Article 18 : Les questions

Le document :

• doit décrire une formule, un modèle, une compilation, un programme, une méthode, une technique ou un procédé ayant une application commerciale ou industrielle et qui possède une valeur économique du fait de n'être pas connu;
• doit être secret;
• des efforts raisonnables doivent être déployés pour le maintenir secret.

Indiquer le contenu du document.

Le document décrit-il une méthode, une formule, une technique ou un procédé de fabrication?

D'où proviennent les renseignements contenus dans le document ?

S'il s'agit d'une compilation de renseignements provenant de diverses sources, demander  :

• quelles sont ces sources,
• comment l'institution a obtenu la permission d'utiliser ces sources,
• si d'autres personnes ont accès à ces sources,
• si une telle compilation a déjà été faite avant (à leur connaissance).

Que fait l'institution avec cette compilation ou à quel usage l'emploie-t-elle ?

• La distribue-t-elle à d'autres personnes ?
  • À qui ?
  • À quelle fin ?
• La vend-elle ?

Comment la méthode [formule, compilation, technique, procédé] peut-elle être utilisée ou appliquée ?

Quel est le marché du procédé ou du produit ?

• Qui l'utilise ?
• À quoi est-il utilisé ?
• L'institution fédérale vend-elle le produit ?
• Des organisations du secteur privé ou des universités produisent-elles des produits similaires ?
• Les méthodes qu'elles utilisent sont-elles connues ?

L'institution fédérale participe-t-elle, dans ce domaine, à des groupes réunissant des organisations ou particuliers n'appartenant pas au gouvernement ?

• Quelle est sa participation ?
• L'institution fédérale échange-t-elle de l'information avec de tels groupes ?
• Quel genre d'information ?

L'institution fédérale fait-elle des produits ou compilations similaires aux produits ou compilations décrits dans le document ou d'autres produits ou compilations ?

La description des méthodes utilisées pour faire ces produits ou compilations est-elle distribuée ?

À l'égard de qui les ententes imposent-elles des conditions à l'utilisation de ces renseignements ?

• Demander à voir les ententes.

L'institution fédérale fait-elle des démarches pour protéger [la méthode, le procédé, la technique] décrit dans le document au moyen d'un brevet, d'une marque de commerce, d'un certificat de dessin ou modèle industriel ou de droits d'auteur ?

Ou l'institution conserve-t-elle les documents ?

Sont-ils distincts des autres documents ?

Quelles mesures de sécurité ont été prises pour la conservation de ces documents ?

Si les documents sont accessibles par ordinateur, comment peut-on y avoir accès ?

Ces documents ont-ils déjà fait l'objet de demandes d'accès ?

Quelle a été la réponse ?

La méthode ou technique a-t-elle été décrite dans d'autres documents, dans des revues professionnelles ou scientifiques ?

• Si oui, demander à voir les documents.
• Qui assistait à la conférence ?
• Quel est le lectorat de la publication ?

Financiers/commerciaux - Indiquer le contenu du document.

Commerciaux - À quel genre d'activité de l'institution fédérale le document se rapporte-t-il ?

• S'agit-il de la vente ?
• S'agit-il d'une activité génératrice de revenus ?
• Se rapporte-t-il à des activités d'achat, d'appel d'offres ou de location de l'institution fédérale ?
• Se rapporte-t-il à des garanties fournies par le gouvernement à des institutions prêteuses ?
• Se rapporte-t-il à des prêts consentis par l'institution fédérale ?
• A-t-il trait à l'administration de programmes de subvention ou d'aide de l'institution fédérale ?
• Des garanties ont-elles été prises relativement à l'activité en question ?

Scientifiques/techniques - Indiquer le contenu du document.

De quel type de travail ou d'activité s'agit-il ?

Sur quoi le travail ou l'activité porte-t-il ?

Ou le travail est-il exécuté ?

• Dans un laboratoire ?
• Dans une unité de production ?
• Dans une unité de recherche ?

Quel est le mandat de l'institution fédérale (l'objet qui lui a été assigné par sa loi constituante) [l'enquêteur doit examiner si cet objet a des aspects scientifiques ou techniques] ?

• L'institution doit présenter des titres de propriété relativement aux renseignements.
• Les renseignements appartenant au domaine public ne sont pas la propriété de l'institution.

Est-ce que le gouvernement du Canada ou l'institution fédérale a demandé le type de protection suivante :

• une marque de commerce,
• un brevet,
• des droits d'auteur,
• un certificat de dessin ou modèle industriel,
• l'approbation à titre d'instrument médical ?

Les approbations ou enregistrements prévus à la Loi sur les aliments et drogues ?

Est-ce que le gouvernement du Canada ou l'institution fédérale octroie des licences visant l'utilisation des renseignements ?

Est-ce que le gouvernement du Canada ou l'institution fédérale octroie des licences pour l'accomplissement d'activités [achat, vente, etc.] visées par les renseignements ?

Demander à voir la licence ou les autres ententes de même nature.

Les renseignements ont-ils été utilisés :

• dans des séminaires
• pour la publication d'articles de journaux ou de revues ou de rapports,
• dans des allocutions ?

Y a-t-il eu des reportages dans les médias ou des articles de revue portant sur l'activité visée par les renseignements ?

• [demander à voir les rapports, actes officiels, transcriptions, articles, etc.]

Relativement aux renseignements financiers ou commerciaux

• Ces renseignements paraissent-ils dans le rapport annuel de l'institution ?

• Paraissent-ils dans le budget des dépenses ?

• En vertu de quelle autorisation les dépenses indiquées dans le document ont-elles été faites ?

• Les renseignements ont-ils été déposés devant un comité de la Chambre des communes ?

• Des tiers ont-ils accès aux documents (parties intéressées, etc.) ?

Par qui et ou les renseignements ont-ils été produits :

• dans des installations du gouvernement,
• dans des installations universitaires,
• par une institution fédérale ou par un tiers (p. ex., une bande indienne)?

Les renseignements ont-ils été produits par suite d'un contrat ?

Si oui, demander à voir le contrat.

Le contrat confère-t-il des droits de propriété ?

• À qui ?

Les renseignements ont-ils été produits par un tiers et fournis à l'institution fédérale ?

Le tiers était-il tenu de produire les renseignements par suite d'une délégation de pouvoir ?

Le tiers était-il tenu de produire les renseignements en vertu de modalités de financement, de prêts, de subventions, etc. ?

Que peut faire l'institution fédérale avec les renseignements ?

• Les vend-elle ?
  • Quel revenu annuel en tire-t-elle ?
• Octroie-t-elle des licences visant leur utilisation ?
  • Quel revenu annuel en tire-t-elle ?

L'institution peut-elle quantifier la valeur que l'utilisation des renseignements représente pour elle ?

La possession de ces renseignements confère-t-elle un avantage commercial ou concurrentiel à l'institution ?

• Décrire cet avantage.

L'institution envisage-t-elle actuellement de commercialiser les renseignements ou l'activité décrite ?

• Existe-t-il un plan de commercialisation ?
• L'institution est-elle habilitée à agir ainsi ?

Existe-t-il des prévisions quant aux revenus susceptibles de découler de l'activité ?

• Quel est le montant des revenus prévus ?

Quels sont les revenus provenant des autres activités de l'institution, le cas échéant ?

• [Comparer les chiffres pour établir si les renseignements ont une 

L'institution fédérale doit être l'entité à laquelle la divulgation porterait préjudice :

• S'assurer que l'entité qui allègue le préjudice est une institution fédérale (et non une société d'État ou un organisme privatisé)

Quel genre d'activité les renseignements décrivent-ils ou concernent-ils ?

Quelle est l'activité de l'institution fédérale ?

Quels sont les buts ou objets de l'institution ?

Des tiers n'appartenant pas au gouvernement ont-ils des activités similaires ?

L'institution vend-elle des produits ou offre-t-elle des services offerts également par des tiers ?

• Dans le même domaine ?
• Aux même acheteurs ou clients ?

Comment l'institution finance-t-elle l'activité décrite dans les renseignements ou visée par eux ?

Des tiers reçoivent-ils aussi des fonds du gouvernement pour cette activité ?

• Lesquels ?

Quel est le marché de l'activité visée par les renseignements ?

Existe-t-il d'autres fournisseurs de biens ou de services dans ce marché ?

L'institution fédérale peut-elle décrire relativement à quelles ressources elle livre concurrence dans le marché (financement, personnes, contrats de recherche ou de consultation, travail de vérification) ?

L'institution fournit-elle des biens ou services, en vertu d'un contrat, à d'autres institutions ou au secteur privé ?

• D'autres fournisseurs sont-ils en concurrence avec l'institution ?

L'institution mène-t-elle actuellement des négociations en vue de la conclusion d'un contrat relatif à l'activité décrite dans les renseignements ou visés par eux ?

Ou en sont les négociations ?

En quoi les renseignements concernent-ils les négociations 

• La divulgation doit nuire à la compétitivité du gouvernement.
• Il doit y avoir un risque vraisemblable de préjudice.
• L'enquêteur doit évaluer le caractère raisonnable de l'affirmation relative au risque de préjudice.

En quoi les renseignements aideraient-ils un concurrent ?

En quoi aideraient-ils un entrepreneur ou un «client» de l'institution ?

Comment cela pourrait-il nuire à la compétitivité de l'institution ?

L'institution a-t-elle donné un engagement de confidentialité à un client ou acheteur externe ?

L'engagement de confidentialité est-il requis compte tenu de la nature des services rendus, p. ex. témoignage d'opinion, rapports d'expert, etc.?

Pourquoi l'engagement de confidentialité est-il nécessaire à la relation entre l'institution et son client ?

Évaluer le contenu des renseignements en regard de l'allégation de confidentialité - les renseignements sont-ils de nature délicate ?

Les renseignements figurent-ils dans le rapport annuel de l'institution ?

Faisons-nous mention des renseignements dans des groupes consultatifs auxquels participe l'institution ?

Ont-ils été communiqués à des groupes ou comités interministériels ou à d'autres ministères ?

En a-t-il été question dans des rapports, publications ou allocutions ou dans les médias ?

Ont-ils été communiqués à des entrepreneurs ou fournisseurs ?

Existe-t-il des exemples de communications antérieures ?

• Quel préjudice en a résulté ?

L'auteur de la demande est-il un concurrent ou un entrepreneur potentiel de l'institution ?

• Décrire pourquoi ou à quels égards ?

Décrire de quelle façon la divulgation pourrait aider l'auteur de la demande dans ses rapports avec l'institution ?

Les renseignements seuls pourraient-ils aider le concurrent, l'auteur ou l'entrepreneur ou lui faudrait-il d'autres renseignements ?

• Dans l'affirmative, de quel genre d'autres renseignements aurait-il besoin ?

• Les autres renseignements figurent-ils dans des rapports annuels ou autres documents publics ou dans des budgets de dépenses, etc., ou ont-ils été déposés devant un comité de la Chambre des communes ?

• Les autres renseignements sont-ils communiqués à l'extérieur de l'institution ?

  • À qui ?
  • À quelles fins ?
  • Ces personnes en maintiennent-elles 

• Des renseignements techniques ou scientifiques obtenus grâce à des recherches par un cadre ou employé d'une institution fédérale

Scientifiques ou techniques - Indiquer le contenu du document

De quel type de travail ou d'activité s'agit-il ?

Sur quoi porte le travail ou l'activité ?

Ou le travail est-il exécuté ?

• Dans un laboratoire ?
• Dans une unité de production ?
• Dans une unité de recherche ?

Obtenus grâce à des recherches

Les renseignements représentent-ils le résultat d'études ou de recherches ?

Demander à voir la proposition de recherche ou la monographie relative aux renseignements ?

Quelle était la source de financement de la recherche, quel était le but du programme de financement [évaluer si le programme de financement devait servir à des recherches scientifiques ou techniques] ?

Sur quoi portaient les recherches ?

Qui a effectué les recherches ?

Les auteurs des recherches sont-ils employés ou nommés cadres de l'institution ?

Quels postes occupent-ils ?

• Combien de temps ont-ils occupé ces postes ?
• Ont-ils occupé d'autres postes pendant qu'ils effectuaient ces recherches ?
  • Quels postes ?

Les recherches ont-elles été effectuées dans des locaux du gouvernement ?

• Ou ?

Sinon, ou ont-elles été effectuées ?

Quelles ententes ont été prises avec les chercheurs quant à l'exécution des recherches ?

• Demander à voir la proposition ou l'entente.

Les chercheurs ont-t-ils fait l'objet d'un détachement ou d'un échange ou ont-ils accepté une chaire ou un autre poste (professeur invité, etc.) pendant qu'ils poursuivaient les recherches.

La divulgation risquerait de priver le cadre ou l'employé de sa priorité de publication.

• La publication doit être prévue.

Il doit exister un risque vraisemblable que l'événement se produise.

• L'enquêteur doit évaluer la vraisemblance ou la probabilité du risque.

La recherche est-elle faite en vue d'une publication précise ?

Le chercheur a-t-il l'intention de publier les résultats de sa recherche ?

• Ou ?
• Quand ?

Qui sera l'auteur de l'article ou du document publié ?

Quel est l'état de la recherche ?

Approche-t-elle du stade ou elle pourrait être acceptée pour publication ?

A-t-elle été acceptée pour publication ?

A-t-elle été examinée ou approuvée par des collègues ?

• Quand ?
• Cette étape est-elle prévue ou terminée ?
  • Quand a-t-elle eu lieu et par qui a-t-elle été faite ?

D'autres chercheurs travaillent-ils sur le même sujet ?

• Ou ?

À quelle étape leur recherche est-elle parvenue (si connue) ?

• Les résultats peuvent-ils en être utilisés ?
• De quelle façon ?

Les résultats de la recherche ont-ils déjà été communiqués ?

• Dans des symposiums, séminaires, présentations ?
• À qui ?

La recherche a-t-elle été utilisée dans d'autres publications ?

• Si oui, ou (demander à la consulter) ?
• Par l'employé ?
• Par d'autres ?

L'employé ou l'institution fédérale a-t-il demandé un brevet, un certificat de dessin ou modèle industriel ou des droits d'auteur relativement à la recherche ?

Ou les documents relatifs à la recherche sont-ils conservés ?

Des mesures ont-elles été prises pour tenir ces renseignements sous clé, séparément des autres dossiers ?

• La divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers du gouvernement du Canada ou à sa capacité de gérer l'économie du pays

Intérêts financiers du gouvernement du Canada

De quelle façon les renseignements touchent-ils les politiques économiques, financières ou monétaires du gouvernement du Canada ?

En quoi ont-ils trait aux intérêts financiers du gouvernement ?

Quels sont les intérêts financiers en jeu, ceux du gouvernement ou ceux d'un tiers ?

Les renseignements ont-ils trait à une dépense envisagée ?

Portent-ils sur des actifs ou passifs du gouvernement ?

• Les décrire ?

Les renseignements ont-ils trait à des mesures fiscales ou à des mesures de perception de revenus ?

• De quelle façon ?

Les renseignements ont-ils trait à des opérations ou négociations auxquelles le gouvernement prend part ?

• Préciser si elles sont en cours ou terminées.

• La divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers du gouvernement du Canada ou à sa capacité de gérer l'économie du pays

Capacité du gouvernement du Canada de gérer l'économie du pays

De quelle façon les renseignements ont-ils trait à la gestion de l'économie du pays ?

Le document décrit-il des mesures économiques ou fiscales prochaines ?

• Lesquelles ?

Le document porte-t-il sur des changements ou des contributions envisagés au régime de sécurité sociale, au régime fiscal, au développement régional ou aux paiements de péréquation ?

Le document a-t-il trait à des changements dans les indicateurs économiques ?

Le gouvernement produit-il ces renseignements ?

• La divulgation serait préjudiciable.
• Le préjudice doit être appréciable.
• Existe-t-il un risque vraisemblable que cela se produise ?

Quel préjudice prévoit-on que la divulgation pourrait causer ?

De quelle façon touchera-t-il les intérêts financiers du gouvernement ou sa capacité de gérer l'économie ?

Les renseignements ont-ils trait à l'application de mesures prévues au Budget ?

• Demander à voir la description de ces mesures dans le Budget.

A-t-il été question de ces mesures dans d'autres documents ou dans d'autres occasions :

• industrie/autres consultations,
• communication ou correspondance avec des actionnaires,
• documents d'appel d'offres, demandes de propositions,
• allocutions.

Ce genre de renseignements a-t-il déjà été communiqué dans le passé ?

• Quel préjudice en a résulté ?

À qui les renseignements ont-ils été distribués ?

• À quelqu'un d'étranger au gouvernement ?

Les opérations visées par les renseignements sont-elles terminées ?

• À quelle étape en sont-elles ?

Quel est le degré d'actualité des renseignements ?

A-t-il été question de la mesure, de la politique ou de l'opération  :

• dans des rapports annuels,
• dans des budgets,
• devant des comités de la Chambre des communes ?

Des mesures se substituant aux mesures en place ont-elles été prises (budgets, changements dans le gouvernement, amendements de projets de loi déposés) ?

• Ces changements rendent-ils les renseignements caducs ?
• La question est-elle activement examinée ?

Quelle est la valeur des actifs visés ?

Quelle est la somme d'argent en jeu ?

Quel est le montant de l'obligation potentielle ?

Quelles sont les incidences financières potentielles ?

La divulgation fera-t-elle obstacle à l'application d'une politique ou d'une mesure ?

• De quelle façon ?

Quels avantages des personnes étrangères au gouvernement peuvent tirer de la communication des renseignements ?

Veuillez noter que les renseignements révélant l'existence ou la nature d'une déduction fiscale licite ne répondront pas au critère de préjudice à établir.

Si les renseignements ont trait à une opération :

• Y a-t-il eu divulgation dans des documents d'appels d'offres ou des demandes de propositions ?

• Des négociations sont-elles en cours ?

• Y a-t-il un processus de soumissions ou de concours entre fournisseurs, vendeurs ou acheteurs traitant avec le gouvernement ?

• Quel est le montant en jeu ?

La mesure ou politique mentionnée dans les renseignements vise-t-elle une société ou une entité particulière ?

Y a-t-il eu des consultations au sujet de cette mesure ou politique ?

De quelle façon la divulgation améliorerait la position d'une personne ou entité ?

En quoi la divulgation à une personne défavoriserait d'autres personnes soumises à la mesure ou politique ?

L'opération est-elle soumise à des exigences en matière d'avis (p. ex. faillite, saisie) ?

Les renseignements portent-ils sur :

L'institution invoque-t-elle l'un des sous-alinéas (i) à (vi)?

Les renseignements ont-ils trait à un changement visé aux sous-alinéas (ii), (iii) ou (iv) ?

• Quel est le changement ?
• Quand doit-il entrer en vigueur ?
• La décision a-t-elle été prise ?
• Quel niveau d'autorisation a été obtenu ?
• Le changement fait-il partie d'un ensemble d'options ?
• Ces options sont-elles encore examinées ?

[voir les questions relatives aux consultations ci-dessus].

Si les renseignements portent sur un projet de vente ou d'achat (comme aux sous-alinéas (v) ou (vi) :

• A-t-il été décidé de compléter l'opération ?
• À quelle étape en est rendue l'opération ?

Voir ci-dessus pour les questions portant sur le préjudice appréciable ou les avantages injustifiés causés par la divulgation.

L'institution fédérale est tenue :

1. d'examiner la possibilité de communiquer les documents même s'ils sont visés à l'article 18
2. de procéder à cet examen en tenant compte :
   • du type de préjudice décrit par la disposition
   • du but de la disposition
   • du but de la Loi

Le responsable d'institution a-t-il envisagé de communiquer le document ?

• Pourquoi a-t-il décidé de ne pas le communiquer ?
• L'institution a-t-elle examiné si les sous-alinéas (i), (ii), (iii) ou (v) pouvaient s'appliquer de façon favorable à la communication ?
• L'examen doit faire plus que conclure que les renseignements sont visés à l'article 18.

Le responsable d'institution peut notamment prendre en considération les facteurs suivants :