Questions et réponses

Plaintes

1- Dans votre discours, vous avez mentionné que le Commissariat a reçu moins de plaintes que les exercices précédents. Comment expliquez-vous cela?

En effet, nous avons connu une diminution du nombre de plaintes enregistrées en 2023-2024 (une diminution de 54 % comparativement à l’exercice précédent).
Nous profitons donc de ce contexte pour traiter les nombreux dossiers problématiques qui subsistent dans l’inventaire.
Nous continuons de faire de réels progrès dans notre inventaire (une diminution de 24 % comparativement à l’exercice précédent).
Cette diminution est attribuable au fait que le Commissariat reçoit maintenant moins de plaintes contre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
- Nous en ignorons la cause.

2- Vous avez demandé un financement supplémentaire afin d’éliminer votre inventaire de plaintes. Pourquoi est-ce important?

J’ai demandé ce financement temporaire pour éliminer un arriéré persistant causé par une hausse soutenue de nouvelles plaintes reçues sur plusieurs années.
Étant donné que de nombreuses demandes d’accès sont liées à des questions récentes ou actuelles, il est essentiel que les enquêtes sur ces plaintes à caractère urgent soient effectuées dans les plus brefs délais.
Le financement demandé aurait été utilisé pour embaucher des ressources temporaires afin de respecter l’objectif du gouvernement de limiter la croissance du secteur public.

Exécution des ordonnances

3- Au cours de la dernière année, vous avez présenté quatre demandes de mandamus devant la Cour fédérale, dont trois contre le MDN. Que pouvez-vous nous dire au sujet de ces demandes?

Les ordonnances que je rends ont force obligatoire. Une institution est tenue de se conformer à mon ordonnance, à moins d’exercer, devant la Cour fédérale, un recours en révision. Pour ce qui est des demandes de mandamus, il est malheureux que j’aie dû recourir à ce type de procédure.
La toute première demande de mandamus que j’ai présentée était contre Trans Mountain Corporation.
Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à ce type de procédure pour obliger les parties à se conformer à mes ordonnances.
L’une des trois demandes de mandamus contre le MDN a été annulée puisque le Ministère a finalement décidé de se conformer à mon ordonnance. Quant aux deux autres demandes, elles sont toujours en cours. Étant donné que la Cour est saisie de ces affaires, je vais m’abstenir de tout autre commentaire.
Si le recours au mandamus constitue le seul moyen d’obtenir le résultat escompté, je continuerai à suivre la même approche pour obliger les parties à se conformer à mes ordonnances.
Cette situation entraîne la mobilisation de mes ressources au même titre que celles des institutions appelées à déployer leurs propres ressources juridiques pour mener à bien ce type d’instances.
Vu le contexte économique actuel, je suis persuadée que la population canadienne s’accorderait à dire que ce type de dépense n’est pas nécessaire.

4- Combien d’institutions décident de contester vos ordonnances devant la Cour ou de ne pas s’y conformer?

Le Commissariat à l’information n’assure généralement pas un suivi de la conformité des institutions aux ordonnances de la Commissaire.
La non-conformité aux ordonnances est une préoccupation parce que celles-ci ont force obligatoire.
Jusqu’à présent, j’ai présenté quatre demandes de mandamus devant la Cour fédérale contre deux institutions différentes.
Le respect de la Loi est au cœur de mon mandat. Voilà pourquoi j’ai décidé d’intenter ces procédures judiciaires.

5- Devrait-on prévoir des sanctions pour les institutions qui ne se conforment pas à la Loi et à vos ordonnances?

Les parlementaires pourraient se pencher sur cette question.
La nouvelle Loi sur les langues officielles prévoit de telles sanctions.
À tout le moins, il faudrait que les fonctionnaires, y compris les hauts fonctionnaires, inscrivent dans leurs objectifs de travail le fait qu’ils doivent respecter leurs obligations au titre de la Loi sur l’accès à l’information.

Système d’accès à l’information

6- Que pensez-vous des efforts déployés par le gouvernement pour régler les problèmes relatifs au système d’accès à l’information?

Alors que les équipes d’AIPRP éprouvent toujours des difficultés à remplir leurs obligations, les modifications législatives se font attendre.
Le gouvernement se consacre désormais aux améliorations de nature administrative. Dans ce cas, je pose les questions suivantes :
- Quels progrès ont été réalisés à l’égard d’un programme de déclassification visant à alléger la pression sur le système?
- Dans quelle mesure sommes-nous prêts à fournir aux clients d’IRCC les renseignements qu’ils recherchent sans passer par le système d’accès?
- Où en sommes-nous dans la formation obligatoire des fonctionnaires concernant leurs obligations au titre de la Loi sur l’accès à l’information?
- Pourquoi les unités d’AIPRP n’ont-elles pas largement accès à des outils adéquats^{ote de bas de page}¹?
Les efforts du gouvernement ne suffisent pas. Des résultats tangibles et un meilleur rendement sont nécessaires.

7- En ce qui concerne l’état du système d’accès à l’information, quel message souhaitez-vous transmettre au gouvernement?

Le système d’accès s’est détérioré à un point tel qu’il ne remplit plus son but.
Si le gouvernement se soucie de l’état de notre démocratie, il prendra des mesures pour réparer le système.
Comme je l’ai souligné à maintes reprises, il est important que le gouvernement reconnaisse le caractère vital de l’accès à l’information pour notre démocratie. Le système est défaillant, et des mesures urgentes s’imposent pour y remédier.
Si l’accès à l’information est l’oxygène de la démocratie, notre démocratie est en train de suffoquer.

8- Quels sont les trois éléments sur lesquels le gouvernement devrait se concentrer pour réparer le système d’accès?

Changement de culture : on peut avoir la meilleure législation qui soit, mais elle ne sera pas efficace si les leaders du gouvernement ne s’engagent pas à faire de l’accès une priorité en fixant des objectifs clairs, en octroyant des ressources, en fournissant de la formation et en innovant, notamment en gestion de l’information.
Modifications législatives : un cadre législatif solide est le fondement d’un système d’accès à l’information solide.
Investissements : dans les ressources, les outils et la technologie nécessaires pour moderniser le système.

9- Selon vous, quelles sont les répercussions d’un système d’accès dysfonctionnel sur la population canadienne?

Les Canadiens et Canadiennes ne peuvent participer à la société ou prendre des décisions éclairées s’ils n’ont pas accès à l’information détenue par les institutions fédérales.
Cette information leur appartient.
Un tel manque d’accès entrave leur capacité à s’engager efficacement dans le processus démocratique et à demander des comptes à leur gouvernement.

10- Quelles modifications législatives contribueraient le plus à améliorer la situation actuelle?

Lorsque la Loi a été modifiée en 2019, j’ai souligné que ces modifications représentaient un pas dans la bonne direction, mais que d’autres modifications seraient également nécessaires.
À mon avis, il faudrait privilégier les modifications suivantes :
- élargir l’application de la Loi sur l’accès à l’information afin d’inclure les cabinets du premier ministre et des ministres;
- assujettir les documents confidentiels du Cabinet à la Loi;
- limiter le recours à certaines exceptions, comme celle prévue à l’article 21 qui se rapporte aux avis et aux recommandations, et ajouter une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public.

11- Récemment, il y a eu des allégations concernant la destruction de documents visés par des demandes d’accès. Le Commissariat a-t-il le pouvoir de faire enquête sur des infractions criminelles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information?

Le Commissariat n’a pas le pouvoir de faire enquête sur des infractions criminelles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
La Loi prévoit deux types d’infractions criminelles : l’article 67 qui interdit d’entraver les enquêtes, et l’article 67.1 qui interdit de détruire, de modifier, de falsifier ou de cacher des documents dans l’intention d’entraver un droit d’accès.
Bien que je ne puisse enquêter sur l’intention derrière la destruction de documents, je peux enquêter sur la destruction elle-même en tant que refus de communication.
Si, à mon avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration possible d’une infraction par un administrateur, un dirigeant ou un employé d’une institution fédérale, je peux seulement faire part au procureur général des renseignements que je détiens à cet égard [paragraphe 63(2)].
Par le passé, le Commissariat a transmis de tels renseignements six fois au procureur général. Je ne suis pas au courant de poursuites qui auraient été intentées à la suite d’une dénonciation faite par le Commissariat.
Je vous recommande de communiquer directement avec le Bureau du procureur général pour obtenir de plus amples renseignements.