Demander l’autorisation de la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à une demande d’accès en vertu de l’article 6.1

En vertu du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le responsable d’une institution fédérale peut demander à la Commissaire à l’information l’autorisation écrite de ne pas donner suite à une demande d’accès si, à son avis, la demande est l’une ou plusieurs des choses suivantes :

• vexatoire;
• entachée de mauvaise foi;
• un abus du droit de faire une demande d’accès.

Les institutions ne peuvent pas refuser de donner suite à une demande d’accès pour la simple raison que les renseignements demandés ont déjà été publiés de manière proactive en vertu de la partie 2 de la Loi [paragraphe 6.1(1.1)].

Il incombe à l’institution de démontrer que la demande d’accès satisfait à l’un ou plusieurs des critères du paragraphe 6.1(1).

Si l’institution démontre que l’un ou plusieurs critères du paragraphe 6.1(1) s’appliquent, alors la Commissaire doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non l’autorisation.

Dans l’exercice de ce pouvoir, la Commissaire considère toutes les circonstances et tous les facteurs pertinents, dont :

• la nature quasi constitutionnelle du droit d’accès;
• l’intérêt public à l’égard des documents demandés;
• la question de savoir si l’institution s’est acquittée de ses obligations en vertu du paragraphe 4(2.1), soit de faire tous les efforts raisonnables pour prêter toute l’assistance indiquée à la personne qui a fait la demande d’accès.

Qu’est-ce qu’une demande vexatoire?

[À venir]

Dans quelles circonstances une demande d’accès est-elle entachée de mauvaise foi?

[À venir]

Qu’est-ce qui constitue un abus du droit de faire une demande d'accès?

[À venir]

Points à considérer par une institution avant de présenter une demande d’autorisation

Au moment de décider s’il convient de demander l’autorisation à la Commissaire de ne pas donner suite à une demande d’accès, l’institution doit considérer les points suivants :

• Les demandes d’autorisation doivent être prises au sérieux puisque, dans une situation donnée, elles pourraient priver une personne de son droit d’accès.
• Une institution doit avoir des raisons valables pour présenter une telle demande.
• Une institution doit fournir tous les faits, éléments de preuve et arguments à l’appui de sa demande d’autorisation.
• Une institution doit faire tous les efforts raisonnables pour prêter toute l’assistance indiquée à la personne qui a fait la demande d’accès [conformément à ses responsabilités en vertu du paragraphe 4(2.1)].

Questions

Si vous avez des questions au sujet du processus de demande d’autorisation pour ne pas donner suite à une demande d’accès, communiquez avec le Commissariat à l’adresse permission@oic-ci.gc.ca.

Avez-vous besoin de mesures d’adaptation afin de participer au processus?

Pour demander des mesures d’adaptation en raison d’un handicap afin de participer au processus ou pour discuter de besoins relatifs à l’un des motifs de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, communiquez avec le Commissariat à l’adresse permission@oic-ci.gc.ca.