Document d’information – Mécanisme de financement indépendant

Dans le cadre du modèle actuel, c’est le gouvernement en place, et non le Parlement, qui établit le financement proposé pour le Commissariat à l’information.
- Présentation de demandes de financement par l’intermédiaire du ministre responsable d’un ou de plusieurs ministères dont nous assurons la surveillance.
- Apparence d’un conflit d’intérêts potentiel ou réel dans la conduite de nos enquêtes ou de nos audits. Il en résulte des conséquences très concrètes pour nos activités, l’exécution de notre mandat et, éventuellement, notre crédibilité en tant qu’agents indépendants du Parlement.
Dans son rapport sur l’état du système d’accès à l’information au Canada, déposé en juin 2023, le Comité ETHI a recommandé « que le Gouvernement du Canada mette en place un mécanisme de financement indépendant pour le Commissariat à l’information du Canada et les autres agents du Parlement qui ne dispose pas d’un tel mécanisme » (recommandation 38).
Certains agents du Parlement (soit le directeur général des élections du Canada, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, et le directeur parlementaire du budget) utilisent déjà un tel modèle de financement indépendant. En respectant les normes les plus élevées en matière de gestion des fonds publics et en incluant les mesures de contrôle nécessaires, ils ont largement démontré qu’ils peuvent garantir une utilisation optimale des ressources à leur disposition.

Principes directeurs pour un nouveau modèle de financement des agents du Parlement :

Indépendant du gouvernement :Réduire ou éliminer les conflits réels ou apparents d’intérêts inhérents à une structure où ceux qui évaluent le rendement du gouvernement dépendent de ce même gouvernement pour leur financement.
Imputabilité envers les citoyens : Assurer une saine gestion des fonds publics et une reddition de compte robuste et transparente.
Promouvoir les besoins de financement en soutien au mandat : Les ressources financières allouées aux agents du Parlement permettent la prestation optimale de services qui répondent aux besoins des Canadiens et Canadiennes.

Considérations

Tous les modèles mentionnés ci-dessous offrent des options en vue de renforcer l’indépendance des agents du Parlement. Ce sont des modèles qui existent déjà ou qui ont été utilisés auparavant avec succès.
Le modèle utilisé en Nouvelle-Zélande est celui qui assurerait une meilleure amélioration aux principes directeurs et qui permettrait au Canada d’être un leader à travers le monde, mais qui demanderait aussi un changement important au sein du gouvernement.
Une approche acceptable serait d’établir des mécanismes différents en fonction des mandats et des besoins des agents du Parlement.
Un modèle souple (semblable à celui d’Élections Canada) permettrait de sécuriser des enquêteurs supplémentaires lorsque le volume est trop important et de le réduire par la suite pour ultimement fournir un service de qualité aux Canadiens et Canadiennes qui doivent recevoir l’information en temps opportun.

Modèles potentiels

Modèle 1 : Modèle du directeur général des élections du Canada

Élections Canada a un mécanisme de financement en deux volets (scindé).

L’organisation est financée par un crédit annuel qui couvre le salaire du personnel permanent et qui n’est pas touché par le cycle électoral.
Une autorisation législative permet à Élections Canada de prélever des fonds directement sur le Trésor pour toute autre dépense.
L’autorisation législative marque l’indépendance d’Élections Canada par rapport au gouvernement. Elle lui assure également un accès aux fonds nécessaires à la conduite des élections, qui peuvent survenir à tout moment. Dans le système parlementaire canadien, les élections générales sont prévues à date fixe, mais peuvent être déclenchées à l’avance. C’est particulièrement le cas en situation de gouvernement minoritaire. Les élections partielles, qui ont lieu lorsqu’un siège devient vacant à la Chambre des communes, sont également imprévisibles, car Élections Canada n’a aucun contrôle sur leur fréquence et le moment où elles ont lieu.

Modèle 2 : Modèle du directeur parlementaire du budget ou du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) et le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique (CCIE) ont des modèles de financement indépendant du gouvernement. Le DPB et le CCIE ont été créés en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, ils ne sont donc pas inclus à l’annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques et ils possèdent des processus budgétaires différents des autres agents du Parlement.

Bureau du directeur parlementaire du budget

Le budget du DPB est étudié par les présidents de la Chambre des communes et du Sénat, puis envoyé au Conseil du Trésor. Les budgets ne sont donc pas assujettis à la revue du Secrétariat du Conseil du Trésor ou à l’approbation du Conseil du Trésor.

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Le budget du CCIE est examiné par le Président de la Chambre qui l’envoie au Conseil du Trésor qui l’inclut sans changement dans le budget du gouvernement. Le CCIE est appelé à défendre son budget devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI). Les budgets ne sont donc pas assujettis à la revue du Secrétariat du Conseil du Trésor ou à l’approbation du Conseil du Trésor.

Modèle 3 : Modèle de la Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande s’est dotée d’un comité permanent sur les hauts fonctionnaires du Parlement [en anglais seulement]. Ce comité est présidé par le Président de la Chambre des représentants et, par convention, tous les partis politiques ayant obtenu un siège à la législature sont représentés dans la composition du comité.

En vertu de l’article 365 du Règlement de la Chambre des représentants, ce comité permanent a notamment le mandat d’examiner et de recommander à la Chambre un niveau de financement pour chacun des hauts fonctionnaires du Parlement. Il a également le mandat de recommander à la Chambre la nomination d’individus à des postes de hauts fonctionnaires du Parlement.
Toute nouvelle proposition pour la création d’un poste de haut fonctionnaire du Parlement sera examinée par ce comité permanent. Ce comité parlementaire sert donc de forum central pour gérer la relation entre les hauts fonctionnaires du Parlement et le Parlement. Il offre aussi un mécanisme de surveillance et de détermination du budget pour ces fonctions, et ce, sans même que l’adoption d’une loi soit nécessaire.

Modèle 4 : Modèle de la Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique a mis en place le Comité permanent des finances et des services gouvernementaux qui examine les rapports annuels, les plans de service triennaux et les prévisions budgétaires de ses neuf agents du Parlement.

Le Comité se réunit à l’automne pour examiner les propositions budgétaires et au printemps pour recevoir des mises à jour financières et opérationnelles. Les demandes de financement supplémentaire sont examinées au besoin tout au long de l’année.
Les demandes de financement sont examinées par le Comité et après avoir obtenu une mise à jour du ministre des Finances au sujet des plans de dépenses de la province, le Comité formule ses recommandations en matière de financement à l’intention du gouvernement.