La partie plaignante allègue que le ministère des Finances Canada (Finances) n’a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information.

La Commissaire à l’information a conclu que le retard dans la réponse à la demande est principalement dû au bureau de première responsabilité de Finances, à savoir la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale. Cette dernière a omis de fournir, en temps opportun, les documents au bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Ministère.

La Commissaire a ordonné à la ministre des Finances de fournir immédiatement une réponse finale à la demande de renseignements présentée le 22 juillet 2020.

Finances a avisé la Commissaire qu’il donnerait suite à l’ordonnance en répondant en priorité à la demande.

La plainte est fondée.