Article 25: Les questions

Archivé [2008-11] – Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information

L’information désignée comme étant archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage.

Le Guide des enquêteurs a été retiré du site Web en avril 2021. Il est cependant uniquement accessible pour les activités susmentionnées.

Nous vous invitons à consulter la section Documents d’orientation de la Commissaire à l’information où vous trouverez de l’information à jour concernant la façon dont nous enquêtons et nous interprétons la Loi sur l'accès à l'information.

De plus, la Commissaire à l'information publie sur le site Web des comptes rendus de ses enquêtes pour guider les institutions et les parties plaignantes. En utilisant la base de données, vous pouvez trier les décisions en fonction des articles pertinents de la Loi.

Article - 25 Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication totale ou partielle d'un document s'il a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié en tout ou en partie par une institution fédérale, un mandataire du gouvernement du Canada ou un ministre dans les quatre-vingt-dix jours suivant la demande ou dans un tel délai supérieur entraîné par les contraintes de l'impression ou de la traduction en vue de l'impression.
Critère à établir
L'intention de publier doit avoir été découverte avant la réception de la demande d'accès.
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
L'institution fédérale avait-elle l'intention de publier les documents demandés lorsqu'elle a reçu la demande d'accès ? Depuis quand avait-elle cette intention ? Comparer cette date avec celle de la demande. La décision ou l'intention de publier le document figure-t-elle dans des documents ou des notes ? Ces documents ou notes renferment-ils également un calendrier de travail ? Demander à voir ces documents ou notes.

Critère à établir
Le délai de 90 jours court à compter de la date de la demande.
Questions pertinentes	Réponse Du Ministère	Évaluation
Prévoit-on publier les documents dans les 90 jours suivant la demande d'accès ? Dans la négative, pourquoi la publication se fera-t-elle plus tard ? Le délai supérieur est-il entraîné par la traduction et l'impression des renseignements ? Dans la négative, aucune prolongation de délai n'est possible et les renseignements devraient être divulgués. Le gouvernement a-t-il changé d'idée à propos de la publication des renseignements depuis qu'il a reçu la demande d'accès ? Dans l'affirmative, les renseignements devraient être divulgués.