Messages clés

Rapport du Comité ETHI – recommandations

L’étude menée par le Comité a donné lieu à une série de recommandations qui, je le crois fermement, pourraient contribuer à l’amélioration du système d’accès à l’information.
Un grand nombre des 38 recommandations concordent avec celles proposées dans mes observations dans le cadre de l’examen entrepris par le gouvernement ou font suite aux conclusions tirées à l’issue de mes enquêtes sur les problèmes systémiques qui existent au sein d’institutions comme Bibliothèque et Archives Canada et Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada.
Par exemple :
- disposer d’un système de déclassification
- étendre la portée de la Loi (cabinets du premier ministre et des ministres)
- ajouter une disposition sur l’obligation de consigner l’information
- imposer un délai pour les consultations
- faire en sorte que les documents confidentiels du Cabinet soient assujettis à la Loi et à tout examen par la Commissaire à l’information
- ajouter une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public
J’étais particulièrement heureuse de constater que le Comité a recommandé que « le Gouvernement du Canada mette en place un mécanisme de financement indépendant pour le Commissariat à l’information du Canada et les autres agents du Parlement qui ne dispose pas d’un tel mécanisme ».

Rapport du Comité ETHI – rôle du gouvernement

Les recommandations du Comité ne pourront se concrétiser que si le gouvernement s’engage à les mettre en œuvre.
Si le gouvernement se soucie de l’état de notre démocratie, il prendra des mesures pour réparer le système d’accès, qui n’atteint plus son but (transparence / accès à l’information en temps opportun).

État du système d’accès

Juillet dernier marquait le 40^eanniversaire de la Loi sur l’accès à l’information. Cette dernière doit faire l’objet d’une révision complète.
Le système s’est détérioré à un point tel qu’il ne remplit plus son but.
Les Canadiens et Canadiennes devraient être préoccupés par le fait que le système ne fonctionne pas comme il se doit.
Comment les Canadiens et Canadiennes peuvent-ils participer à la société et prendre des décisions éclairées s’ils n’ont pas accès à l’information détenue par les institutions fédérales?
Cette information leur appartient, et le droit d’y avoir accès est quasi constitutionnel.

Récente résolution adoptée par les autorités de contrôle en matière d’accès à l’information fédéral, provinciales et territoriales

Le 4 octobre 2023, mes homologues provinciaux, territoriaux et moi-même avons signé une résolution conjointe visant à renforcer le droit d’accès du public à l’information détenue par les institutions et organismes publics.
Cette résolution constitue un appel aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à agir rapidement et de manière décisive pour moderniser leurs lois, politiques et pratiques de gestion de l’information respectives, afin de renforcer les systèmes d’accès à l’information et de soutenir une culture de transparence dans l’ensemble du Canada.
Afin de préserver la confiance à l’égard de nos institutions démocratiques, il est désormais impératif que la population canadienne ait accès aux documents détenus par les institutions et organismes publics.
Il est plus important que jamais de pouvoir accéder rapidement à des faits exacts et à des renseignements fiables.

L’importance d’avoir accès aux documents historiques

De nombreux pans de la riche histoire du Canada demeurent inconnus en raison du manque d’accès systémique aux documents d’archives.
Cette situation n’existerait plus si le Canada disposait d’un système de déclassification adéquat.
Le Commissariat mène un nombre important d’enquêtes concernant des documents historiques. Ces enquêtes permettent de constater que les caviardages effectués en vertu de l’article 15 de la Loisont souvent appliqués très largement et qu’ils reposent sur la classification du document plutôt que sur son contenu.
Des progrès importants dans la déclassification des documents pourraient réduire la pression sur le système d’accès et le processus de plainte.

Trois façons de réparer le système d’accès dès maintenant

Changement de culture: on peut avoir la meilleure législation qui soit, mais elle ne sera pas efficace si les leaders gouvernementaux ne s’engagent pas à faire de l’accès une priorité en fixant des objectifs clairs, en octroyant des ressources, en fournissant de la formation et en innovant.
Modifications législatives : un cadre législatif solide est le fondement d’un système d’accès à l’information solide.
Investissements: dans les ressources, les outils et la technologie nécessaires pour moderniser le système (pas seulement pour le Commissariat, mais aussi pour les institutions qui gèrent des demandes d’accès).

Trois modifications législatives nécessaires dès maintenant

Lorsque la Loi a été modifiée en 2019, j’ai souligné que ces modifications représentaient un pas dans la bonne direction, mais que d’autres modifications seraient également nécessaires.
À mon avis, les modifications suivantes devraient être considérées comme étant prioritaires :
élargir l’application de la Loi sur l’accès à l’information afin d’inclure les cabinets du premier ministre et des ministres;
assujettir les documents confidentiels du Cabinet à la Loi;
limiter le recours à certaines exceptions, comme celle prévue à l’article 21 qui se rapporte aux avis et aux recommandations.

À l’écoute de la communauté de l’AIPRP

J’ai récemment envoyé un questionnaire à la communauté de l’AIPRP.
Les professionnels de l’AIPRP estiment que de meilleures pratiques de gestion de l’information (88 %), une meilleure formation des fonctionnaires (82 %) et des modifications législatives (60 %) pourraient s’avérer efficaces afin de favoriser une culture de transparence et d’ouverture au sein du gouvernement fédéral.

Rapports annuels sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Commissariat est l’organisme de surveillance chargé d’enquêter sur les plaintes mettant en cause des cas allégués de non-respect de la Loi sur l’accès à l’information. À ce titre, il est essentiel pour notre réputation de veiller à ce que les demandes soient traitées en conformité totale avec la Loi.
Toutes nos demandes sont traitées dans les délais impartis, et nous limitons au minimum le recours aux prorogations de délai. Nous visons toujours à communiquer le maximum de renseignements, tout en appliquant les exceptions obligatoires et en respectant les obligations de confidentialité prévues par la Loi.
Pour ce faire, nous prenons des mesures pour veiller à ce que notre équipe de l’AIPRP dispose des outils et des ressources dont elle a besoin.
Nous avons récemment connu une croissance sans précédent de notre charge de travail, ce qui nous a permis d’agrandir notre équipe en y ajoutant une ressource permanente.
Nous avons aussi priorisé la mise à jour de notre système de gestion des dossiers de manière à disposer d’outils les plus récents pour traiter efficacement les demandes.
Les résultats parlent d’eux-mêmes. Cela fait maintenant plus de 13 ans que nous n’avons pas eu de présomption de refus à l’égard d’une demande et que nos délais de réponse moyens sont inférieurs au seuil de 30 jours.
Nous travaillons avec les intervenants et les personnes qui font des demandes pour veiller à ce que les renseignements demandés soient complets et à ce que nous communiquions autant de renseignements que possible.
Au sein de notre organisation, nous accordons la priorité aux demandes d’AIPRP et travaillons ensemble pour veiller à ce que les droits des demandeurs soient respectés.