Liste des recommendations
Recommandation 1
La Loi devrait prévoir la durée maximale des consultations qui sont nécessaires pour donner suite à une demande d’accès.
Recommandation 2
Les organismes auxquels le gouvernement a imparti la prestation de programmes, qui fournissent des services gouvernementaux ou qui exercent des activités de nature gouvernementale devraient être assujettis à la partie I de la Loi.
Recommandation 3
Les cabinets du premier ministre et des ministres devraient être assujettis à la partie I de la Loi.
Recommandation 4
La Loi devrait permettre aux responsables des institutions fédérales de donner accès à des renseignements personnels lorsque leur communication ne constitue pas une atteinte injustifiée à la vie privée.
Recommandation 5
La Loi devrait permettre aux responsables des institutions fédérales de donner accès aux renseignements personnels d’une personne décédée à son conjoint ou à ses proches parents pour des motifs de compassion.
Recommandation 6
La Loi devrait permettre la communication des coordonnées d’affaires ou professionnelles d’une personne.
Recommandation 7
Les renseignements confidentiels du Cabinet devraient être assujettis à la Loi.
Recommandation 8
La Commissaire à l’information devrait avoir accès aux documents contenant des renseignements confidentiels du Cabinet dont le responsable d’une institution refuse la communication.
Recommandation 9
Le paragraphe 21(2) de la Loi devrait être modifié pour y ajouter une liste de catégories de renseignements qui ne sont pas protégées par l’exception.
Recommandation 10
La période de 20 ans prévue au paragraphe 21(1) de la Loi devrait être réduite à 10 ans.
Recommandation 11
La Commissaire à l’information devrait être consultée lors du processus visant l’ajout de nouvelles interdictions fondées sur d’autres lois à l’annexe II de la Loi.
Recommandation 12
La Loi devrait inclure une disposition selon laquelle les institutions sont tenues de communiquer les renseignements concernant un risque de préjudice important à la santé publique, à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement.
Recommandation 13
La Loi devrait contenir un mécanisme de révision indépendant pour s’assurer que les institutions respectent les exigences de publication des renseignements énoncés à la partie II de la Loi.
Recommandation 14
Le pouvoir de publication de la Commissaire à l’information devrait être étendu aux décisions qu’elle rend à la suite de demandes d’autorisation prévues à l’article 6.1 de la Loi.
Recommandation 15
Le délai de publication prévu au paragraphe 37(3.2) de la Loi devrait être abrogé.
Recommandation 16
Le paragraphe 63(2) de la Loi devrait être modifié pour autoriser la Commissaire à l’information à faire part des éléments de preuve touchant la perpétration par quiconque d’une infraction fédérale ou provinciale.
Recommandation 17
Le paragraphe 63(2) de la Loi devrait être modifié pour autoriser la Commissaire à l’information à faire part à l’autorité compétente des éléments de preuve touchant la perpétration d’une infraction fédérale ou provinciale.
Recommandation 18
L’avis au tiers prévu à l’article 36.3 de la Loi devrait être abrogé.