Questions et réponses

Défis liés à l’accès à l’information

Pouvez-vous nous dire comment les problèmes liés à l’accès à l’information se répercutent sur les peuples autochtones? De plus, comment peut-on améliorer la situation?

Au cours de l’examen de l’accès à l’information qu’a entrepris le gouvernement, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a reçu les commentaires de divers organismes et peuples autochtones afin de connaître leur utilisation du système d’accès ainsi que les problèmes qui leur sont propres. Je vous invite à consulter le rapport du SCT.
Parmi les problèmes mentionnés, on retrouve notamment :
- les retards dans la réception des renseignements demandés;
- la difficulté de communiquer avec les bureaux de l’AIPRP;
- l’application incohérente des exceptions.
Bien que ces problèmes soient également signalés par des personnes et des organisations non autochtones, les organisations autochtones notent qu’elles ont un impact différentiel sur leurs communautés qui dépendent des demandes d’accès à l’information à des fins critiques, urgentes et délicates, qu’il s’agisse de l’accès au financement d’infrastructures, de l’évaluation et du suivi de l’exploitation des ressources naturelles susceptibles d’affecter leurs droits, leurs intérêts ou leurs revendications.
Dans le cadre d’entretiens tenus avec le ministre de la Justice, la sous-ministre de la Justice et le ministre des Relations Couronne-Autochtones et de correspondances avec eux, j’ai abordé leurs responsabilités quant à la communication et le traitement de documents relatifs aux pensionnats de même que le cadre de principes visant à permettre l’accès aux documents gouvernementaux archivés contenant des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, lequel a été établi par Bibliothèque et Archives Canada.

Communication des documents

Nous avons appris que le Commissariat ne veut pas communiquer de documents relatifs aux pensionnats. Pouvez-vous expliquer pourquoi?

Les institutions sont tenues de répondre aux demandes d’accès qu’elles reçoivent.
J’ai pour mandat d’enquêter sur les plaintes déposées par des personnes qui estiment que leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information n’ont pas été respectés.
Je peux ordonner la communication des documents à l’issue de mes enquêtes.
Certaines enquêtes relatives à ces documents ont été menées sous le régime du modèle précédent, qui me permettait uniquement de formuler des recommandations.

Selon vous, le pouvoir de rendre des ordonnances a-t-il permis d’améliorer l’expérience des parties plaignantes?

Avant l’entrée en vigueur des modifications législatives en juin 2019, j’avais simplement le pouvoir de formuler des recommandations. Les plaintes déposées avant cette période ne pouvaient faire l’objet d’ordonnances.
Le nombre total d’ordonnances augmentent d’année en année. Depuis juin 2019, j’ai rendu 457 ordonnances.
À mon avis, il s’agit de la manière la plus efficace de faire respecter la Loi. Mes enquêtes m’ont permis de constater que mes ordonnances ont un effet dissuasif par le fait que des institutions prendront les mesures nécessaires pour se soustraire à une ordonnance.
Les ordonnances que je rends ont force obligatoires. Une institution est tenue de se conformer à mon ordonnance, à moins d’exercer un recours en révision devant la Cour fédérale.

Combien d’ordonnances avez-vous rendues au sujet des pensionnats?

À ce jour, je n’ai rendu aucune ordonnance dans le cadre d’enquêtes liées à des documents relatifs aux pensionnats.
Les tribunaux ont statué que certains documents relatifs aux pensionnats ne relèvent pas du gouvernement fédéral dans le cadre de la Loi.
Ils ne peuvent donc pas être demandés en vertu de la Loi, et le Commissariat n’a pas le pouvoir d’y accéder.

Pensionnats : demandes d’accès, plaintes et enquêtes

Quel est le délai de traitement moyen d’une demande liée aux pensionnats?

La Loi exige que les institutions répondent aux demandes d’accès dans un délai de 30 jours, à moins qu’elles aient transmis la demande à une autre institution ou pris une prorogation de délai valide parce qu’elle satisfait à des critères précis de la Loi.
Lorsqu’une institution ne répond pas à une demande dans le délai de 30 jours ou dans le délai prorogé, elle est réputée avoir refusé de communiquer les documents demandés. Ces demandes peuvent entraîner le dépôt d’une plainte auprès du Commissariat.
Les demandeurs peuvent aussi déposer une plainte liée à la durée de la prorogation de délai prise par l’institution.
Le SCT assume la responsabilité générale d’exécuter la Loi.
Les institutions sont tenues de répondre aux demandes d’accès qu’elles reçoivent.

Combien de plaintes dans votre inventaire concernent les pensionnats?

Nous en avons 4 dans notre inventaire. Il y en a 2 contre le ministère de la Justice et 2 contre Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Ces plaintes sont-elles traitées en priorité?

Nous attribuons ce type de plaintes à un enquêteur dans les meilleurs délais.
Sur le plan des enquêtes, nous comprenons l’importance que revêtent ces demandes.

Quel est le délai de traitement moyen d’une plainte liée aux pensionnats?

Nous attribuons ce type de plaintes à un enquêteur dans les meilleurs délais.
Sur le plan des enquêtes, nous comprenons l’importance que revêtent ces demandes.

Un chercheur peut être autorisé à accéder à tous les documents d’archives restreints d’un ministère qui sont gérés par Bibliothèque et Archives Canada. Seriez-vous favorable à ce que les personnes travaillant sur les documents relatifs aux pensionnats obtiennent le statut de chercheur d’un ministère?

En tant que Commissaire à l’information, j’encourage fortement la transparence au sein du gouvernement fédéral. Pour y parvenir, je rencontre fréquemment les responsables des institutions, y compris Bibliothèque et Archives Canada.
Je suis favorable à toute initiative visant à accroître la transparence et à faciliter l’accès à l’information.

Comptes rendus

Lors de témoignages précédents, nous avons appris que le Commissariat publiait très peu de comptes rendus en ligne. Pouvez-vous expliquer pourquoi?

Depuis que la Loi a été modifiée en 2019, je peux publier des comptes rendus quand j’estime qu’ils ont une valeur jurisprudentielle et qu’ils peuvent servir à orienter les institutions et les parties plaignantes.
Par exemple, je peux publier des comptes rendus qui permettent de clarifier l’application d’une disposition de la Loi ou qui concernent des décisions récentes de la cour ou les derniers développements dans le domaine du droit d’accès à l’information.
Étant donné que la publication des comptes rendus a un effet favorable sur le traitement efficace des plaintes, le Commissariat a augmenté le nombre de comptes rendus publiés afin de faire connaître sa position sur des questions clés.
En février 2023, je me suis aussi engagée à rendre publiques toutes les ordonnances que j’ai rendues, dans un souci de transparence.
L’un des comptes rendus publiés sur le site Web du Commissariat traite d’une plainte déposée contre le ministère de la Justice, qui, selon la partie plaignante, aurait erronément refusé de communiquer des renseignements en réponse à une demande visant des documents relatifs au processus indépendant de substitution pour les audiences concernant le pensionnat Sainte-Anne.
À ce jour, le Commissariat a fermé 49 dossiers de plainte liés aux pensionnats. De ce nombre, 30 provenaient de parties plaignantes qui n’étaient pas satisfaites d’avoir reçu tous les renseignements auxquels elles avaient droit en vertu de la Loi, et 19 provenaient de parties plaignantes qui n’avaient pas reçu de réponse à leurs demandes dans les délais prescrits par la Loi.

Activités et services offerts au Commissariat à l’information

Le Commissariat prend-il des mesures pour veiller à ce que les peuples autochtones obtiennent des services culturellement adaptés et puissent accéder à l’information et déposer des plaintes sans rencontrer d’obstacles?

Le Commissariat à l’information favorise une culture axée sur la diversité et l’inclusion afin que ses employés, ses clients et ses intervenants puissent participer pleinement à l’exécution de ses activités et de son mandat.
En 2022, le Commissariat a publié son plan triennal visant à éliminer les obstacles et à prévenir l’apparition de nouveaux obstacles.
Nous examinons actuellement notre processus d’enquête au regard de l’accessibilité et le processus que doivent respecter les parties plaignantes pour aviser le Commissariat lorsque des mesures d’adaptation sont nécessaires.