Article 17 : Les questions

Archivé [2008-11] – Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information

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Nous vous invitons à consulter la section Documents d’orientation de la Commissaire à l’information où vous trouverez de l’information à jour concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l'accès à l'information.

De plus, la Commissaire à l'information publie sur le site Web des comptes rendus de ses enquêtes pour guider les institutions et les parties plaignantes. En utilisant la base de données, vous pouvez trier les décisions en fonction des articles pertinents de la Loi.

Article -- 17
Critère à établir
Nuire à la sécurité des individus Il peut s'agit d'un ou de plusieurs individus Sécurité Risquerait vraisemblablement de nuire Examiner si les liens entre la communication et les menaces à la sécurité sont directs et dans quelle mesure Il faut démontrer un enchaînement logique d'événements entre la communication et le risque L'enchaînement doit être raisonnablement probable et non conjectural
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
À la sécurité de qui la communication risquerait-elle de nuire ? Quelle sorte de tort ou de préjudice la communication est-elle susceptible d'entraîner ? S'agit-il de préjudices ou de risques de préjudices corporels ? Le ou les individus risquent-ils d'être confinés ou de perdre leur liberté de mouvement ? Le ou les individus risquent-ils de perdre une protection ou une sécurité existantes ? De quelle façon la communication pourrait-elle faire naître ce risque ?

Critère à établir
Les renseignements portent-ils eux même sur la sécurité d'individus ? De quelle façon la communication risque-t-elle de nuire à la sécurité ?
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Les renseignements révèlent-ils des mesures de sécurité existantes ou projetées : dans un édifice gouvernemental, p. ex., bénéficiant à des employés ou à d'autres personnes, prises pour la sécurité d'une ou de plusieurs personnes ? Les renseignements révèlent-ils, en matière de sécurité ou de systèmes de sécurité, des lacunes ou des manquements susceptibles d'êtres exploités ? Les renseignements indiquent-ils des façons de se faire du tort ou d'en faire à d'autres personnes ? Les renseignements révèlent-ils des façons de se procurer des armes ou de les cacher ou d'autres éléments d'information concernant l'utilisation d'armes ? Les renseignements indiquent-ils comment échapper aux mesures de sécurité ou de protection ? Comment les renseignements pourraient-ils être utilisés pour mettre des personnes en danger ?

Critère à établir
Caractéristiques de l'auteur de la demande Elles doivent établir une prédisposition ou une motivation à utiliser les renseignements d'une façon susceptible de nuire à la sécurité de l'auteur ou d'autres personnes
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Y a-t-il quelque chose, chez l'auteur de la demande, pouvant susciter des inquiétudes sur la façon dont il utilisera les renseignements ? L'auteur de la demande a-t-il des antécédents de violence ? Ont-ils été consignés par écrit ? A-t-il eu un comportement agressif ou antisocial dans le passé ? Ce comportement est-il établi dans des documents ? A-t-il connu des périodes d'instabilité mentale ou émotive ? Existe-t-il des documents en faisant état ? Y a-t-il eu, pendant ces périodes, des incidents de menaces à autrui, de violence, de harcèlement criminel ou de représailles de sa part ? Y a-t-il eu, pendant ces périodes, des incidents où l'auteur s'est automutilé ou a blessé d'autres personnes ? La communication des renseignements peut-elle faire courir un risque médical à l'auteur de la demande ? Quel est le degré de risque ? Est-il établi dans des documents ? Le risque médical pourrait-il entraîner un préjudice ou un risque de préjudice corporel pour l'auteur de la demande ? L'auteur de la demande peut-il avoir un motif pour utiliser les renseignements de façon à nuire à la sécurité d'une ou de plusieurs autres personnes ? Quel est-il ? Pourquoi le ministère estime-t-il que l'auteur de la demande tentera probablement de nuire à des tiers ou de leur faire courir un danger ?

Critère à établir
Lien entre l'auteur de la demande et le sujet des renseignements demandés Les documents peuvent souvent contenir des renseignements personnels
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Existe-t-il un lien ou un rapport passé entre l'auteur de la demande et le sujet des renseignements demandés ? Y a-t-il déjà eu des relations entre l'auteur de la demande et toute personne identifiée dans le document ? Ces relations pourraient-elles fournir à l'auteur de la demande un motif pour nuire à ces personnes ? Le document constitue-t-il ou renferme-t-il des

Critère à établir
Les informateurs et les témoins
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Les renseignements demandés révèlent-ils l'identité d'un informateur ou d'un témoin ? Si oui, cette identité a-t-elle déjà été révélée : p. ex., au cours d'un témoignage dans un procès? L'auteur de la demande connaît-il l'identité de l'informateur ou du témoin ? Si oui, la communication accroîtrait-elle le risque visant la sécurité de cette personne : p. ex., en révélant ses allers et venues ou des détails de l'information qu'elle a fournie? D'autres mesures ont-elles été prises pour protéger l'identité de l'informateur ou du témoin ou les renseignements qu'il a fournis : p. ex., un programme de protection des témoins, le huis clos ou une interdiction judiciaire de publication?

Critère à établir
Le risque vraisemblable d'atteinte à la sécurité est-il raisonnable ?
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
De quand datent les renseignements ? Le temps écoulé a-t-il diminué le risque d'atteinte à la sécurité ? Le dossier médical de l'auteur de la demande est-il à jour, ou de quand datent ses incidents de comportement violent ou antisocial ? Les incidents préoccupants sont-ils isolés ou habituels ? La nature des renseignements fait-elle que leur communication à une personne dont on ne connaît ni les motifs ni les buts continue de faire craindre qu'ils ne soient utilisés pour nuire à la sécurité d'autrui ? La divulgation des renseignements faciliterait-elle la perpétration d'un crime contre une autre personne ?

Critère à établir
POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE L'institution fédérale est tenue : D'examiner la possibilité de communiquer les renseignements même s'ils sont décrits à l'article 17, De procéder à cet examen en tenant compte : du type de préjudice décrit par la disposition, du but de la disposition, du but de la Loi.
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
En supposant que la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité d'une personne : Servirait-elle par ailleurs un intérêt public plus important que le risque potentiel de préjudice contre lequel la disposition établit une protection : p. ex., s'agit-il de renseignements personnels concernant l'auteur de la demande? L'objet auquel l'auteur de la demande destine les renseignements est-il étranger à toute atteinte à la sécurité ? P. ex., s'agit-il de renseignements concernant l'auteur, dont celui-ci a besoin pour des traitements médicaux ou pour un emploi? Comment le risque vraisemblable d'atteinte à la sécurité d'une personne se compare-t-il à l'intérêt servi par la communication ? S'il existe un risque vraisemblable d'atteinte à la sécurité, s'agit-il d'une atteinte peu grave ? Le risque vise-t-il l'auteur de la demande ou d'autres personnes ? Voir le critère de l'art. 28 de laLoi sur la protection des renseignements personnels au sujet des renseignements concernant l'état physique ou mental d'un auteur de demande - savoir, si la divulgation desservirait celui-ci. Il faut donc examiner les fins auxquelles les renseignements serviraient. L'intérêt qu'a l'auteur de la demande à ce que les renseignements lui soient communiqués peut être plus important que le risque d'atteinte à la sécurité pouvant être occasionné par la divulgation.