Document d'information

Mécanismes de financement des agents du Parlement – mesures prises

• Dans la lettre de mandat qui a été transmise au leader du gouvernement à la Chambre des communes en 2015, le premier ministre lui demande de « [v]eiller à ce que les agents du Parlement aient le financement dont ils ont besoin et qu’ils rendent des comptes uniquement au Parlement, et non pas au gouvernement en place […] ».
• En 2019, les agents du Parlement ont envoyé une lettre au greffier du Conseil privé pour demander au Bureau du Conseil privé d’entamer des discussions avec eux à ce sujet, car ils cherchaient un autre mécanisme de financement.
• Sur la page Suivi des lettres de mandat, il y est indiqué que le gouvernement a respecté son obligation de veiller à ce que les agents du Parlement aient le financement dont ils ont besoin et qu’ils rendent des comptes uniquement au Parlement.

Mécanismes de financement des agents du Parlement – projet pilote

• En 2005, un projet pilote a été lancé par un groupe consultatif pour mettre à l’essai un nouveau modèle de financement et de surveillance pour les agents du Parlement.
• Le groupe consultatif a été mis sur pied parce qu’on s’inquiétait que l’indépendance vis-à-vis du gouvernement soit compromise en raison du fait que c’était le Conseil du Trésor qui déterminait le montant du financement reçu par les agents du Parlement.
• Selon les conclusions du rapport Corbett, publié en 2008, le projet pilote a été fructueux, et le mécanisme devrait être adopté de façon permanente. Il réalisait l’objectif clé de réduire la perception de conflit d’intérêts qui était inhérente au processus existant.
• En 2011, le gouvernement au pouvoir a cessé de demander l’avis du groupe, après avoir formé un gouvernement majoritaire et commencé à exercer un plus grand contrôle sur les travaux des comités parlementaires.

Mécanismes de financement des agents du Parlement – autres solutions

• Les agents du Parlement n’ont pas tous le même mécanisme de financement.
• Le budget du directeur parlementaire du budget est d’abord soumis aux présidents de la Chambre des communes et du Sénat, puis il est transmis au Conseil du Trésor (conformément à la Loi sur le Parlement du Canada).
• Le budget du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est soumis au Président de la Chambre des communes, qui le transmet ensuite au Conseil du Trésor (conformément à la Loi sur le Parlement du Canada).
• Le directeur général des élections dispose d’un crédit annuel pour le salaire du personnel permanent et d’une autorisation législative de dépenser pour toutes les autres dépenses.

Fusion des services organisationnels du Commissariat à la protection de la vie privée et du Commissariat à l’information

• En 1985-1986, un comité parlementaire a recommandé que les commissariats demeurent distincts afin d’éviter tout conflit d’intérêts ou toute perception de conflit d’intérêts dans l’exécution des mandats des commissaires.
• En 2005, le premier ministre a nommé l’honorable Gérard La Forest conseiller spécial auprès du ministre de la Justice pour formuler des recommandations quant à la pertinence de fusionner les commissariats à la protection de la vie privée et à l’information.
• M. La Forest a conclu que les commissariats à la protection de la vie privée et à l’information ne devraient pas être entièrement fusionnés et qu'il ne faudrait pas non plus nommer un seul commissaire pour les deux commissariats, car ces changements seraient susceptibles de nuire aux objectifs en matière de politique de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.