La Commissaire à l’information a pris l’initiative de déposer une plainte contre le ministère du Patrimoine canadien (PCH) après avoir appris que l’institution avait suspendu le traitement de ses demandes d’accès en raison de la pandémie de COVID-19. L’enquête a révélé qu’entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, le personnel du Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de PCH n’a pas eu accès à son lieu de travail et a été incapable d’accéder à distance au réseau ministériel. Cela a créé un arriéré de 224 demandes d’accès.

La plainte est fondée, car l’absence de réponse de PCH aux 224 demandes ne respectait pas les conditions établies au paragraphe 9(1) et, par conséquent, contrevenait au droit d’accès quasi constitutionnel prévu par la Loi. 

La Commissaire a fait six recommandations au ministre du Patrimoine canadien et celui-ci a accepté de prendre des mesures correctives afin que PCH respecte pleinement ses obligations en vertu de la Loi.