Messages clés

Mandat de la Commissaire à l’information

J’ai un mandat très précis : j’enquête sur des plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales.
Je conseille également le Parlement sur des questions qui ont trait à l’accès à l’information, notamment par l’entremise de rapports spéciaux.
Afin de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information, j’ai à ma disposition divers outils et pouvoirs, dont le pouvoir de rendre des ordonnances.

Ordonnances

Étant donné qu’il reste peu de plaintes datant d’avant 2019 dans l’inventaire du Commissariat, la majorité des autres plaintes qui s’y trouvent peuvent désormais faire l’objet d’une ordonnance.
Depuis que la Loi a été modifiée en 2019, j’ai rendu 457 ordonnances.
Nous publions maintenant sur notre site Web des renseignements sur toutes les ordonnances rendues. Ils se trouvent dans notre base de données des décisions.

Rendement du ministère de la Défense nationale

Comme je l’ai souligné dans mon allocution d’ouverture, j’ai constaté un déclin dans le rendement de la Défense nationale en ce qui a trait à un certain nombre d’indicateurs.
Dernier exercice : 61,73 % des demandes ont été répondues dans les délais prescrits, et près de 40 % se trouvent dans une situation de présomption de refus.
Depuis 2019-2020, deux parties plaignantes sont à l’origine de 22 % des plaintes déposées contre la Défense nationale. La majorité de ces plaintes ont été enregistrées en 2019-2020.
En 2019-2020, le nombre de plaintes enregistrées contre la Défense nationale a atteint un niveau élevé. Un grand nombre de plaintes ont été déposées par deux parties plaignantes, ce qui représente 56 % des plaintes enregistrées au cours de cet exercice.
Je tiens à rappeler que le ministre de la Défense nationale assume la responsabilité de l’accès à l’information pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.

Enquête systémique concernant le ministère de la Défense nationale

Entre 2018 et 2020, j’ai mené une enquête systémique qui portait principalement sur les six bureaux de première responsabilité les plus fréquemment appelées à répondre aux demandes d’accès à l’information pour la Défense nationale.
J’ai lancé cette enquête sur le traitement global, par la Défense nationale, des demandes d’accès à l’information à la suite d’allégations sérieuses formulées durant les audiences préalables au procès du vice-amiral Mark Norman, en plus des conclusions que j’ai tirées dans le cadre d’une enquête antérieure mettant en cause le Cabinet du Juge-avocat général, selon lesquelles la Défense nationale avait indûment refusé de communiquer de l’information pour répondre à une demande.
De plus, de l’information relative au traitement d’une demande d’accès liée au vice-amiral Norman a été portée à mon attention au cours de l’enquête, qui, selon moi, constituait une preuve de la perpétration possible d’une infraction à la Loi. Comme les enquêtes sur de telles infractions ne relèvent pas de ma compétence, j’ai divulgué cette information au procureur général du Canada en février 2019.
Les résultats de cette enquête étaient détaillés dans le rapport spécial que j’ai déposé au Parlement en juillet 2020, lequel s’intitule « Question d’accès : Neuf recommandations concernant le traitement des demandes d’accès à la Défense nationale ».
En réponse à cette enquête systémique, la Défense nationale a mis en œuvre un plan d’action de la direction pour régler les problèmes soulevés.
Dans le cadre de mon rapport annuel de 2021-2022, j’ai demandé à la Défense nationale de faire le point sur les progrès réalisés par rapport aux mesures prises. Le Ministère a affirmé que la mise en œuvre du plan d’action avait permis d’améliorer son système d’accès, notamment par l’adoption d’un modèle de recherche électronique, la rationalisation des processus et l’établissement de bonnes relations avec les officiers de liaison et d’attribution des tâches.

Infractions criminelles

Le Commissariat n’a pas le pouvoir de faire enquête sur des infractions criminelles en vertu de la Loi.
Celle-ci prévoit deux types d’infractions : l’article 67, qui interdit d’entraver les enquêtes, et l’article 67.1, qui interdit de détruire, de falsifier ou de cacher des documents dans l’intention d’entraver un droit d’accès.
Bien que je ne puisse pas enquêter sur l’intention derrière la destruction de documents, je peux enquêter sur la destruction elle-même, en tant que refus de communication.
Je peux seulement faire part de l’information au procureur général, si, à mon avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration possible d’une infraction par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale [paragraphe 63(2) de la Loi].
Le Commissariat a transmis une telle information au procureur général à six occasions. À ma connaissance, aucune poursuite n’a été entreprise après que le Commissariat a transmis une telle information.
Je vous recommande de communiquer directement avec le bureau du procureur général pour obtenir de plus amples renseignements.

Litiges

Les institutions sont légalement tenues de se conformer à mes ordonnances, à moins d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale.
Lorsque je rends une ordonnance, deux options sont possibles : les institutions doivent s’y conformer ou la contester devant la Cour fédérale. Certaines institutions refusent de se plier à l’une ou à l’autre de ces mesures.
Lorsque j’ai connaissance d’allégations de non-conformité à mes ordonnances, j’assure un suivi auprès de l’institution en question afin de m’assurer que la conformité est une priorité.
Cependant, lorsque les institutions persistent à ne pas donner suite à mes ordonnances ou n’exercent pas de recours en révision devant la Cour fédérale, la Loi sur l’accès à l’information ne m’autorise pas à contraindre ces institutions à donner suite à ces ordonnances. Dans ces circonstances, je peux présenter une demande de bref de mandamus à la Cour fédérale en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.
J’ai maintenant présenté trois demandes de bref de mandamus afin de contraindre la Défense nationale à se conformerà mes ordonnances.
Cette forme de recours extraordinaire pour assurer la conformité à mes ordonnances ne devrait pas être nécessaire.
Étant donné que la Cour est saisie de l’affaire, je vais m’abstenir de tout autre commentaire.
Si le recours au mandamus constitue le seul moyen d’obtenir le résultat escompté, je maintiendrai cette approche.

État du système d’accès

Le système s’est détérioré à un point tel qu’il ne remplit plus son but.
Le droit d’accès est un droit quasi constitutionnel. Il se doit d’être traité comme tel.
Nous devons accroître la transparence si nous souhaitons renforcer la confiance dans les sources d’information officielles.

Leadership

La conformité à la Loi telle qu’elle existe actuellement représenterait un premier pas important en vue d’améliorer la situation. Il faut que le message vienne des hauts dirigeants.
Les hauts dirigeants doivent être tenus responsables du rendement de leur institution en matière d’accès.
Dans les institutions qui obtiennent de meilleurs résultats que les autres, les dirigeants s’impliquent dans activités liées à l’accès et y jouent un rôle actif. Ils savent ce qui se passe au sein de leur ministère en matière d’accès. Ils comprennent les difficultés relatives à l’AIPRP et les engorgements au sein de leur institution. Ils demandent à recevoir des rapports et des comptes rendus sur le rendement. Ils comprennent aussi pourquoi il est important d’innover, de mettre à profit la technologie et de gérer efficacement les documents.
Dans les institutions où tout se déroule comme il se doit, on comprend que l’AIPRP est un élément essentiel du travail des fonctionnaires, plutôt qu’une distraction par rapport à d’autres responsabilités. En l’absence de la collaboration nécessaire des autres secteurs du ministère pour récupérer les documents, les équipes d’AIPRP ne peuvent répondre aux demandes en temps opportun.

Trois façons de réparer le système d’accès dès maintenant

Changement de culture : on peut avoir la meilleure législation qui soit, mais elle ne sera pas efficace si les leaders du gouvernement ne s’engagent pas à faire de l’accès une priorité en fixant des objectifs clairs, en octroyant des ressources, en fournissant de la formation et en innovant, notamment en gestion de l’information.
Modifications législatives : un cadre législatif solide est le fondement d’un système d’accès à l’information solide.
Investissements : dans les ressources, la formation, les outils et la technologie nécessaires pour moderniser le système.

Trois modifications législatives nécessaires dès maintenant

Lorsque la Loi a été modifiée en 2019, j’ai souligné que ces modifications représentaient un pas dans la bonne direction, mais que d’autres modifications seraient également nécessaires.
À mon avis, les modifications suivantes devraient être considérées comme étant prioritaires :
- élargir l’application de la Loi sur l’accès à l’information afin d’inclure les cabinets du premier ministre et des ministres;
- assujettir les documents confidentiels du Cabinet à la Loi;
- limiter le recours à certaines exceptions, comme celle prévue à l’article 21 qui se rapporte aux avis et aux recommandations, et ajouter une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public.