Lettre BCP pour le financement

Le 31 janiver 2019

Monsieur Michael Wernick
Greffier du Conseil privé et secrétariat du Cabinet
Bureau du Conseil privé
80, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A3

Monsieur,

La présente a pour objet l’engagement énoncé dans la lettre de mandat envoyée par le Premier Ministre dans laquelle il chargeait le leader du gouvernement à la Chambre des communes de << veiller a ce que les agents du Parlement aient le financement dont ils ont besoin et qu’ils rendent des comptes uniquement au Parlement, et non pas au gouvernement en place, et ce, en collaboration avec le président du Conseil du Trésor>>.

Le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor ont informé le vérificateur général du Canada que le Bureau du Conseil prive a été saisi de cette question et qu’il examine actuellement le modèle de financement des agents du Parlement.

D’après l’outil de suivi des lettres de mandat du Bureau du Conseil privé, l’état d’avancement de cet engagement est marqué comme suit : << en cours – en voie >>. Cet avis se fonde sur l’énoncé suivant :

En juin 2017, une loi a été adoptée afin d’établir que le directeur parlementaire du budget (DPB) est un agent indépendant du Parlement, rendant compte directement au Parlement. Cette loi accorde au DPB le pouvoir de demander aux présidents de la Chambre des communes et du Sénat les fonds nécessaires au respect de son mandat. Le gouvernement continuera de travailler avec les agents du Parlement a l’appui de leurs travaux importants.

Les agents du Parlement soussignés n’ont cependant pas été sollicités par le gouvernement pour la mise en place d’un mécanisme de financement afin de veiller à ce qu’ils disposent des fonds dont ils ont besoin.

Essentiellement, nous recherchons une solution de rechange au processus existant, qui assujettit toutes les demandes de financement supplémentaire au contrôle du gouvernement et qui compromet notre indépendance et notre reddition de compte au Parlement. Nous estimons qu’en plus des sources traditionnelles de financement. Il devrait exister un autre mécanisme de financement calcule selon une formule automatique permettant des ajustements budgétaires annuels en lien direct avec les fonctions et mandats respectifs de chaque agent du Parlement.

…/2

-2-

Nous demandons au Bureau du Conseil privé de collaborer sans plus tarder avec les agents du Parlement a la résolution de ce problème, de sorte que chaque agent de Parlement dispose du financement dont il a besoin et que le gouvernement puisse respecter l’engagement qu’il a énoncé.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Michael Ferguson, CA, CPA
FCPA, FCA (Nouveau-Brunswick)
Le vérificateur général du Canada

Nancy Belanger
La commissaire au Lobbying

Joe Friday
Le commissaire a l’intégrité du secteur
Public intérimaire

Caroline Maynard
La commissaire à l’information

Daniel Therrien
Le commissaire à la protection de la vie privée

Raymond Théberge
Le commissaire aux langues officielles