Questions et réponses

1. En ce qui concerne l’état du système d’accès à l’information, quel message souhaitez-vous transmettre au gouvernement?

Le système s’est détérioré à un point tel qu’il ne remplit plus son but. La population canadienne le sait et le gouvernement aussi.

Si le gouvernement se soucie de l’état de notre démocratie, il prendra des mesures pour réparer le système.

Comme je l’ai souligné à maintes reprises, il est important que le gouvernement reconnaisse le caractère vital de l’accès à l’information pour notre démocratie. Le système est défaillant, et des mesures urgentes s’imposent pour y remédier.

Si l’accès à l’information est l’oxygène de la démocratie, notre démocratie est en train de suffoquer.

2. Quels sont les trois éléments sur lesquels le gouvernement devrait se concentrer pour réparer le système d’accès à l’information?

1. Changement de culture : on peut avoir la meilleure législation qui soit, mais elle ne sera pas efficace si les leaders gouvernementaux ne s’engagent pas à faire de l’accès une priorité en fixant des objectifs clairs, en octroyant des ressources, en fournissant de la formation et en innovant.
2. Modifications législatives : un cadre législatif solide est le fondement d’un système d’accès à l’information solide.
3. Investissements : dans les ressources, les outils et la technologie nécessaires pour moderniser le système.

3. Selon vous, quelles sont les répercussions d’un système d’accès à l’information dysfonctionnel sur la population canadienne?

Les Canadiens et Canadiennes ne peuvent participer à la société ou prendre des décisions éclairées s’ils n’ont pas accès à l’information détenue par les institutions fédérales. Cette information leur appartient, et leur droit d’y avoir accès est quasi constitutionnel. Un tel manque d’accès entrave leur capacité à s’engager efficacement dans le processus démocratique et à demander des comptes à leur gouvernement.

4. Que pensez-vous de la récente couverture médiatique mettant en lumière les problèmes relatifs au système d’accès à l’information au Canada?

J’accueille avec satisfaction l’attention que des médias, tels que le Globe and Mail, portent à ces questions. Ils mettent en lumière des questions critiques qui exigent des mesures et des réformes immédiates.

5. Que pensez-vous des efforts déployés par le gouvernement pour examiner et régler les problèmes relatifs au système d’accès à l’information?

Au terme de deux ans et demi d’examen, le rapport du gouvernement s’est avéré décevant. En revanche, le rapport du Comité ETHI, quant à lui, propose des recommandations qui incluent des mesures concrètes, dont des modifications législatives. Bien que rien n’indique que le gouvernement ait l’intention d’agir sur l’une ou l’autre de ces recommandations, je continuerai à exercer tous mes pouvoirs afin de préserver le droit d’accès des Canadiens et Canadiennes.

6. Quelles modifications législatives contribueraient le plus à améliorer la situation actuelle?

À mon avis, il faudrait privilégier les modifications suivantes :

• élargir l’application de la Loi sur l’accès à l’information afin d’inclure les cabinets du premier ministre et des ministres;
• assujettir les documents confidentiels du Cabinet à la Loi;
• limiter le recours à certaines exceptions, comme celle prévue à l’article 21 qui se rapporte aux avis et aux recommandations.

FPT – Résolution conjointe

7. Plus tôt ce mois-ci, vous avez participé à la rencontre des commissaires à l’information fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre de laquelle une résolution conjointe en matière d’accès à l’information a été adoptée. Sur quoi porte-t-elle? Pourquoi?

Grâce à cette résolution, les commissaires appellent une fois de plus leur gouvernement respectif à moderniser les textes législatifs, les politiques ainsi que les pratiques de gestion de l’information afin de renforcer les systèmes d’accès à l’information et de soutenir une culture de transparence dans l’ensemble du Canada.

Cette résolution mentionne que l’accès à des renseignements fiables est essentiel afin de préserver la confiance à l’égard des institutions démocratiques et de contrer les effets néfastes de la mésinformation. Elle propose aussi 7 principes que les gouvernements se doivent de respecter.

Le but ultime est de permettre à l’ensemble des Canadiens et Canadiennes de mieux comprendre le passé et le présent du pays, de soutenir une culture de transparence et de tracer la voie de la réconciliation.

8. N’aviez-vous pas signé une résolution conjointe en 2019? Pourquoi en signer une autre maintenant?

Dans certains cas, les gouvernements ont manqué à leur devoir d’agir. Cette seconde résolution s’imposait étant donné que les appels précédents à la réforme législative, dans l’ensemble, n’ont pas entraîné les changements nécessaires pour améliorer concrètement le droit d’accès du public aux documents gouvernementaux.

9. Comme il s’agit de la seconde résolution conjointe en moins de 5 ans, à quoi peut-on réellement s’attendre en matière de résultats?

La signature de la résolution par les commissaires et les ombuds à l’information fédéral, provinciaux et territoriaux témoigne du nouveau sentiment d’urgence de la situation dans un climat qui a profondément changé. Nos gouvernements respectifs ne peuvent prétendre qu’ils ne savaient pas que la situation s’aggravait.

10. À la suite de la signature de la résolution conjointe, les médias ont rapporté vos propos selon lesquels notre système et notre loi ne sont pas à la hauteur, au point d’en avoir honte. Pouvez-vous expliquer davantage, c’est-à-dire « à la hauteur de quoi »? De quoi avez-vous honte au juste?

Il y a près de 40 ans, lorsque la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur, elle était reconnue comme un texte législatif progressiste et avant-gardiste. Toutefois, au fil du temps, les gouvernements qui se sont succédé n’ont pas été en mesure d’apporter des modifications visant à la moderniser. Par conséquent, elle ne remplit plus son but. 

Je pense qu’il est important d’établir un contraste entre la fierté ressentie à l’époque et les sentiments très différents qu’éprouvent aujourd’hui ceux et celles qui se préoccupent de l’accès à l’information.

Mandamus

11. Dans une affaire portée devant la Cour fédérale, vous avez obtenu une ordonnance de mandamus contre TMC. Il est indiqué sur votre site Web que cette affaire est résolue, mais aucun autre détail n’est donné. Il en est autrement pour les autres affaires mentionnées. Que pouvez-vous nous dire au sujet de cette affaire?

Les ordonnances que je rends ont force obligatoire. Une institution est tenue de se conformer à mon ordonnance, à moins d’exercer, devant la Cour fédérale, un recours en révision. En l’espèce, il est malheureux que j’aie dû recourir au mandamus.

Cela dit, j’ai le plaisir d’annoncer qu’une ordonnance de la Cour fondée sur le consentement des parties a permis de résoudre ce litige. Le résultat en soi est satisfaisant, mais il n’est pas nécessaire d’avoir recours à ce type de procédure pour obliger les parties à se conformer à la Loi. 

Si le recours au mandamus constitue le seul moyen d’obtenir le résultat escompté, je continuerai à suivre la même approche pour obliger les parties à se conformer à mes ordonnances.

Rapport annuel

12. Dans votre rapport annuel, vous mentionnez une autre année record en matière de nouvelles plaintes. Pouvez-vous, s’il vous plaît, nous informer de la situation actuelle au sein du Commissariat? La situation a-t-elle empiré, s’est-elle améliorée ou est-elle restée inchangée?

Le Commissariat continue de réaliser des progrès par rapport à son inventaire. Bien que nous reconnaissions que le système suit les cycles, nous avons constaté ces derniers mois une diminution du nombre de plaintes reçues. Nous profitons donc de ce contexte pour traiter certains des nombreux dossiers problématiques qui subsistent dans l’inventaire.