La partie plaignante allègue que la prorogation de délai prise en vertu de l’alinéa 9(1)b) (consultations) par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour répondre à une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information était déraisonnable. Le SCRS a démontré que des consultations avec deux autres institutions fédérales étaient nécessaires et que celles-ci rendraient pratiquement impossible l’observation du délai de 30 jours. Le SCRS a établi qu’une prorogation de 240 jours serait requise, compte tenu du niveau de classification élevé et de la sensibilité des documents, de la nécessité de les examiner sur place et de l’accès limité au lieu de travail. Le Commissariat à l’information a conclu que le SCRS a fait des efforts considérables pour déterminer la durée de la prorogation en fonction des réalités liées à la pandémie. Le Commissariat est d’avis que la prorogation était raisonnable selon les circonstances et que le SCRS satisfait aux trois critères d’une prorogation de délai. La plainte est non fondée.

Institution
Service canadien du renseignement de sécurité
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
Compte rendu
Date de modification :
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