Le Commissariat à l’information a reçu une plainte en vertu de l’alinéa 30(1)f) de la Loi sur l’accès à l’information, alléguant que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), dans son rôle d’administrateur du système fédéral d’accès à l’information, n’a pas offert un soutien adéquat aux institutions fédérales durant la pandémie de COVID-19. La partie plaignante allègue que cela a entravé et continue d’entraver le droit d’accès à l’information du gouvernement assuré par la Loi.

La partie plaignante allègue également que le fait que le SCT n’ait pas soutenu adéquatement les institutions fédérales dans la gestion de leurs bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et dans leur traitement des demandes d’accès durant la pandémie est contraire aux principes d’ouverture et de transparence.

L’enquête a démontré que le SCT a activement rappelé aux institutions leurs obligations en vertu de la Loi, déployé des efforts pour préciser leurs responsabilités en vertu de la Loi et de la politique, et s’est penché sur des questions liées à une mauvaise interprétation de la part de certaines institutions.

La Commissaire à l’information n’était donc pas en mesure de conclure que le document d’orientation fourni par le SCT durant la période visée par l’enquête était inadéquat. Comme le SCT dispose d’un pouvoir limité d’exercer un contrôle direct sur les activités courantes des institutions en matière d’accès, la Commissaire a conclu que le soutien qu’il a fourni aux institutions durant les premiers mois de la pandémie était adéquat.

Par conséquent, la plainte est non fondée.