Article 20(1)(c)&(d): Les questions

Archivé [2008-11] – Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information

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Le Guide des enquêteurs a été retiré du site Web en avril 2021. Il est cependant uniquement accessible pour les activités susmentionnées.

Nous vous invitons à consulter la section Documents d’orientation de la Commissaire à l’information où vous trouverez de l’information à jour concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l'accès à l'information.

De plus, la Commissaire à l'information publie sur le site Web des comptes rendus de ses enquêtes pour guider les institutions et les parties plaignantes. En utilisant la base de données, vous pouvez trier les décisions en fonction des articles pertinents de la Loi.

Alinéa -- 20(1)c)
Critère à établir
Il doit y avoir une probabilité raisonnable de pertes ou profits financiers appréciables ou d'atteinte à sa compétitivité Il doit s'agir d'un préjudice déterminé
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Quel genre de préjudice la divulgation risque-t-elle de causer ? Quel usage l'auteur de la demande pourrait-il faire des renseignements ? Le préjudice causé par la divulgation comporte-t-il des pertes ou des profits financiers ? Qu'est-ce qui entraînera précisément ces pertes ou ces profits ? Quel est le montant en cause ? Les pertes ou les profits auront-ils des répercussions sur le rendement financier du tiers ou d'une autre personne ? De quelle façon ? Dans quelle mesure ? Le tiers perçoit-il un risque vraisemblable de préjudice à sa compétitivité ? De quelle façon la divulgation influerait-elle sur la compétitivité du tiers ? La divulgation aurait-elle un effet négatif sur les ventes ou sur la commercialisation ? De quelle façon ? Il doit s'agir d'un préjudice déterminé La divulgation révélerait-elle des plans ou stratégies ? Quelles sortes de plans ou de stratégies ? Des approbations de produits ? Des plans de commercialisation ? Des acquisitions d'entreprises ? Des acquisitions d'éléments d'actifs ? D'autres activités ? En quoi la divulgation de ces plans causerait-elle préjudice à la compétitivité du tiers ? Existe-t-il une indication de la façon dont un concurrent pourrait utiliser les renseignements à son avantage, p. ex. en élaborant des stratégies de prix concurrentielles? La communication permet-elle à un concurrent de retracer d'autres renseignements confidentiels à propos du tiers? Demander comment.

Critère à établir
Il doit y avoir une probabilité raisonnable de préjudice L'enquêteur doit évaluer le caractère raisonnable du préjudice
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
De quelle façon un concurrent pourrait-il utiliser les renseignements ? Comment un membre du public réagirait-il à ces renseignements ? Des renseignements portant sur le même sujet ont-ils été communiqués ailleurs : dans des publications, dans des demandes publiques présentées au gouvernement, dans la presse, dans des rapports annuels, des documents déposés par le gouvernement, dans des registres publics ? Ont-ils été divulgués par suite de l'accomplissement d'obligations en matière de rapports financiers ? Un membre du public pourrait-il par lui-même rassembler les renseignements, et avec quelle facilité ? S'agit-il d'un sujet généralement bien connu ? La véracité des renseignements a-t-elle été publiquement confirmée ou reconnue ? La connaissance actuelle du public repose-t-elle sur des rumeurs ou des conjectures ? Quel préjudice supplémentaire à la compétitivité la divulgation par le gouvernement entraînerait-elle ? De quand datent les renseignements ? S'il ne s'agit pas de renseignements courants, pourquoi leur communication serait-elle encore préjudiciable au tiers ? Des renseignements similaires concernant le tiers ont-ils déjà été rendus publics ? Quel a été l'effet de la communication ? L'effet était-il mesurable : ventes perdues, revenus ? Est-il possible d'avoir accès à des renseignements de cette nature concernant des concurrents du tiers ? Trouve-t-on dans d'autres entreprises des exemples de divulgation de renseignements similaires ayant nui à la compétitivité ou occasionné des pertes ou profits financiers ? Les décrire. Quantifier le préjudice. En quoi s'agit-il d'une situation analogue à celle du tiers ? Le tiers dispose-t-il de plans de relations publiques ? Quelles mesures le tiers pourrait-il prendre pour minimiser les réactions publiques négatives ? Quelles mesures le tiers, sachant que les renseignements seraient divulgués, pourrait-il prendre pour éviter les pertes financières ou les atteintes à la compétitivité ?

Alinéa -- 20(1)d)
Critère à établir
Entrave aux négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d'autres fins.
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Quelles négociations seraient entravées par la divulgation ? Ces négociations se poursuivent-elles toujours ? Sont-elles terminées ? À quelle étape sont-elles rendues ? Depuis combien de temps durent-elles ? Quel en est le sujet ? En quoi la divulgation les entraverait-elle précisément ? Les renseignements portent-ils sur une question encore à négocier ? Si oui, en quoi la divulgation entraverait-elle ces négociations ? Les renseignements portent-ils sur des questions déjà réglées ? La divulgation entraînerait-elle la réouverture du débat sur ces questions ? Pourquoi ? La divulgation entraverait-elle autrement les négociations ? Comment ?

Critère à établir
Il doit y avoir une probabilité raisonnable d'entrave L'enquêteur doit évaluer le caractère raisonnable de l'entrave
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
S'agit-il de renseignements courants ? Les renseignements ont-ils traits à des événements antérieurs aux négociations ? De quand datent les renseignements ? Demander en quoi ils peuvent avoir un effet sur les négociations en cours ? S'agit-il de renseignements communément connus dans l'industrie ? Les renseignements sont-ils raisonnablement accessibles d'autres sources ? Dans l'affirmative, de quelle façon la divulgation par le gouvernement entraverait-elle des négociations ? L'autre partie aux négociations dispose-t-elle déjà de ces renseignements ? Sinon, comment cela affectera la négociation de tiers ? Est-ce que la compétition a déjà l'information ? Les a-t-elle demandés ?