La partie plaignante allègue que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a erronément refusé de communiquer, en vertu de l’alinéa 20(1)b) (renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques confidentiels de tiers), de l’alinéa 20(1)c) (pertes ou profits financiers d’un tiers) et de l’alinéa 18c) (renseignements scientifiques ou techniques obtenus de la recherche gouvernementale) de la Loi sur l’accès à l’information, des renseignements en réponse à une demande d’accès. Ceux-ci concernent le réovirus pisciaire, l’inflammation des muscles squelettiques et cardiaques, l’entreprise Creative Salmon Company Ltd. ou le syndrome de la jaunisse.

Le MPO n’a pu démontrer qu’il satisfaisait à la totalité des critères de ces exceptions. En ce qui concerne l’alinéa 18c), le MPO n’a pu démontrer que la divulgation des renseignements pourrait raisonnablement menacer les droits exclusifs des chercheurs du gouvernement d’être les premiers à publier les résultats de leur recherche.

En ce qui concerne l’alinéa 20(1)b), ni le MPO ni le tiers n’ont établi que les renseignements étaient des renseignements confidentiels fournis par le tiers. Ils n’ont pas non plus établi que, dans une mesure raisonnable, la communication des renseignements en cause pourrait entraîner des pertes ou des profits financiers appréciables pour le tiers ou nuirait à sa compétitivité, suivant l’alinéa 20(1)c).

La Commissaire à l’information a recommandé au MPO de communiquer les renseignements en cause dans leur intégralité, sauf les renseignements personnels n’ayant pas été divulgués en vertu du paragraphe 19(1).

Le MPO a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite aux recommandations.

La plainte est fondée.