Document d’information : Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales

Financement inscrit au Budget principal des dépenses 2024-2025

• Le Budget principal des dépenses 2024-2025 du Commissariat à l’information du Canada a augmenté de 1 132 052 $ en raison de l’obtention d’un financement supplémentaire à la suite de la ratification des nouvelles conventions collectives en 2023-2024.
• Le Commissariat dispose d’un budget de 15,3 M$ pour mener ses activités.
  • Personnel : 13,2 M$
  • F & E : 2,1 M$
• Le Commissariat reçoit actuellement du financement pour 129 équivalents temps plein (ETP) :
  • 99 ETP se consacrent à la transparence gouvernementale (c.-à-d. les membres du personnel qui travaillent au sein du programme d’enquêtes)
  • 30 ETP se consacrent à soutenir l’exécution du programme (services internes).

Manque à gagner en 2024-2025

• Malgré une augmentation du financement, le Commissariat prévoit un manque à gagner de 463 000 $ en 2024-2025 en raison du financement reçu et des coûts réels des augmentations de salaire.
• Ce problème de financement est attribuable à la méthode utilisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour attribuer des fonds au Commissariat à la suite de la ratification de deux nouvelles conventions collectives.
• Le premier écart de financement touche le groupe Services des programmes et de l’administration (PA).
  • À la suite d’une augmentation soutenue des plaintes ainsi que de nouvelles responsabilités découlant des modifications qui ont été apportées à la Loi sur l’accès à l’information en 2019, le Commissariat a reçu, en décembre 2020, un financement permanent pour 27 ETP supplémentaires.
  • En examinant le financement récemment affecté à l’application de la nouvelle convention collective du groupe PA, le Commissariat a découvert que le SCT a omis les ETP ajoutés en 2020 dans ses calculs; le Commissariat se retrouve donc avec un grave manque de financement.
  • Cette omission tient au fait que le SCT s’est basé sur le nombre de postes pourvus en mars 2021 pour effectuer ses calculs. Puisque le Commissariat a reçu le financement permanent en décembre 2020, il n’avait pas encore pourvu les 27 postes en mars 2021. Ces ETP supplémentaires ont été embauchés au cours de l’année financière 2021-2022.
  • De ce fait, il y a un grave manque de financement, qui touche 21 % des ETP du Commissariat et entraîne un manque à gagner de 370 000 $ pour 2024-2025 et les années financières ultérieures.
• De plus, un écart a aussi été relevé dans les renseignements fournis par le SCT relativement à la convention collective des conseillers juridiques (groupe LP), laquelle a été renouvelée récemment.
  • Le SCT assure le financement de 6 membres du groupe LP. En raison des modifications apportées à la Loi, lesquelles ont considérablement augmenté la charge de travail de l’équipe des Services juridiques, le Commissariat dispose actuellement de 8 membres du LP.
  • Les augmentations de salaire et les paiements rétroactifs versés à ces 2 avocats entraîneront un manque à gagner supplémentaire de 91 000 $ pour 2024-2025 et de 52 000 $ pour les années financières ultérieures.

Proposition hors cycle en 2024-2025

• En juin 2024, le Commissariat a présenté une proposition hors cycle au ministre de la Justice dans laquelle il demande 465 000 $ en financement permanent pour 2024-2025 et 425 000 $ pour les années financières ultérieures afin de maintenir ses niveaux de dotation et sa capacité opérationnelle actuels.
• Ce financement permettrait au Commissariat de continuer d’assurer un examen de premier niveau efficace et indépendant des plaintes relatives à l’accès à l’information, de faire respecter l’application de la Loi et de protéger la crédibilité du système d’accès fédéral.

Incidence sur les Canadiens et les Canadiennes

• Le manque à gagner de 465 000 $ équivaut à une réduction de 3 % du budget du Commissariat, ce qui pourrait obliger l’organisation à supprimer 5 ou 6 postes.
• Si le Commissariat doit supprimer 6 postes, sa capacité à enquêter sur les plaintes sera réduite de 545 enquêtes par an, soit 13 % du nombre total de dossiers de plainte fermés en 2023-2024.
• Cette réduction entraînera des retards pour les Canadiens et les Canadiennes en quête d’un règlement rapide des plaintes portant sur divers sujets, dont certains directement liés aux priorités du gouvernement, comme la lutte contre la désinformation, les dossiers importants au chapitre de la vérité et de la réconciliation, les données sur les marchés publics et les mesures prises pour renforcer l’économie.
• Étant donné que de nombreuses demandes d’accès portent sur des questions actuelles, les enquêtes sur ces plaintes à caractère urgent doivent être effectuées dans les plus brefs délais.

Mesures prises pour maximiser l’efficacité

• Le Commissariat a déjà réduit au minimum le financement et les ETP consacrés aux services internes.
• Les services internes au Commissariat sont assurés par 23 % des ETP, une proportion qui se compare favorablement à celle d’autres agents du Parlement.
• Le Commissariat a confié sa fonction d’approvisionnement à la Commission canadienne des droits de la personne.
  • Toute autre réaffectation des ressources compromettrait la capacité du Commissariat à assurer une gouvernance adéquate et à respecter les exigences stratégiques applicables à l’ensemble du gouvernement.
• Bien que le Commissariat dispose seulement de 129 employés, la Commissaire à l’information, en tant qu’administratrice générale, est assujettie aux mêmes règles et obligations de reddition de comptes que les sous-ministres de grandes organisations.
  • Le respect de ces exigences nécessite un certain nombre de ressources internes.
  • Comme la Commissaire est une agente du Parlement, son organisation est aussi assujettie à des contrôles supplémentaires et à des exigences en matière de rapports, dont un audit financier annuel par le Bureau du vérificateur général du Canada.
• Seulement 14 % du budget du Commissariat (2,1 M$) est affecté au fonctionnement et à l’entretien (F & E). Par conséquent, nous ne disposons pas de beaucoup de souplesse pour absorber les réductions sans que les fonctions de base soient touchées.
  • Le Commissariat a réduit les dépenses liées aux charges d’exploitation afin de pouvoir consacrer le maximum de fonds au personnel.
  • Par exemple, le Commissariat a réorganisé son équipe de services internes, collabore avec de petites institutions pour partager les coûts dans la mesure du possible et prévoit de réduire de 22 % la superficie de ses locaux en 2024-2025 afin de réaliser d’autres économies. Les frais de déplacement ont aussi été réduits au strict minimum.
• Une part importante des coûts de F & E (43 %) correspond à des coûts fixes et non discrétionnaires (p. ex. la gestion des locaux, les télécommunications, le matériel informatique).
  • Plus d’un tiers des dépenses de fonctionnement du Commissariat (36 %) a été consacré au remplacement des systèmes informatiques critiques qui ont atteint la fin de leur cycle de vie. Ceux-ci sont nécessaires pour améliorer la cybersécurité et protéger les informations que détient le Commissariat.
  • Le reste des charges d’exploitation du Commissariat, soit 21 %, correspond aux dépenses nécessaires à l’exécution de son mandat.