Messages-clés

Indépendance

L’indépendance est cruciale pour jouer mon rôle en tant qu’agente du Parlement. La façon dont le Commissariat et les autres organisations relevant d’agents du Parlement sont financés doit refléter cette indépendance.
En tant qu’agents du Parlement, nous rendons des comptes directement au Parlement plutôt qu’au gouvernement ou à un ministre fédéral, ce qui nous rend indépendants du gouvernement au pouvoir. Nous exerçons des obligations légales et rendons des comptes à l’une des chambres du Parlement ou aux deux.
Les institutions sur lesquelles nous menons des enquêtes participent au processus visant à décider si et quand des fonds nous sont alloués ainsi que quand ceux-ci nous sont alloués. Une telle pratique ne cadre pas avec notre indépendance ni avec notre obligation de rendre des comptes au Parlement.
Nous avons besoin d’un mécanisme de financement qui reflète correctement l’indépendance du Commissariat vis-à-vis du gouvernement au pouvoir.

Comme je l’ai souligné dans ma lettre au Comité, un modèle de financement indépendant pour le Commissariat et pour d’autres agents du Parlement ne constitue pas une nouveauté.
Certains de mes collègues opèrent déjà selon un tel modèle. Ils ont largement démontré qu’en respectant les normes les plus élevées en matière de gestion des fonds publics et en incluant les mesures de contrôle nécessaires, ils peuvent garantir une utilisation optimale des ressources à leur disposition.
Ce n’est par ailleurs pas la première fois que le Parlement s’intéresse à cette question. Le Comité devrait se pencher sur ce qui se faisait par le passé afin de trouver l’approche qui convient le mieux.
Le facteur le plus important pour le maintien de mon indépendance, c’est que le modèle choisi soit indépendant du gouvernement au pouvoir.

En 2022-2023, nous avons eu un exercice record, avec une hausse de 7 % des plaintes enregistrées et une hausse de 19 % des dossiers de plainte fermés par rapport à l’exercice précédent.
Comme ces nouvelles plaintes ne font que remplacer les anciennes dont le dossier a été fermé, notre inventaire contient toujours des milliers de plaintes.
Un grand nombre des plaintes qui demeurent dans notre inventaire sont très complexes. Parfois, celles-ci comptent des dizaines de milliers de pages et sont visées par plusieurs exceptions.
Mon équipe a pu augmenter son efficacité, mais elle ne peut pas faire plus avec le financement dont dispose actuellement le Commissariat.
La tendance à long terme est manifeste : plus de demandes d’accès et plus de plaintes chaque année.
Des ressources supplémentaires sont nécessaires si nous voulons continuer de réduire le nombre de plaintes dans notre inventaire, tout en veillant à ce que les nouvelles plaintes soient traitées en temps opportun.
Si davantage d’enquêtes sont conclues, cela signifie que davantage de personnes ayant fait des demandes d’accès recevront des réponses plus rapidement que si le Commissariat n’était pas intervenu et, dans de nombreux cas, qu’elles recevront plus de documents qu’elles n’en auraient reçus sinon.

Lorsque le financement supplémentaire a été alloué au Commissariat, on s’attendait à qu’il ferme environ 4 400 dossiers de plainte par année.
Depuis, le nombre de nouvelles plaintes a augmenté chaque année.
Bien que le Commissariat ait amélioré son efficacité et se soit doté de la capacité de fermer presque deux fois plus de dossiers de plaintes que le prévoit son financement, il n’est pas en mesure d’éliminer l’arriéré et d’absorber d’autres augmentations du nombre de nouvelles plaintes.
Afin de répondre adéquatement au nombre croissant de plaintes et de réduire l’inventaire, le Commissariat demandera un financement temporaire supplémentaire.
Ce financement temporaire supplémentaire serait consacré à l’embauche d’enquêteurs supplémentaires pour travailler sur les plaintes.

L’examen législatif doit nécessairement faire partie d’un examen exhaustif du système d’accès.
Une réforme législative est nécessaire pour régler les problèmes qui affectent le système d’accès et pour garantir que la Loi atteint ses objectifs, à savoir l’ouverture et la transparence.
Dans mes observations présentées dans le cadre de l’examen, j’ai fait un certain nombre de recommandations pour améliorer la Loi, notamment concernant l’application de celle-ci aux documents confidentiels du Cabinet, les motifs d’intérêt public et l’imposition d’un délai maximal pour les consultations.
Beaucoup des modifications législatives proposées par d’autres et moi-même se fondent sur les normes internationales. La Loi doit être modernisée.

Selon la Cour suprême du Canada, l’accès à l’information est un pilier de la démocratie.
Les personnes qui font des demandes d’accès devraient pouvoir obtenir des réponses de leur gouvernement, et l’état actuel du système mine la démocratie.
Le droit d’accès est prévu par la loi. C’est un droit quasi constitutionnel.
La personne qui reçoit une réponse à sa demande d’accès n’obtient pas un service du gouvernement ni ne bénéficie d’un privilège. Les Canadiens et Canadiennes ont le droit d’avoir accès à l’information recherchée en temps opportun.
Les personnes qui font des demandes d’accès ne devraient pas tolérer une situation où leurs institutions ne respectent pas les lois du pays.