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a erronément refusé de communiquer des renseignements en vertu du paragraphe 15(1) (sécurité nationale, défense) de la Loi sur l’accès à l’information en réponse à une demande d’accès visant des documents historiques concernant la défense dans la région de l’Arctique. La plainte s’inscrit dans le cadre de l’alinéa 30(1)a) de la Loi.

BAC n’a pas démontré qu’elle satisfaisait à tous les critères de l’exception, notamment comment la communication des renseignements en cause pourrait nuire à la sécurité nationale et/ou à la défense du Canada.

La Commissaire à l’information a recommandé à BAC de communiquer les documents répondant à la demande dans leur intégralité. BAC a avisé la Commissaire à l’information qu’elle donnerait suite à la recommandation.

La plainte est fondée.