Document d’information

Requête

Que, compte tenu du dépôt, le 28 février 2024, des documents du laboratoire de Winnipeg qui contiennent les propres conclusions du gouvernement selon lesquelles la République populaire de Chine et ses entités ont infiltré le principal Laboratoire de microbiologie du Canada, une atteinte à la sécurité nationale représentant une menace très grave et crédible pour le Canada, et compte tenu du fait que l’accès à cette information a été refusé au Parlement et à tous les Canadiens par le gouvernement pendant plusieurs années, que le Comité entreprenne une étude, pour trois réunions, conformément aux sous-alinéas 108(3)h)(vi) et (vii) du Règlement, sur les raisons du gouvernement pour en refuser l’accès au Parlement et aux Canadiens, à condition que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre, et demande, qu’en vertu de l’article 109 du Règlement, le gouvernement émette une réponse, et qu’il convoque les témoins suivants, pour une durée d’une heure par témoin :

Anthony Rota, ex-président de la Chambre des communes;
Philippe Dufresne, ancien légiste et conseiller parlementaire à la Chambre des communes;
Iain Stewart, ancien président de l’Agence de la santé publique du Canada;
le ministre de la Santé, l’honorable Mark Holland;
le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, l’honorable Dominic LeBlanc;
et tout autre témoin que le Comité juge nécessaire.

Documents se rapportant au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg

Le gouvernement a d’abord fait valoir que la communication de ces documents serait préjudiciable à la sécurité nationale. De son avis, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) était le mieux placé pour examiner les documents.
En juin 2021, la Chambre des communes s’est prononcée sur la question de privilège en soutenant qu’il y avait atteinte aux privilèges parlementaires de la part du gouvernement libéral [article en anglais seulement] du fait qu’il avait omis de produire des documents secrets à la Chambre, lesquels permettraient d’expliquer le licenciement des deux scientifiques.
- Le Président a déclaré que la Chambre des Communes est l’instance suprême en l’espèce et que le gouvernement ne peut ignorer un ordre des parlementaires, même pour des raisons de sécurité nationale.
- Quelques jours plus tard, le gouvernement a présenté une demande à la Cour fédérale du Canada pour empêcher la communication des documents qui, selon lui, serait préjudiciable aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.
- En août 2021, le gouvernement a abandonné l’affaire [article en anglais seulement] en raison du déclenchement de l’élection fédérale. L’ordre de production des documents, tout comme les autres affaires dont était saisie la Chambre, a été annulé en raison de la dissolution du Parlement.
En mai 2023, un Comité spécial de parlementaires a été créé pour examiner les documents relatifs au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg.
- Le Comité spécial a été proposé par le gouvernement afin que les députés puissent avoir, dans un cadre sécurisé, un accès complet aux documents connexes caviardés et non caviardés.
- Les membres du Comité ont participé à des séances d’information de la part des fonctionnaires sur les raisons pour lesquelles certains renseignements étaient protégés et n’étaient pas divulgués. Les documents de l’Agence de la santé publique du Canada portent sur le transfert de virus et la cessation d’emploi de deux employés.
- Les membres du Comité étaient Iqra Khalid (Libéral), John Williamson (Conservateur), René Villemure (Bloc québécois) et Heather McPherson (NDP).
En février 2024, des renseignements ont été communiqués aux parlementaires en vertu du privilège parlementaire, qui permet d’ordonner la production de documents.
En mars 2024, le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine a accepté d’interroger [article en anglais seulement] des témoins pour savoir comment deux scientifiques étudiant des virus mortels dans un laboratoire spécial de Winnipeg ont pu collaborer en toute discrétion avec la Chine.

Privilège parlementaire

Le privilège parlementaire s’applique aux droits et immunités jugés nécessaires pour permettre à la Chambre des communes, en tant qu’institution, et à ses députés, en tant que représentants de l’électorat, d’exercer leurs fonctions.
Collectivement, la Chambre des communes a le droit de lancer des enquêtes. Elle peut convoquer des témoins, les obliger à comparaître et les faire témoigner sous serment. Elle peut aussi traiter comme un outrage au Parlement la présentation de faux renseignements. Elle peut ordonner et imposer la production de documents, et elle a le droit de publier des documents contenant des propos diffamatoires ou potentiellement diffamatoires.
Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer par lui-même les limites de ses privilèges, qui figurent dans la Constitution du Canada. Les tribunaux ont compétence pour déterminer l’existence et la portée d’un privilège.

Obtention de documents pour les députés : accès à l’information et privilège parlementaire

Il existe deux processus distincts que les députés peuvent utiliser pour avoir accès à des documents : le processus parlementaire, qui est régi par les règles de la procédure parlementaire, et le processus de demande d’accès à l’information, régi par la Loi sur l’accès à l’information.
La compétence de la Commissaire à l’information ne s’applique qu’aux affaires dans lesquelles une plainte est déposée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Les deux processus sont différents, et rien n’empêche un parlementaire de tenter d’avoir accès à des documents en utilisant les deux possibilités parallèlement.

Champ d’application de la Loi sur l’accès à l’information à l’égard du Parlement

Le Parlement n’est pas assujetti à la partie 1 (droit d’accès) de la Loi.
Le Sénat, la Chambre des communes et les entités parlementaires sont assujettis à la partie 2 de la Loi (publication proactive).
La partie 1 de la Loi ne contient aucune disposition visant à protéger le privilège parlementaire.
Comme la Loi sur l’accès à l’information ne contient pas de disposition précise sur le privilège parlementaire, rien n’oblige les institutions fédérales à consulter le Parlement avant de prendre une décision sur la divulgation. Cela signifie que le Parlement n’a aucun moyen de savoir si des renseignements qui pourraient être protégés par le privilège parlementaire sont identifiés comme tels ou dévoilés.
Il n’y a aucun processus qui permet aux institutions fédérales de déterminer qui a le pouvoir d’invoquer le privilège parlementaire ou d’y renoncer.

Autres administrations

Les lois sur l’accès à l’information de certaines provinces canadiennes, ainsi que du Royaume-Uni, s’appliquent au pouvoir législatif dans une certaine mesure et prévoient des mesures de protection de certains intérêts.
- Les lois du Québec, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Ontario s’appliquent au pouvoir législatif de leur province.
- La loi de l’Ontario s’applique seulement à l’égard des documents se rapportant aux dépenses soumises à un examen des chefs d’un parti de l’opposition et des membres de leur personnel et à l’égard des renseignements personnels qu’ils contiennent.
Les mesures de protection prévues dans les lois peuvent viser, par exemple, le privilège parlementaire ainsi que les documents politiques et ceux qui se rapportent aux circonscriptions.
Des lois types et certaines lois en matière d’accès à l’information parmi les mieux classées s’appliquent également au pouvoir législatif.
- La loi type de l’Organisation des États américains, les Principes de Tshwane ainsi que l’« Open Government Guide » s’appliquent au pouvoir législatif, de même que les lois en matière d’accès de l’Inde, du Mexique et de la Serbie.