Plainte : L’Agence canadienne de développement international (ACDI) a refusé de communiquer, en vertu du paragraphe 15(1), un paragraphe contenant une évaluation réalisée par des responsables canadiens des activités d’un partenaire hondurien dans des dossiers concernant le Fonds canadien d’initiatives locales au Honduras.

Enquête : Le Commissariat à l’information du Canada a demandé à l’institution de réexaminer son recours à l’exception qu’elle avait initialement invoqué sur avis du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Résultat : L’ACDI a convenu que, avec le temps, la divulgation de l’information ne porterait plus atteinte à la conduite des affaires internationales.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• Les institutions ne doivent pas se fier uniquement à l’avis des institutions consultées, mais prendre plutôt une décision concernant la divulgation fondée sur leur propre évaluation des documents et sur l’exercice légitime du pouvoir discrétionnaire.