Messages-clés

Mandat de la Commissaire à l’information

J’ai un mandat très précis : j’enquête sur des plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales.
Je conseille également le Parlement sur des questions qui ont trait à l’accès à l’information, notamment par l’entremise de rapports spéciaux.
Afin de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information, j’ai à ma disposition divers outils et pouvoirs, dont le pouvoir de rendre des ordonnances.
Depuis que la Loi a été modifiée en 2019, j’ai rendu plus de 500 ordonnances.
Nous publions sur notre site Web des renseignements sur toutes les ordonnances rendues.

Priorités de la Commissaire à l’information

Ma priorité a toujours été axée sur les enquêtes.
Le Commissariat et moi sommes toujours à la recherche d’améliorations et de gains d’efficacité.
En 2023-2024, nous avons réduit notre inventaire de près de 25 %.
Nous avons entamé l’exercice 2024-2025 avec 2 654 plaintes. De ce nombre, 28 plaintes (représentant moins de 1 % de mon inventaire) datent d’avant l’exercice 2019-2020.

Plaintes – Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg

Le Commissariat a reçu 14 plaintes en lien avec la production de documents au Parlement concernant le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg.
Certaines des enquêtes qui en découlent sont terminées, alors que d’autres sont en cours.
Mes enquêtes sont confidentielles. Je ne peux commenter les enquêtes en cours.

Plaintes – délai de traitement

Le délai moyen de traitement des plaintes relatives aux demandes d’accès dépend du type de plainte et de la complexité des documents liés à la demande d’accès.
Les plaintes administratives sont normalement réglées plus rapidement, en moins de trois mois.
En ce qui concerne les plaintes de refus, le volume de documents à traiter, la classification des documents ainsi que les exceptions appliquées jouent un rôle dans le délai de traitement.
En général, les plaintes de refus sont traitées dans un délai de six à douze mois. Toutefois, certains dossiers nécessitent une enquête plus approfondie.

Attribution des plaintes aux enquêteurs

Le Commissariat attribue les dossiers en fonction de nombreux facteurs, dont:
- le degré de complexité;
- le type de plainte;
- les commentaires des parties plaignantes;
- le caractère urgent de l’information demandée.

Enquête systémique sur les demandes d’accès liées à l’immigration

Le 7 mai 2024, j’ai déposé au Parlement un rapport spécial à l’issue d’une seconde enquête systémique sur les défis qui persistent en ce qui a trait à l’accès aux renseignements relatifs à l’immigration.
Les personnes qui font des demandes d’immigration continuent de se tourner vers le système d’accès pour obtenir des renseignements sur leur dossier d’immigration, à défaut d’une meilleure solution.
L’enquête a été lancée l’année dernière en raison de la hausse du nombre de plaintes déposées contre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Ces demandes de renseignements sur les dossiers d’immigration sont non seulement adressées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), mais aussi à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ce qui entraîne un plus grand nombre de plaintes déposées contre cette institution.
Il ne s’agit pas d’un moyen efficace pour les personnes qui font des demandes d’immigration d’obtenir ce dont elles ont besoin. Le système d’accès tout entier subit des pressions, et ses ressources pourraient être utilisées à d’autres fins.
Cette enquête nous a permis de conclure que la cause profonde du problème est le peu de progrès accomplis par IRCC dans la mise en œuvre d’un portail client.
Il est clair que l’ASFC se heurte actuellement à un certain nombre de difficultés et qu’elle nécessite tout le soutien qu’elle peut obtenir. C’est pourquoi le gouvernement doit prioriser les solutions technologiques.
Je continuerai de plaider en faveur de solutions technologiques afin d’éliminer ce type de demandes du système d’accès.
Les nombreuses demandes adressées aux services d’immigration soulignent la nécessité de mettre en place des processus efficaces et simplifiés. En investissant dans de meilleures solutions, les institutions peuvent affecter les ressources à bon escient, de sorte que l’argent des contribuables soit consacré à des initiatives d’envergure.

Mécanisme de financement indépendant

L’indépendance est cruciale pour jouer mon rôle en tant qu’agente du Parlement. Le processus de financement du Commissariat doit refléter cette indépendance.
Il y a neuf agents du Parlement, dont six qui ne disposent pas d’un mécanisme de financement indépendant du gouvernement (soit les postes de vérificateur général, de commissaire aux langues officielles, de commissaire à l’information, de commissaire à la protection de la vie privée, de commissaire au lobbying et de commissaire à l’intégrité du secteur public).
Les principes directeurs pour un nouveau modèle de financement sont simples : indépendant du gouvernement; imputabilité envers les citoyens; besoins de financement en soutien au mandat.

Activités du Commissariat à l’information

Nous avons actuellement 99 équivalents temps plein sur 129 qui travaillent sur des enquêtes. Cela comprend entre autres le personnel du Greffe, qui est responsable de recevoir les plaintes, et les avocats qui appuient directement l’équipe des Enquêtes.
Les ressources organisationnelles sont nécessaires pour payer les employés et les fournisseurs, embaucher de nouveaux membres de l’équipe, assurer une infrastructure de TI sécuritaire ainsi qu’appuyer l’équipe des Enquêtes et, par définition, l’exécution de notre mandat.
Afin de réduire au minimum les coûts associés aux services internes, le Commissariat a pris certaines mesures, notamment de collaborer avec d’autres organisations offrant des services à un coût moindre. Par exemple, Santé Canada (Programme d’aide aux employés, résolution informelle de conflits) et la Commission canadienne des droits de la personne (approvisionnement).