Notes d’allocution
Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui.
C’est avec grande satisfaction que je vous annonce une autre année record pour le Commissariat à l’information du Canada. En 2022-2023, mon équipe a fermé 8 089 dossiers de plainte. Depuis le début de mon mandat en 2018, le nombre de dossiers fermés annuellement par mon équipe a augmenté de 310 %.
Ce sont de bonnes nouvelles, mais elles ne reflètent qu’une partie de la réalité.
Nous avons aussi enregistré 7 407 nouvelles plaintes, soit un autre record qui représente une hausse de 7 % par rapport à l’exercice précédent. Grâce aux efforts exceptionnels de mon équipe, nous avons tout juste réussi à suivre le rythme du volume croissant de ces plaintes.
Comme ces nouvelles plaintes ne font que remplacer les anciennes que nous avons réussi à conclure, notre inventaire diminue lentement.
Malgré toutes les mesures prises pour améliorer notre efficacité et étant donné le nombre croissant de plaintes enregistrées, notre inventaire compte aujourd’hui environ 3 400 plaintes.
Même si nous parvenons à diminuer de quelques centaines par année le nombre de plaintes dans l’inventaire, nous ne pourrons l’éliminer d’ici la fin de mon mandat. Un grand nombre de dossiers qui s’y trouvent sont très complexes. Ils portent parfois sur des dizaines de milliers de pages. De nombreuses exceptions y sont invoquées. Au rythme actuel, il nous faudrait encore plusieurs années pour fermer tous ces dossiers.
Je compte tout de même tenter d’obtenir un financement temporaire pour gérer cet inventaire, et ce, même si le gouvernement a rejeté ma récente demande de financement supplémentaire.
Ce point m’amène à un sujet soulevé lors de mes précédentes comparutions ainsi que dans une lettre envoyée la semaine dernière au président de ce comité.
Il est arrivé plus d’une fois que les agents du Parlement soient obligés de présenter des demandes de financement supplémentaire par l’intermédiaire du ministre responsable d’un ministère dont ils assurent la surveillance. Ces demandes doivent actuellement être formulées de manière à ce qu’elles contribuent aux « priorités du gouvernement » et à d’autres aspects qui ne devraient pas être des facteurs déterminants pour l’octroi d’un tel financement.
La question de savoir si ces demandes sont acceptées ou non passe au second plan par rapport à la véritable question. Le simple fait de devoir passer par des organismes centraux pour obtenir un financement peut créer l’apparence d’un conflit d’intérêts potentiel ou réel dans la conduite de mes enquêtes.
Dans la lettre que j’ai envoyée à votre comité, j’ai suggéré l’ajout au rapport de votre étude sur le système d’accès à l’information d’une recommandation portant précisément sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de financement indépendant pour le Commissariat à l’information.
Depuis quelques années, mes collègues agents du Parlement et moi-même réclamons un modèle de financement différent afin de rendre compte uniquement au Parlement, et non au gouvernement au pouvoir.
Rien n’empêche d’y parvenir. En effet, plusieurs autres organismes associés au Parlement fonctionnent efficacement dans le cadre d’autres modèles de financement et de reddition de compte.
Mes collègues conviendront que ce n’est pas une question d’argent. Il s’agit plutôt d’une question d’indépendance et de crédibilité vis-à-vis de notre rôle et de nos institutions démocratiques.
Nous continuerons de travailler ensemble pour que le gouvernement s’engage à mettre en œuvre un modèle qui reflète notre obligation de rendre compte au Parlement.
Le mois dernier, la présidente du Conseil du Trésor a déclaré devant ce comité qu’elle soutient l’indépendance de la Commissaire à l’information. Si le gouvernement se soucie vraiment de l’accès à l’information et de l’indépendance des agents du Parlement, il devrait le démontrer en prenant cette importante mesure dès que possible.
Ceci conclut mon allocution d'ouverture.