Messages clés

Incidence en tant que Commissaire à l’information

Afin de m’assurer que le droit d’accès des Canadiens et Canadiennes est respecté, j’ai mis l’accent sur les résultats :

Simplification du processus de plainte et d’enquête afin de suivre le rythme du nombre croissant de plaintes que nous recevons.
Un inventaire de plaintes dont l’âge se mesure en mois et non en années.
La publication d’importants documents d’orientation ainsi que de comptes rendus.
Plusieurs centaines d’ordonnances, dont certaines joueront un rôle important dans la jurisprudence future.

Plans pour la suite des choses

Le renouvellement représente la stabilité. Je continuerai de mettre l’accent sur les résultats, de maintenir la productivité et de plaider en faveur de changements au sein du système :

L’importance de la transparence par défaut, du leadership, de disposer des ressources nécessaires et des innovations technologiques en ce qui a trait au système.
La nécessité d’apporter des modifications législatives.
La nécessité pour le Commissariat de disposer d’un mécanisme de financement indépendant.
La nécessité de se pencher sur l’incidence des technologies émergentes et de l’intelligence artificielle sur le système d’accès.

Priorités si mon mandat est renouvelé

Continuer de réduire l’inventaire afin que les dossiers puissent être attribués aux enquêteurs dès que possible.
Chercher des moyens de gagner en efficacité dans le contexte des restrictions budgétaires.
Publier des documents d’orientation et rendre des ordonnances; me tourner vers les tribunaux pour faire respecter les ordonnances.
Plaider en faveur d’améliorations au système, y compris dans le cadre de l’examen législatif à venir.

Réforme législative

L’examen législatif à venir de la Loi sur l’accès à l’information est une grande priorité : je m’appuierai sur les recommandations que j’ai formulées en janvier 2021 et sur le travail du Comité ETHI (rapport de juin 2023 sur l’état du système d’accès à l’information du Canada) et j’approfondirai ceux-ci.

Changements à apporter aux politiques et aux lois recommandés en fonction de l’expérience et appuyés par les parties prenantes, y compris certains des pouvoirs qui m’ont été conférés dans le cadre des plus récentes modifications apportées à la Loi, maintenant qu’ils ont été utilisés au cours des cinq dernières années.
Je continuerai de réclamer des améliorations qui sont nécessaires depuis longtemps :
- élargir l’application de la Loi sur l’accès à l’information afin d’inclure les cabinets du premier ministre et des ministres;
- assujettir les documents confidentiels du Cabinet à la Loi;
- limiter le recours à certaines exceptions, comme celle prévue à l’article 21 qui se rapporte aux avis et aux recommandations, et ajouter une disposition prévoyant la primauté de l’intérêt public;
- prévoir la durée maximale des consultations qui sont nécessaires pour donner suite à une demande d’accès.