Plainte : S’appuyant sur les alinéas 9(1)a) et b), le ministère de la Justice a prorogé des délais de 601 et de 815 jours pour donner suite à deux demandes de renseignements concernant le Processus d'évaluation indépendant du Pensionnat indien de St. Anne et de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Enquête : L’institution a fait savoir au Commissariat à l’information du Canada que la principale raison derrière les longues prorogations était l’examen approfondi nécessaire pour cibler les documents qui seraient visés par une ordonnance du tribunal limitant l’accès aux documents. Cependant, dans les faits, l’institution n’a pas traité les documents; elle a invoqué qu’elle a été incapable de le faire sous peine d’être déclarée coupable d’outrage au tribunal. L’institution attendait également une décision de la Cour d’appel de l’Ontario concernant l’ordonnance.

Résultat : Le ministère de la Justice a convenu que, environ la moitié des documents (soit 73 000 pages) dépassaient la portée de l’ordonnance du tribunal et les a divulgués. Le Commissariat a négocié des dates de publication trimestrielle provisoires pour les autres documents et a formulé une recommandation officielle demandant que ces dates soient respectées.

Prise de position de la commissaire à l’information:

• La décision de l’institution de ne pas traiter les documents en attendant le résultat de l’appel a retardé inutilement les réponses aux demandes.
• Les prorogations appliquées dans la présente affaire étaient déraisonnables.
• La présentation de l’information en temps opportun est un élément fondamental du droit d'accès. Lorsqu’un demandeur reçoit une réponse en temps opportun, il a la certitude que l’information est encore pertinente et que le gouvernement peut être tenu responsable de ses décisions en temps voulu.