Les autorités de contrôle en matière d’accès à l’information fédérale, provinciales et territoriales unissent leurs voix dans une résolution afin d’améliorer l’accès à l’information gouvernementale

(Québec, le 4 octobre 2023) — Les commissaires et les ombuds à l’information fédéral, provinciaux et territoriaux ont signé aujourd’hui une résolution conjointe visant à renforcer le droit d’accès du public à l’information détenue par les institutions et organismes publics.

Partout au Canada, les systèmes d’accès à l’information sont confrontés à des défis de taille lorsqu’il s’agit de répondre en temps utile aux demandes d’accès à l’information. Cette situation met en évidence la nécessité de se doter d’autres mécanismes efficaces pour assurer l’accès aux documents, notamment au moyen de la divulgation proactive.

Afin de préserver la confiance à l’égard de nos institutions démocratiques, il est désormais impératif que la population canadienne ait accès aux documents détenus par les institutions et organismes publics, y compris les dossiers historiques. Dans le monde numérique dans lequel nous vivons, la désinformation et la mésinformation se propagent à une vitesse vertigineuse. Comme l’illustre l’actualité récente, il est plus important que jamais de pouvoir accéder rapidement à des faits exacts et à des renseignements fiables.

Conscients du besoin urgent de procéder à des changements, les autorités de contrôle appellent une fois de plus leurs gouvernements respectifs à moderniser les textes législatifs, les politiques ainsi que les pratiques de gestion de l’information afin de favoriser la transparence et d’assurer la préservation et la diffusion du patrimoine documentaire du Canada. Les Canadiens et Canadiennes pourront ainsi mieux comprendre le passé et le présent du pays et, ensemble, tracer la voie de la réconciliation.

Dans le prolongement d’une résolution conjointe adoptée en 2019, la signature de la présente résolution par les commissaires et les ombuds à l’information fédéral, provinciaux et territoriaux témoigne du nouveau sentiment d’urgence de la situation dans un climat qui a profondément changé.

Cette résolution constitue donc un appel clair aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à agir rapidement et de manière décisive pour moderniser leurs lois, politiques et pratiques de gestion de l’information respectives, afin de renforcer les systèmes d’accès à l’information et de soutenir une culture de transparence dans l’ensemble du Canada.

Document connexe : 

Faciliter l’accès des Canadiens et Canadiennes aux documents gouvernementaux en vue de rétablir la confiance à l’égard de nos institutions

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Pour de plus amples renseignements :
Commission d’accès à l’information du Québec
media@cai.gouv.qc.ca

Commissariat à l’information du Canada
communications@oic-ci.gc.ca

Faciliter l’accès des Canadiens et Canadiennes aux documents gouvernementaux en vue de rétablir la confiance à l’égard de nos institutions

Considérant que :

Partout au Canada, les systèmes d’accès à l’information sont fréquemment incapables de fournir des réponses en temps utile aux demandes d’accès à l’information, et doivent être complétés par d’autres mécanismes appropriés ou efficaces d’accès aux documents, dont la divulgation proactive;

Les appels précédents à la réforme législative, dont une résolution publiée par les soussignés en 2019, n’ont généralement pas entraîné les changements nécessaires pour améliorer concrètement le droit d’accès du public aux documents gouvernementaux;

L’accès aux documents gouvernementaux est devenu encore plus important en cette époque de mésinformation — et de désinformation — qui exacerbe les clivages et le durcissement des idées et points de vue, mine la confiance à l’égard de la légitimité des institutions démocratiques et cause un tort considérable aux populations les plus vulnérables;

Afin de rétablir un esprit de cohésion sociale et la confiance à l’égard des institutions publiques, les Canadiens et les Canadiennes doivent pouvoir compter sur une source exacte et fiable de faits et de preuves au sujet des événements passés et futurs;

L’accès aux dossiers historiques permet au Canada de comprendre son passé, de continuer d’avancer sur la voie de la réconciliation et d’envisager l’avenir;

Le transfert en temps utile des documents gouvernementaux historiques aux organisations d’archives permet de protéger le patrimoine documentaire et d’y faciliter l’accès et, par le fait même, de le faire connaître aux Canadiens et aux Canadiennes;

Les commissaires à l’information et les ombuds des quatre coins du pays pressent donc leur gouvernement respectif à moderniser les textes législatifs, les politiques et les pratiques de gestion de l’information en fonction des principes suivants :

1. La culture des institutions et organismes publics doit reposer sur le principe fondamental selon lequel les renseignements qu’ils détiennent appartiennent aux personnes au service desquelles ils travaillent et que ces renseignements devraient être accessibles par défaut, notamment au moyen d’une divulgation proactive, en reconnaissant que le recours aux exceptions et exclusions au droit d’accès doit être limité et précis;
2. Les institutions et organismes publics doivent veiller à la création et à la conservation de documents faciles d’accès, quel qu’en soit le support, pour documenter les faits et décisions historiques, protéger la vérité au profit des générations futures et lutter contre les sources croissantes de mésinformation ou de désinformation;
3. Les institutions et organismes publics doivent reconnaître les obstacles à l’accès qui sont propres aux peuples et groupes autochtones, et favoriser la réconciliation en respectant le principe de la souveraineté des données et en assurant un accès complet et en temps opportun aux documents qui leur appartiennent;
4. Les institutions et organismes publics doivent prioriser la bonne gestion de l’information en investissant dans des systèmes et programmes robustes de gestion de l’information, en dotant leurs unités de gestion de l’information de ressources adéquates et en leur donnant les moyens de veiller à ce que les calendriers de disposition soient respectés par tous;
5. Les institutions et organismes publics doivent investir davantage dans une formation et une sensibilisation adéquates afin que tout le personnel de la fonction publique, y compris le personnel politique qui exerce des activités gouvernementales, comprennent leurs rôles et responsabilités à l’égard de la conservation et la préservation des documents;
6. Les institutions et organismes publics doivent veiller à ce que les frais à payer pour faire une demande, le cas échéant, n’entravent pas le droit d’accès aux documents gouvernementaux d’une personne, puisque les coûts imposés peuvent avoir une incidence disproportionnée sur les groupes ou les personnes vulnérables qui souhaitent faire valoir leur droit d’accès;
7. Les institutions et organismes publics doivent transférer en temps opportun les renseignements ayant une importance historique à leur organisation d’archives respective, en déclassifiant les documents au besoin avant le transfert afin d’en faciliter le traitement et l’examen, favoriser leur préservation et faciliter l’accès du public au patrimoine documentaire du Canada.