La partie plaignante allègue qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a erronément affirmé qu’il ne pouvait pas traiter une demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La demande vise des documents relatifs à un employé désigné, notamment les dates de congés, la classe d’emploi, les lettres d’offre et le profil salarial. Puisqu’il s’agirait des renseignements personnels d’une personne désignée qui n’est pas la partie plaignante, EDSC n’a pas traité les documents et a affirmé qu’ils ne relevaient pas du Ministère. Bien que le Commissariat à l’information soit d’accord que la demande vise les renseignements personnels d’une personne désignée qui n’est pas la partie plaignante, son enquête a permis de conclure que les documents en cause relèvent d’EDSC. Par conséquent, EDSC a accepté de traiter la demande d’accès. La plainte est fondée.