Article 20(1)(b) : Les questions

Archivé [2008-11] – Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information

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Le Guide des enquêteurs a été retiré du site Web en avril 2021. Il est cependant uniquement accessible pour les activités susmentionnées.

Nous vous invitons à consulter la section Documents d’orientation de la Commissaire à l’information où vous trouverez de l’information à jour concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l'accès à l'information.

De plus, la Commissaire à l'information publie sur le site Web des comptes rendus de ses enquêtes pour guider les institutions et les parties plaignantes. En utilisant la base de données, vous pouvez trier les décisions en fonction des articles pertinents de la Loi.

Alinéa -- 20(1)b)
Critère à établir
Des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Financiers/Commerciaux Indiquer ce que le document décrit. À quelle activité du tiers le document se rapporte-t-il ? S'agit-il d'une activité de nature commerciale ? Les renseignements se rapportent-ils à la vente ou à la commercialisation ? Le document contient-il des propositions de services au gouvernement ? Le document contient-il : des renseignements sur les prix, des plans de travail, des analyses de prix de revient, des budgets, des propositions financières, des analyses financières, des états financiers, des renseignements sur des prêts, des garanties, des plans d'affaires ou des stratégies commerciales, des évaluations de marchés potentiels, des études de marchés, des offres de participation, d'émission publique ou à diffusion restreinte, des évaluations d'actifs, des coûts de location, etc. Scientifiques/techniques Indiquer ce que le contenu décrit. Quelle activité du tiers le document décrit-il ? Où cette activité a-t-elle lieu ? Dans un laboratoire ? Dans une unité de production ? Dans une unité de recherche ? Le document décrit-il : des normes de produits, des spécifications de produits, des processus de production, des méthodes de travail, une capacité de production ou d'autres détails sur la production, du matériel, des logiciels ou d'autres éléments utilisés dans la production

Critère à établir
Évaluation du degré de spécialisation - ne doit pas être du savoir-faire généralement accessible au public
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Quel est le degré de complexité du processus, de la méthode ou du plan de travail : est-il spécialisé, le tiers est-il le seul à l'avoir ? L'information renseigne-t-elle sur des choses que le public pourrait savoir ou serait capable d'accomplir par lui-même ?

Critère à établir
Traités à titre confidentiel de façon constante par le tiers
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Comment les renseignements sont-ils conservés ? Sont-ils tenus sous clé ? Sont-ils protégés, de l'accès en général par ordinateur ? Qui a accès aux renseignements ? Au sein de l'entreprise du tiers ? À l'extérieur de l'entreprise du tiers ? Quelles restrictions sont imposées à l'utilisation des renseignements lorsque ceux-ci circulent ? Au sein de l'entreprise du tiers ? À l'extérieur de l'entreprise du tiers ? Les renseignements figurent-ils dans des documents d'appels d'offres du gouvernement ? Si oui, pourquoi sont-ils confidentiels ? Le document est-il une réponse à un appel d'offres ? Dans l'affirmative, le contrat a-t-il été octroyé ? Si oui, le tiers a-t-il obtenu le contrat ? Les modalités du contrat ont-elles été publiquement divulguées ? Les renseignements ont-ils été produits uniquement par le tiers ? Sinon, par qui ? Cette autre personne a-t-elle fait circuler les renseignements ou y a-t-elle donné accès ? Pourquoi est-il nécessaire de tenir les renseignements confidentiels ? Les renseignements sont-ils connus du public ? Divulgués dans des documents du gouvernement ? Dans des budgets, rapports annuels, contrats, devant des comités parlementaires, etc. ? Dans la presse ? Sont-ils de notoriété publique ? Comment le sont-ils devenus ? Ont-ils été publiés ailleurs ? En a-t-il été question dans des allocutions, ou au cours de séminaires ? L'utilisation des renseignements fait-elle l'objet d'une licence ? De quelle façon ? La licence interdit-elle au titulaire de divulguer les renseignements ? L'institution fédérale a-t-elle traité ces renseignements de façon confidentielle ? Qui, au gouvernement, a eu accès à ces renseignements ? Un comité de la Chambre des communes ? Des députés ? À quelles conditions ont-ils été fournis ? Comment l'institution conserve-t-elle les renseignements ? Le tiers est-il tenu de fournir les renseignements sous le régime de lois ou de règlements ou dans le cadre d'inspections ou d'enquêtes du gouvernement ? Le tiers cesserait-il de fournir les renseignements s'ils étaient divulgués ? Le tiers a-t-il indiqué à l'institution fédérale que les renseignements étaient fournis à titre confidentiel et devaient être conservés de façon confidentielle ? Ce genre de renseignements est-il habituellement fourni à titre confidentiel ? Comment les renseignements ont-ils été traités dans le passé ? Les circonstances ou la nature des renseignements font-elles qu'ils doivent être fournis à titre confidentiel ou conservés de façon confidentielle ? Quelles sont-elles ? Pourquoi ?

Critère à établir
Fournis à une institution fédérale par un tiers
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Le document est-il autorisé par un tiers ou remis au gouvernement par le tiers ? Sinon, le document renferme-t-il des renseignements fournis par un tiers ? Les renseignements sont-ils accessibles sans que le tiers ne les fournisse ? Les renseignements ont-ils été obtenus au cours d'une visite, inspection ou enquête officielle du gouvernement ? Vérifier si les paragraphes 20(2), (5) ou (6) s'appliquent. Voir les grilles traitant de ces dispositions.