Dépôt de votre plainte

Communiquez avec le Greffe du Commissariat

Greffe-Registry@oic-ci.gc.ca

1-800-267-0441

Pour en savoir plus : Foire aux questions

Pour demander des mesures d’adaptation en raison d’un besoin lié à l’un des motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne ou pour toute question se rapportant à la demande de mesures d’adaptation pour déposer une plainte, consulter d’abord la Politique : mesures d’adaptation dans la prestation de services par le Commissariat à l’information, puis communiquer avec le Greffe du Commissariat (Greffe-Registry@ci-oic.gc.ca ou 1-800-267-0441).

• Assurez-vous que votre plainte est claire, concise et complète, et qu’elle contient tous les renseignements et les documents pertinents, comme une copie de la demande d’accès ainsi que de tout avis ou toute communication que vous avez reçus de l’institution (p. ex. la réponse à votre demande d’accès ou un avis concernant une prolongation de délai).
• Fournissez tous les renseignements pertinents que le Commissariat doit connaître relativement à votre plainte. Cependant, n’envoyez pas les documents d’identité personnels que l’institution aurait pu demander, tels que votre permis de conduire ou votre passeport. Le Greffe du Commissariat n’en a pas besoin pour traiter votre plainte.
• Remplissez toutes les parties du formulaire de plainte, conformément aux instructions. S’il faut communiquer avec vous pour obtenir des renseignements manquants, le traitement de votre plainte par le Greffe du Commissariat à l’information pourrait être retardé.
• Conservez tous les documents pertinents jusqu’à la fin de l’enquête sur votre plainte.
• Lorsque vous utilisez le formulaire en ligne, vous pouvez déposer plusieurs plaintes contre la même institution. Lorsque vous utilisez le formulaire PDF, il est préférable de déposer un formulaire de plainte par demande d’accès, à moins que le motif de la plainte soit le même (p. ex. un retard dans une réponse) pour plusieurs demandes d’accès que vous avez présentées à la même institution.
• Si une personne dépose une plainte pour vous ou agit en votre nom durant une enquête, elle doit fournir votre autorisation écrite.
• Si vous retirez à la personne l’autorisation d’agir en votre nom, vous devez sans délai en aviser le Greffe du Commissariat : Greffe-Registry@ci-oic.gc.ca ou 1-800-267-0441.
• Tout comportement irrespectueux ou abusif envers le personnel du Commissariat est inacceptable et ne sera aucunement toléré.

Il vous incombe de mettre à jour vos coordonnées auprès du Commissariat. (Il en va de même pour toute personne que vous autorisez à agir en votre nom.) Le Commissariat n’envoie ses communications et ses documents qu’à l’adresse courriel ou à l’adresse postale qu’il a dans ses dossiers.

Pour plus d’information : Types de plaintes; Foire aux questions; Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information

Un membre du personnel du Greffe du Commissariat communiquera avec vous, au besoin, pour préciser votre plainte ou vous demander des renseignements supplémentaires. Une fois que le Commissariat aura décidé si votre plainte est recevable, vous recevrez une autre communication. Il pourrait s’agir d’un avis vous informant que la Commissaire a l’intention de faire enquête sur votre plainte ou un message vous avisant que votre plainte est irrecevable.

Pour en savoir plus : Processus de traitement des plaintes et d’enquête au Commissariat à l’information