Questions et réponses

Le 16 mai 2022

Finances

En date du 31 mars 2022, les dépenses budgétaires totales du Commissariat à l’information avaient augmenté de 10,2 % (1,6 M$) par rapport à la même période en 2020-2021. Cette hausse est principalement attribuable à une augmentation des coûts relatifs au personnel et aux contrats temporaires pour augmenter la capacité d’enquête du Commissariat.
Afin de répondre adéquatement au nombre croissant de plaintes (soit une augmentation de 70 %), le Commissariat demandera un financement permanent supplémentaire. Compte tenu du financement actuel, nous nous attendons à traiter 4 400 plaintes par année.
Ce financement supplémentaire serait consacré à l’embauche d’enquêteurs et de personnel de soutien, à des projets et des outils d’infrastructure de TI, à la publication de comptes rendus sur mes enquêtes ainsi qu’au renforcement de mon pouvoir de rendre des ordonnances.
Nous évaluons actuellement la quantité de ressources supplémentaires qui serait nécessaire pour gérer le volume actuel de plaintes.

Le 1er avril 2022, mon inventaire s’élevait à 4 165 plaintes (par rapport à 4 066 le 1er avril 2021).
Le nombre de nouvelles plaintes a continué d’augmenter. Nous en avons reçu un nombre record de 6 941 durant l’exercice 2021-2022 (augmentation de 70 % par rapport à l’exercice précédent). Malgré l’augmentation, le Commissariat a réussi à résorber près de 90 % de l’arriéré dont j’ai hérité depuis le début de mon mandat, en mars 2018.
Il reste maintenant 406 plaintes antérieures à mars 2018 dans l’inventaire du Commissariat. L’inventaire des plaintes en avril 2022 est ainsi réparti :

Les ressources organisationnelles sont nécessaires pour payer les employés, payer les factures, embaucher de nouveaux membres de l’équipe, assurer une infrastructure informatique sécuritaire, ainsi qu’appuyer les enquêtes et, par définition, l’exécution de notre mandat.
Afin de réduire au minimum les coûts associés aux services internes, le Commissariat a pris certaines mesures, notamment collaborer avec d’autres organisations offrant des services à un coût moindre. Par exemple, Santé Canada (Programme d’aide aux employés, résolution informelle de conflits) et la Commission canadienne des droits de la personne (approvisionnement et finances).

En 2021-2022, nous avons fermé 6 785 dossiers de plainte (67 % de plus qu’en 2020-2021).
Ces totaux se répartissent ainsi :

C’est beaucoup plus que les 4 400 dossiers que nous nous attendions à fermer, compte tenu de notre financement actuel.
Pour nous permettre de fermer ces dossiers, nous avions dû prendre des mesures exceptionnelles non viables à long terme. Par conséquent, en raison de l’augmentation, notre inventaire ne cesse donc de croître. Comme vous le savez, l’une de mes priorités demeure de réduire l’arriéré de demandes.

Le Commissariat a enregistré 70 % de plaintes en plus en 2021-2022 par rapport à l’exercice précédent.
- Au 31 mars 2022, le Commissariat avait enregistré 6 947 plaintes (83 % de plaintes administratives et 17 % des plaintes de refus).
- Au cours de l’exercice 2020-2021, le Commissariat a enregistré 4 068 plaintes, alors qu’en 2019-2020, il a enregistré 6 172 plaintes.
Lors de l’exercice suivant (2021-2022), en date du 10 mai 2022, nous avions :
- 1 047 plaintes enregistrées, dont 943 (90 %) étaient des plaintes administratives et 104 (10 %) étaient des plaintes de refus.
- À titre comparatif, à pareille date, nous avions enregistré 415 plaintes en 2021 et 498 plaintes en 2020.
Plus de 1047 plaintes jusqu’à présent (comparativement à 415 à la même période l’année dernière). Si la tendance se maintient, nous verrons au-delà de 7 000 plaintes cette année (2022-2023).

Traitement des plaintes en 2021-2022
	Dossiers actifs au 1er avril 2021	Plaintes enregistrées entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022	Total	Plaintes enregistrées avant le 1er avril 2021	Plaintes enregistrées entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022	Total	Fondées	Non fondées	Réglées	Abandonnées	Cessation de faire enquête	Total
	Dossiers actifs de plaintes en 2021-2022			Enquêtes terminées en 2021-2022			Résultats
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	846	4199	5045	765	3616	4381	185	26	4101	69	0	4381
Agence des services frontaliers du Canada	184	789	973	77	241	318	57	17	232	12	0	318
Gendarmerie royale du Canada	258	458	716	164	198	362	105	45	181	31	0	362
Agence du revenu du Canada	452	154	606	333	54	387	59	256	41	30	1	387
Bureau du Conseil privé	241	110	351	72	42	114	42	12	18	42	0	114
Bibliothèque et Archives Canada	221	90	311	27	18	45	20	3	19	3	0	45
Défense nationale	173	69	242	97	34	131	68	25	16	22	0	131
Ministère de la Justice Canada	152	61	213	101	14	115	32	14	6	63	0	115
Service correctionnel Canada	98	93	191	64	30	94	40	9	32	13	0	94
Affaires mondiales Canada	114	72	186	55	19	74	46	6	18	4	0	74

J’ai le pouvoir de rendre des ordonnances depuis juin 2019. Les institutions doivent s’y conformer ou contester l’ordonnance devant le tribunal.
La grande majorité des plaintes sont résolues avant que je sois en mesure de rendre une ordonnance. Il n’y a pas encore eu de demande de révision de l’objet de notre ordonnance en vertu de l’article 41(2) par une institution.
Le pouvoir d’ordonner la communication de renseignements et la publication de comptes rendus ont eu un effet dissuasif et une incidence positive sur la conformité.

Il serait intéressant que le Parlement invite les ministres ou les responsables à rendre compte de l’état d’avancement des recommandations de la Commissaire et de l’état de l’accès à l’information au sein de leurs institutions.
Pour permettre une divulgation en temps opportun, il faudrait des directives claires dans toutes les institutions concernant la gestion de l’information et des moyens novateurs pour y accéder. Les plus hauts responsables du gouvernement ont le pouvoir de prendre de telles mesures.