Messages-clés

Général

À titre de Commissaire à l’information, je joue un rôle essentiel dans le système, tout en ayant un mandat très précis : enquêter sur des plaintes.
Je conseille également le Parlement sur des questions qui ont trait à l’accès à l’information, notamment par l’entremise de rapports spéciaux.
Environ 4 % des demandes d’accès donneront lieu à des plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information. Alors que le nombre de demandes augmente, nous pouvons nous attendre à ce que le nombre de plaintes augmente proportionnellement.
Le rendement du Commissariat s’est amélioré, mais cela ne suffit toujours pas pour faire face à l’augmentation du nombre de plaintes.
La pression exercée sur le système d’accès à l’information n’a jamais été aussi forte. Celui-ci doit être financé de manière adéquate.
Un système d’accès à l’information financé de manière adéquate favorise la confiance des Canadiens et Canadiennes dans les institutions publiques.
Les Canadiens et Canadiennes qui déposent des plaintes auprès du Commissariat se prévalent d’un droit quasi constitutionnel sur lequel repose notre système démocratique.
La population a le droit d’avoir accès à l’information qu’elle recherche en temps opportun. Elle ne devrait pas tolérer une situation où les institutions ne respectent pas la loi.
Le droit à l’information renforce la confiance des Canadiens et Canadiennes dans le processus décisionnel du gouvernement. Aussi, le fait d’accroître la transparence leur permettrait de mieux comprendre les décisions et les politiques de leur gouvernement, et contribuerait à une meilleure responsabilité.
Le droit d’accès est non seulement un moyen de demander des comptes à notre gouvernement, mais c’est aussi un moyen de déterminer comment et pourquoi les décisions et les mesures sont prises, afin d’en tirer des leçons et de mieux faire à l’avenir.

Obligation de consigner l’information et gestion de l’information

Afin de demander des comptes au gouvernement, les décisions prises doivent être soigneusement sauvegardées et accessibles.
Nous devons veiller à ce que nous sauvegardions et contrôlions les documents dans lesquels sont consignées les décisions et les mesures prises et à ce que cette information soit bien gérée en tout temps.
Le droit d’accès ne peut exister sans documents. Ce changement de culture commence au sommet de la hiérarchie.
Les ministres et sous-ministres doivent veiller à ce que leurs fonctionnaires et eux-mêmes produisent, sauvegardent et contrôlent les documents dans lesquels sont consignées les décisions et les mesures prises, et à ce que cette information soit bien gérée en tout temps. Cela est d’autant plus important dans un environnement hybride.
Il n’y a actuellement aucune exigence législative en ce qui concerne l’obligation de consigner l’information. La loi devrait l’exiger.

Processus et retards – plaintes

Nous avons un nombre limité d’enquêteurs. Chacun d’entre eux ne peut traiter qu’un nombre limité de plaintes à la fois.
Les plaintes demeurent dans notre inventaire jusqu’à ce que des enquêteurs puissent s’en occuper. Quand la charge de travail de tous les enquêteurs est complète, cela signifie qu’il y a des retards dans l’attribution des plaintes.
Les plaintes sont classées en fonction d’un certain nombre de critères, dont le type (administratives ou de refus), la date à laquelle elles ont été reçues et si elles datent d’avant ou après l’adoption du projet de loi C-58. Nous avons adopté une approche équilibrée pour l’attribution des plaintes, de sorte à faire des progrès dans chaque segment de notre inventaire.
Cela signifie que nous attribuons à la fois de vieux et de nouveaux dossiers aux enquêteurs, en fonction de différents facteurs, dont le domaine d’expertise, le degré de complexité et le type de plainte.
En 2021, nous avons pu embaucher beaucoup de nouveaux enquêteurs, mais il faut du temps pour les perfectionner avant qu’ils puissent s’attaquer aux dossiers les plus complexes.
Dans le cadre de notre programme de perfectionnement, nous formons nos enquêteurs afin qu’ils puissent traiter des dossiers de plus en plus complexes.
Un grand nombre de dossiers qui demeurent dans notre inventaire sont très complexes. Ils portent parfois sur des dizaines de milliers de pages, et de nombreuses exceptions y sont invoquées.
Je suis déterminée à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour que ces plaintes plus anciennes soient réglées avant la fin de mon mandat.

Enquêtes : améliorations apportées au processus

Au cours des dernières années, les améliorations apportées au processus d’enquête ont permis au Commissariat d’améliorer constamment son rendement d’une année à l’autre ainsi que d’attribuer et de conclure les enquêtes plus rapidement, alors qu’il fait face à un volume croissant de plaintes.
Parmi les stratégies et améliorations aux processus qu’a adoptées le Commissariat, on compte les suivantes :
publication de davantage de documents d’orientation sur l’interprétation que fait la Commissaire de la Loi sur l’accès à l’information et sur l’approche adoptée par son équipe pour la tenue d’enquêtes, afin que les parties plaignantes et les institutions comprennent bien la position du Commissariat;
structuration du groupe des enquêtes en trois portefeuilles distincts regroupant des institutions dont le mandat est similaire afin d’acquérir une expertise relative aux programmes et de créer des occasions de collaboration;
adoption de plusieurs procédures standard afin de faciliter l’intégration et la formation des nouveaux enquêteurs et d’améliorer l’uniformité et l’efficacité.

Enquêtes : résultats

Durant l’exercice 2021-2022, nous avons enregistré un nombre record de près de 7 000 plaintes. Il s’agit d’une hausse de 70 % par rapport à l’année précédente.
En 2021-2022, le Commissariat a réussi à fermer 67 % de dossiers de plainte de plus que l’exercice précédent.
Jusqu’à maintenant en 2022-2023^{Note de bas de page 1}, le Commissariat a enregistré près de 6 600 plaintes et en a fermé 6 970. Cela représente une augmentation de 25 % par rapport à la même date l’an dernier.
Malgré cette augmentation, le Commissariat a réussi à fermer 97 % des dossiers dans l’arriéré dont j’ai hérité au début de mon mandat.
Je suis déterminée à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour que ces plaintes plus anciennes soient réglées avant la fin de mon mandat.
Afin de fournir des orientations claires sur l’interprétation que fait la Commissaire de la Loi et afin que les parties plaignantes et les institutions comprennent la position du Commissariat, ce dernier avait également publié 50 comptes rendus et sommaires sur son site Web en date du 1^ermars 2023.
Nous prévoyons de publier quatre autres comptes rendus et sommaires d’ici la fin de l’exercice.

Besoin de ressources supplémentaires

Compte tenu du financement actuel, le Commissariat s’attend à traiter 4 400 plaintes par année.
Afin de répondre adéquatement au nombre croissant de plaintes (soit une augmentation de 70 %), le Commissariat demandera un financement permanent supplémentaire.
Ce financement permanent serait consacré à l’embauche d’enquêteurs supplémentaires et au renforcement de notre infrastructure de TI, qui a atteint la fin de son cycle de vie.
Si davantage d’enquêtes sont conclues, cela signifie que davantage de Canadiens et Canadiennes recevront des réponses à leurs demandes d’accès plus rapidement que si le Commissariat n’était pas intervenu et, dans de nombreux cas, qu’ils recevront plus de documents qu’ils n’en auraient reçus sinon.

Pouvoir de rendre des ordonnances

Le projet de loi C-58 était le premier projet de loi à modifier et à mettre à jour de façon importante la Loi sur l’accès à l’informationdepuis son entrée en vigueur en 1983.
Une fois les modifications entrées en vigueur, en juin 2019, j’avais désormais le pouvoir de rendre des ordonnances et le Commissariat a commencé à fonctionner selon un système hybride. Depuis, j’ai formulé des recommandations et rendu des ordonnances en fonction de la date à laquelle chaque plainte a été soumise au Commissariat.
Puisque la taille de l’inventaire des plaintes antérieures à juin 2019 diminue régulièrement, un nombre croissant de plaintes font maintenant l’objet d’ordonnances.
J’ai rendu 194 ordonnances depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-58. Plus des trois quarts de mes ordonnances (85 %) ont été rendues au cours de l’exercice actuel.

Application des ordonnances

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, je n’ai aucun pouvoir de forcer une institution à mettre en œuvre mon ordonnance.
Les institutions sont légalement tenues de se conformer à une ordonnance, à moins d’exercer devant la Cour fédérale un recours en révision de toute question dont traite l’ordonnance. La Loi sur l’accès à l’information ne prévoit pas d’autre mécanisme.
Lorsque j’ai connaissance d’allégations de non-conformité à mes ordonnances, j’assure un suivi auprès de l’institution en question afin de m’assurer que la conformité est une priorité. Si ce n’est pas le cas, j’envisagerai les options qui s’offrent à moi, y compris un recours devant la Cour fédérale.
Le Commissariat à l’information n’assure généralement pas un suivi de la conformité des institutions aux ordonnances de la Commissaire. Cependant, la non-conformité est une préoccupation, parce que les ordonnances sont légalement contraignantes. Il s’agit là de la principale différence entre celles-ci et les recommandations.

Rapport final du gouvernement sur l’examen de l’accès à l’information

Le gouvernement avait initialement annoncé que l’examen serait terminé au plus tard en janvier 2022. Les personnes qui ont pris le temps d’y participer, de même que l’ensemble des Canadiens et Canadiennes, ont le droit de s’attendre à plus.
Ce rapport ne propose pas les solutions concrètes qui seraient nécessaires pour améliorer la Loi sur l’accès à l’information et régler les problèmes dans le système.
J’espère que cela ne signifie pas que le gouvernement a atteint les limites de sa volonté d’améliorer le cadre législatif.
Comme je l’ai souligné dans les observations et recommandations que j’ai formulées dans le cadre de l’examen, et comme d’autres intervenants l’ont signalé à plusieurs reprises, de nouveaux changements à la loi sont en effet nécessaires.
Je me réjouis du fait que le gouvernement a tenu compte des préoccupations que j’ai soulevées, notamment en ce qui concerne les longs délais de consultation entre les institutions et l’absence d’un cadre de déclassification, mais je trouve regrettable qu’aucun engagement assorti d’échéances fermes n’accompagne l’analyse du gouvernement.

Recommandations – améliorations à la Loi sur l’accès à l’information

Globalement, davantage d’information devrait être divulguée proactivement pour prévenir les demandes d’accès.
La Loi sur l’accès à l’information devrait prévoir la durée maximale des consultations qui sont nécessaires pour donner suite à une demande d’accès (recommandation 1), car les retards sont le principal problème en ce qui concerne l’accès.
Comme vous l’ont mentionné plusieurs témoins, je crois que les cabinets du premier ministre et des ministres devraient être assujettis à la Loi (recommandation 3).
Le paragraphe 21(2) de la Loi devrait être modifié pour y ajouter une liste de catégories de renseignements qui ne sont pas protégées par l’exception (recommandation 9). La période de 20 ans prévue au paragraphe 21(1) devrait être réduite à 10 ans. L’exception actuelle est trop vaste.
Les renseignements confidentiels du Cabinet devraient être assujettis à la Loi et ils devraient être visés par une exception plutôt qu’une exclusion afin de permettre une révision indépendante (recommandations 7 et 8).

Déclassification

Comme je l’ai souligné dans mon rapport spécial au sujet de mon enquête systémique sur Bibliothèque et Archives Canada, en 2022, le traitement de l’information classifiée est un processus extrêmement long et compliqué.
La sensibilité des documents relatifs à la sécurité nationale diminue souvent avec le temps. Un système de déclassification adéquat, basé sur des examens périodiques et le consensus d’experts, permettrait aux chercheurs et à d’autres personnes d’avoir accès aux documents n’étant plus sensibles du point de vue de la sécurité nationale, grâce à des mécanismes autres que la Loi sur l’accès à l’information.
Cela allégerait la pression sur le système d’accès à l’information et permettrait d’obtenir un meilleur résultat pour tous les intervenants.

Consultations entre les institutions

Lorsqu’une institution décide de tenir une consultation, la Loi sur l’accès à l’information devrait mieux encadrer ce processus et prévoir la durée maximale des consultations qui sont nécessaires pour donner suite à une demande d’accès.
Ainsi, le fait d’imposer aux institutions et aux parties consultées l’obligation de répondre dans un délai prescrit contribuerait à diminuer les délais de traitement des demandes d’accès.
Les retards dans le processus de consultation se sont peut-être améliorés, mais ils n’ont aucunement été corrigés par la plus récente directive du Conseil du Trésor. Par exemple, ma propre unité de l’AIPRP a récemment reçu un avis de Services publics et Approvisionnement Canada la notifiant que, selon lequel ses « normes de service », il faudrait 90 jours pour répondre à notre demande de consultation sur un document de 2 pages.