Le 24 février 2021, le Commissariat à l’information a reçu neuf plaintes distinctes indiquant qu’Affaires mondiales Canada (Affaires mondiales) n’a pas respecté les échéances ou a pris une prorogation de délai déraisonnable pour répondre à neuf demandes d’accès effectuées par la même personne en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Dans le cas de quatre des neuf dossiers, Affaires mondiales a indiqué que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur ses capacités à traiter les demandes.

Affaires mondiales s’est engagée à fournir une réponse finale pour chacun des neuf dossiers au plus tard le 15 octobre 2021, en raison de la grande quantité de travail qu’il reste à accomplir.

Les neuf plaintes sont fondées.

Institution
Affaires mondiales Canada
Article de la Loi
9(1)
Type de décision
Ordonnance
Compte rendu
Date de modification :
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