Plainte : Industrie Canada a refusé de communiquer une copie de la base de données principale de Corporations Canada en invoquant le paragraphe 68(a).

Enquête : Le Commissariat a déterminé que le moteur de recherche de la base de données était limité à un maximum de 200 résultats, ce qui n’était pas suffisant pour rendre l’information accessible au public, comme l’exige le paragraphe 68(a). Par la suite, Industrie Canada a augmenté le nombre de résultats de recherche de 200 à 500, tout en maintenant que l’information était accessible au public.

Résultat : Le Commissariat a souligné à l’institution l’importance de fournir les données dans un format utile aux demandeurs. Industrie Canada a par la suite publié la base de données complète en format électronique.

Position de la commissaire à l’information :

• Les principes d’ouverture gouvernementale exigent que les gouvernements publient les données dans des formats utiles au public.
• L’obligation d’aider exige que les institutions fournissent l’information dans le format sous lequel les demandeurs souhaitent la recevoir.
• Pour progresser efficacement vers un gouvernement plus ouvert, les institutions doivent tenir compte de la façon dont elles mettent l’information à la disposition du public et aborder les questions d’accès et de réutilisation des données.