Plainte : Le ministère de la Défense nationale (MDN) a refusé de communiquer la majorité d’une note d’information contenant des plans ayant trait au réaménagement des effectifs en citant l’alinéa 21(1)d) et en précisant que les plans ne seraient pas entièrement mis à exécution avant deux ans.

Enquête : Le MDN a soutenu que la communication de l’information pouvait causer un stress inutile au sein de ses effectifs, car elle pouvait rendre compte de façon inexacte du nombre définitif d’employés susceptibles de faire l’objet d’un réaménagement des effectifs.

Résultat : Le MDN a fini par accepter de communiquer l’information étant donné le temps écoulé.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• L’alinéa 21(1)d) permet aux institutions de refuser de communiquer des documents qui contiennent des plans ayant trait à la gestion de personnel ou à l’administration d’une institution qui n’ont pas encore été mis à exécution.
• Il n’y a rien dans la loi pour étayer la position du MDN selon laquelle le plan doit être pleinement mis en œuvre pour être « mis à exécution ».
• Plutôt, selon une interprétation claire de l’alinéa 21(1)d), le MDN aurait dû considérer le plan comme étant mis à exécution au moment de son approbation officielle, de la formulation d’un avis sur l’existence du plan par une autorité finale et du début de la mise en œuvre.