La partie plaignante allègue que le ministère de la Défense nationale (MDN) a refusé de traiter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information visant tous les documents liés à l’inconduite d’une personne désignée.

Le MDN a refusé de la traiter au motif que la demande de renseignements concernant une personne autre que celle qui fait la demande n’est pas conforme aux critères de l’article 6 de la Loi sur l’accès à l’information.

Le Commissariat à l’information estime que les observations du MDN n’établissent aucunement que la demande n’est pas rédigée dans des termes suffisamment précis pour permettre à un fonctionnaire expérimenté de l’institution de trouver les documents répondant à la demande.

Le MDN reconnaît que la demande satisfait aux critères de l’article 6 et a accepté de la traiter telle qu’elle est rédigée.

La plainte est fondée.