Litiges – données en date d’avril 2024

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Litiges – données en date d’avril 2024
 Ordonnances contestées (présomption de refus)Ordonnances contestées (refus)MandamusAutres
2022-2023Services publics et Approvisionnement Canada (1)

Exportation et développement Canada (Cour fédérale)

Services publics et Approvisionnement Canada (établir si les documents relèvent de l’institution)

 

Associations des pêcheurs propriétaires des Îles-de-la-Madeleine

(dossier surveillé par le Commissariat)

Charles 41(1) (dossier surveillé par le Commissariat)

Coroner 

(dossier surveillé par le Commissariat)

2023-2024

Bibliothèque et Archives Canada (13)

Bureau du Conseil privé (2)

Transports Canada (1)

Exportation et développement Canada (Cour d’appel fédérale)

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Trans Mountain Corporation (1)

Ministère de la Défense nationale (3)

6.1. – Bibliothèque et Archives Canada

Coroner

Compétence

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