Messages clés

Mandat de la Commissaire à l’information

J’ai un mandat très précis : j’enquête sur des plaintes concernant le traitement des demandes d’accès par les institutions fédérales.
Dans le cadre de mes enquêtes, les parties plaignantes, les institutions et les autres parties ont l’occasion de présenter leurs observations.
Afin de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information, j’ai à ma disposition divers outils et pouvoirs, dont le pouvoir de rendre des ordonnances.
Je m’engage à collaborer étroitement avec les institutions pour régler les problèmes systémiques et pour les aider à respecter leurs obligations au titre de la Loi.
Je conseille également le Parlement sur des questions qui ont trait à l’accès à l’information, notamment par l’entremise de rapports spéciaux.

Le Commissariat et moi sommes toujours à la recherche de moyens visant à améliorer et à rationaliser le processus d’enquête, de manière à diminuer les retards.
Les plaintes sont classées en fonction d’un certain nombre de critères, dont le type (administratives ou de refus) et la date à laquelle elles ont été reçues. Nous avons adopté une approche équilibrée pour l’attribution des plaintes, de sorte à faire des progrès dans chaque segment de notre inventaire.
Cela signifie que nous attribuons à la fois de vieux et de nouveaux dossiers aux enquêteurs, en fonction de différents facteurs, dont le domaine d’expertise, le degré de complexité et le type de plainte.

Certains documents relatifs aux pensionnats ne peuvent pas être demandés en vertu de la Loi.
Le Commissariat n’a pas le pouvoir d’accéder à ces documents.

Étant donné qu’il reste peu de plaintes datant d’avant 2019 dans l’inventaire du Commissariat, la majorité des autres plaintes qui s’y trouvent peuvent désormais faire l’objet d’une ordonnance.
J’ai rendu 457 ordonnances depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-58.
Lorsque je décide de rendre une ordonnance, c’est parce que les questions faisant l’objet d’une enquête ne sont pas réglées.
Nous publions maintenant sur notre site Web des renseignements sur toutes les ordonnances rendues. Ils se trouvent dans notre base de données des décisions.

Les ordonnances sont légalement contraignantes. Il s’agit là de la principale différence entre celles-ci et les recommandations.
Les institutions sont légalement tenues de se conformer à mes ordonnances, à moins d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale.
Sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information, je n’ai pas le pouvoir de forcer une institution à mettre en œuvre mon ordonnance.
Dans une affaire récente devant la Cour fédérale, j’ai obtenu une ordonnance de mandamus contre une institution. Ce type de recours extraordinaire pour obliger une institution à se conformer à une ordonnance ne devrait pas être nécessaire.
J’ai maintenant présenté trois nouvelles demandes de mandamus afin de faire respecter l’une de mes ordonnances.
Si le recours au mandamus constitue le seul moyen d’obtenir le résultat escompté, je continuerai à suivre la même approche.

Changement de culture : on peut avoir la meilleure législation qui soit, mais elle ne sera pas efficace si les leaders gouvernementaux ne s’engagent pas à faire de l’accès une priorité en fixant des objectifs clairs, en octroyant des ressources, en fournissant de la formation et en innovant.
Modifications législatives : un cadre législatif solide est le fondement d’un système d’accès à l’information solide.
Investissements : dans les ressources, la formation, les outils et la technologie nécessaires pour moderniser le système.