Document d’information

Mécanismes de financement des agents du Parlement – mesures prises

• En 2015, le premier ministre a demandé au leader du gouvernement à la Chambre des communes, dans sa lettre de mandat, de : « Veiller à ce que les agents du Parlement aient le financement dont ils ont besoin et qu’ils rendent des comptes uniquement au Parlement, et non pas au gouvernement en place. »
• En 2019, les agents du Parlement ont envoyé une lettre au greffier du Conseil privé pour demander au Bureau du Conseil privé d’entamer des discussions avec eux à ce sujet, car ils cherchaient un autre mécanisme de financement.

Mécanismes de financement des agents du Parlement – projet pilote

• En 2005, un projet pilote a été lancé par un groupe consultatif pour mettre à l’essai un nouveau modèle de financement et de surveillance pour les agents du Parlement.
• Le groupe consultatif a été mis sur pied parce qu’on s’inquiétait que l’indépendance vis-à-vis du gouvernement soit compromise en raison du fait que c’était le Conseil du Trésor qui déterminait le montant du financement reçu par les agents du Parlement.
• Selon les conclusions du rapport Corbett, publié en 2008, le projet pilote a été fructueux et le mécanisme devrait être adopté de façon permanente. Il réalisait l’objectif clé de réduire la perception de conflit d’intérêts qui était inhérente au processus existant.
• En 2011, le gouvernement au pouvoir a cessé de demander l’avis du groupe, après avoir formé un gouvernement majoritaire et commencé à exercer un plus grand contrôle sur les travaux des comités parlementaires.

Mécanismes de financement des agents du Parlement – autres solutions

• Les agents du Parlement n’ont pas tous le même mécanisme de financement.
• Le directeur parlementaire du budget peut demander des fonds au président.
• Le budget du directeur parlementaire du budget est soumis aux présidents de la Chambre et du Sénat.
• Le budget du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est soumis au président de la Chambre, qui le soumet ensuite au Conseil du Trésor.
• Le directeur général des élections dispose d’un crédit annuel pour le salaire du personnel permanent et d’une autorisation législative de dépenser pour toutes les autres dépenses.

Enquêtes : principes directeurs

1. Lorsque l’on débute une enquête, on la termine dans un délai raisonnable.
2. Il est important d’enquêter sur les allégations de la partie plaignante telles quelles ou celles qui auraient été modifiées en début d’enquête, le cas échéant, et selon les paramètres de la demande d’accès.
3. On met l’accent sur les discussions avec les parties afin de résoudre une enquête rapidement.
4. Les observations des parties doivent être demandées en temps opportun pour ne pas causer de retard au niveau de l’enquête. On conclut les enquêtes même lorsque les parties ne fournissent pas d’observations.
5. Le suivi des dossiers se fait de façon diligente. Pas d’attente entre les étapes.
6. L’analyse dans les comptes rendus publiés doit être la plus complète possible afin de servir de référence pour les autres enquêtes.
7. Nous suivons nos processus établis afin d’assurer des enquêtes et des rapports efficaces et de haute qualité.

Enquêtes : résultats

• Depuis le début du mandat de la Commissaire Maynard le 1er mars 2018, le nombre de plaintes reçues par le Commissariat à l’information du Canada a crû de 180%.
• Durant l’exercice 2021-2022, nous avons enregistré un nombre record de près de 7 000 plaintes (70 % de plus que l’exercice précédent).
• Le nombre de plaintes reçues en 2022-2023 dépassera probablement celui des années précédentes.
• En 2021-2022, le Commissariat a fermé 67 % de dossiers de plus que l’exercice précédent.
• Afin de fournir des orientations sur l’interprétation que fait la Commissaire de la Loiet afin que les parties plaignantes et les institutions comprennent la position du Commissariat, 125 comptes rendus et sommaires ont été publiés sur son site en date du 1er mars 2023.

Ressources humaines prévues

Pour en savoir plus sur les priorités, la structure, les dépenses prévues et les ressources humaines du Commissariat à l’information, veuillez consulter notre section sur les publications.

Enquêtes : statistiques en date du 1^er mars 2023

• En date du 1^ermars 2023, le Commissariat avait fermé 25 % plus de dossiers de plaintes qu’à la même date l’année précédente.

• La principale priorité de la Commissaire Maynard à son arrivée au Commissariat était de traiter l’inventaire des plaintes dont elle a hérité, tout en continuant à enquêter sur les nouvelles plaintes.
• En date du 1er mars 2023, le Commissariat avait réussi à fermer 97 % des dossiers dans l’arriéré de 3 500 dossiers qui existait au début du mandat de la Commissaire.
• L’inventaire du Commissariat a diminué de 25 % au cours des onze derniers mois.

• Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, la Commissaire a rendu 194 ordonnances.
• La plupart de ces ordonnances (85 %) ont été rendues au cours de l’exercice actuel.

• Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-58, en vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information, les institutions peuvent refuser de donner suite à une demande d’accès si, de l’avis du responsable de l’institution, la demande est vexatoire, entachée de mauvaise foi ou constitue autrement un abus du droit de faire une demande de communication.
• Une institution ne peut pas refuser de traiter une demande sans l’autorisation de la Commissaire à l’information.
• Depuis juin 2019, la Commissaire a reçu 55 demandes d’autorisation de la part d’institutions. L’autorisation a été accordée dans cinq cas, dont l’un pour une demande où le demandeur répète un comportement habituel qui consiste à faire des demandes en vue d’obtenir essentiellement la même information.