La partie plaignante allègue qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a pris un délai déraisonnable, en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, pour répondre à une demande d’accès relative à une enquête menée par le Bureau de la concurrence sur la fixation du prix du pain. ISDE a pris en considération la nature complexe anticipée des documents et les besoins du secteur de programme pour la collecte et le traitement des documents répondant à la demande. Elle a aussi évalué le temps dont le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a dit avoir besoin pour analyser et appliquer les exceptions à une réponse qui comprendrait au moins 75 millions de pages de documents. La plainte est non fondée. Le Commissariat incite ISDE à envisager de divulguer à la partie plaignante les documents au fur et à mesure qu'ils sont prêts.

Institution
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
Compte rendu
Date de modification :
Déposer une plainte