La partie plaignante allègue que le ministère de la Justice Canada (Justice) n’a pas effectué de recherche raisonnable, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, en répondant à une demande d’accès. Cette dernière visait des documents ayant été produits par l’avocat général principal et portant sur la conférence de la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (APEC), laquelle s’est tenue à l’Université de la Colombie-Britannique. La demande visait aussi des documents précis traitant d’aspects juridiques à l’égard des mesures de sécurité, tous les détails de l’accord commercial de même que tout document se rapportant à l’enquête Hughes qui avait trait à l’APEC entre 1995 et 1999. Justice a répondu qu’il ne pouvait localiser aucun document pertinent relativement à la demande.

Au cours de l’enquête, le Commissariat à l’information a conclu que Justice n’avait pas demandé au Secteur national du contentieux d’effectuer la recherche. En février 2020, Justice a confirmé que ce secteur serait le BPR indiqué pour ce qui est des documents portant sur la conférence de l’APEC qui relèvent du premier avocat général. Six mois plus tard, soit en août 2020, Justice a demandé au Secteur national du contentieux du Bureau régional de la Colombie-Britannique d’effectuer la recherche, ce qui a permis de récupérer 41 843 pages de documents et de vidéos. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Justice a confirmé que, au 2 juillet 2021, il avait reçu un total de 40 780 pages qui ont été importées dans son système de traitement.

Compte tenu de ce qui précède, je conclus que Justice n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande d’accès.

La plainte est fondée.